Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) au sein des sociétés Nutravalia et Groupe Nutravalia" chez NUTRAVALIA (Siège)

ENTRE

L a Société NUTRAVALIA, sas au capital de 1.222.703,69euros, immatriculée au RCS de Cannessous le numéro 793207952, code Naf 4690 Z dont le siège social est situé 45 allée des Ormes-espace Park Bâtiment B-06250 Mougins,

Prise en la personne de son Président la Société Groupe NUTRAVALIA,

Ci-après dénommée « la Société NUTRAVALIA »

ET

La société Groupe NUTRAVALIA, SAS au capital de 54.000.101 euros immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 893 000 109 code Naf 7010 Z dont le siège social est situé 45 allée des Ormes 06250 Mougins,

Prise en la personne de son directeur M.

Ci-après dénommée « la Société GROUPE NUTRAVALIA »

D’une part,

ET

M.

Membre titulaire du Comité social et économique

Ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE »

D’autre part,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les parties au présent accord constatent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités NUTRAVALIA et GROUPE NUTRAVALIA.

Il apparait que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre ces deux entités sont réunies notamment au regard de la similarité de leur statut social et des conditions de travail de leurs salariés (se traduisant notamment par une similarité de l’organisation et l’aménagement de leur temps de travail et par une intégration des salariés au sein de lieux de travail identiques, ainsi que par une similarité des questions traitées dans les réunions avec les représentants du personnel), ainsi qu’au regard de la concentration des pouvoirs de direction entre ces deux entités entre les mains des mêmes personnes physiques et morales, outre la complémentarité des activités déployées tant par la société NUTRAVALIA que par la société GROUPE NUTRAVALIA.

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité confirmer la reconnaissance de l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA.

L’UES ainsi retenue étant alors entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.

Il est, par ailleurs, apparu opportun à cette même occasion d’organiser dans le cadre du périmètre de cette UES la représentation commune et unique du personnel.

Après information du membre du comité social et économique, ce dernier ayant fait part de sa volonté expresse de négocier le présent accord, des négociations se sont librement ouvertes entre les Partenaires sociaux.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre les Parties telles qu’elles ont été menées, sur invitation de la Société, le 28 juillet 2021.

Le présent Accord annule et remplace par conséquent tous les usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord et ayant le même objet que les dispositions prévues ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES XXXXX-GROUPE XXXXX

Les parties conviennent que l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA est constituée entre les entités suivantes signataires du présent accord :

-SAS NUTRAVALIA immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 793 207 952 ;

-SAS GROUPE NUTRAVALIA immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 893 000 109.

Le présent accord s’applique à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.

ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES XXXXX-GROUPE XXXXX SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1. Comité social et économique d’UES

Un Comité social et économique (CSE) commun sera mis en place au niveau de l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA au terme des élections professionnelles qui se dérouleront au cours du 3^ème trimestre 2021.

2.2. Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Le personnel de l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA est, au jour du présent document, réparti sur les sièges sociaux des sociétés tous deux situés 45 Allée des Ormes - Espace Park Bâtiment B - 06250 MOUGINS.

Compte-tenu de l’absence d’établissement distinct, les Parties conviennent que l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA constitue un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

En conséquence :

• l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA est composée d’un seul établissement établi au sein du siège de la société GROUPE NUTRAVALIA, 45 Allée des Ormes - Espace Park Bâtiment B - 06250 MOUGINS, et partout où la société serait amenée à transférer son siège social ;

• un seul « CSE » est institué au niveau du périmètre de l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA.

2.3. Désignation des délégués syndicaux

Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le périmètre de l’UES NUTRAVALIA-GROUPE NUTRAVALIA.

2.4. Statuts et accords d’entreprise

Les accords en vigueurs ne sont pas impactés par la reconnaissance de l’UES et la mise en place d’un CSE d’UES.

2.5. Élections des représentants du personnel

Les élections des représentants du personnel de l’UES seront organisées au cours du 3^ème trimestre de l’année 2021. Le processus sera engagé à compter du 29 juillet 2021.

Jusqu’à cette date, les mandats des représentants du personnel en vigueur au jour de la conclusion du présent accord perdurent.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, à effet du 28 juillet 2021.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261- 7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties qui souhaiteraient s'engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Enfin, en tout état de cause, afin de suivre l’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir tous les 4 ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Société notifiera le présent Accord à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires :

• Un exemplaire sur support papier ;

• Un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social des sociétés.

Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives et à la Commission paritaire de branche dont relèvent les sociétés XXXXX et GROUPE XXXXX.

ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

• Communiqué aux élus signataires ;

• Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Mougins, le 28/07/2021 en trois exemplaires originaux.

Pour la société NUTRAVALIA M.

Pour la société GROUPE NUTRAVALIA M.

Le membre titulaire du CSE M.