Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord du 20 mai 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire en entreprise pour l'exercice 2021-2022" chez LEAL REUNION (Siège)

Procès-verbal d’accord du 20 mai 2021

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021-2022

Entre

La société LEAL Réunion SAS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CGTR, représenté par, délégué syndical,

Le syndicat UR974, représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 15 avril 2021, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 22 avril 2021.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 05 mai 2021

• 20 mai 2021

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, et validées lors de la réunion préparatoire.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes daté du 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 25 novembre 2022.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2021-2022 (du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022) :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

1. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE

Une augmentation du salaire de base mensuel d’un montant de 60€ brut est prévu pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2021, à l’exception des conseillers commerciaux VN et VO, des Cadres ainsi que du Directeur Général. Ce qui représente un total de 58 salariés.

Cette augmentation entrera en application au 1^er juillet 2021.

Soit une augmentation moyenne de 3,09% de la masse salariale (hors Commerciaux VN et VO, Cadres et Directeur Général)

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES DE BASE

Une enveloppe totale de 3540€ brut d’augmentations individuelles mensuelles sera allouée à discrétion des chefs de services, dans les différents services.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

La Direction décide de verser, en 2021 au titre de l’exercice 2020-2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime MACRON », sous réserve que cette dernière soit reconduite par le législateur au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions qu’antérieurement, à savoir :

• Être exonérée d’impôts, de cotisations sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)

• Ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail)

A date cela concerne 66 salariés.

1. Eligibilité

Une prime d’un montant de 1000€ brut sera versée par salarié sous conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs au 30 juin 2021

• Pour les salariés entrés en cours d’exercice : la prime sera calculée au prorata du temps de présence sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021 sous réserve de l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus.

2. Dispositions si non reconduction de la « prime MACRON » par le législateur

En cas de non reconduction par le législateur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime MACRON », dans les conditions visées ci-dessus, cette dernière sera soumise à cotisations sociales et fiscales.

3. Disposition pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC (trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail), il est prévu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ brut. Cette prime sera donc soumise à cotisations sociales et fiscales.

• Eligibilité pour ces salariés

Une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ brut sera versée par salarié sous conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs au 30 juin 2021

• Pour les salariés entrés en cours d’exercice : la prime sera calculée au prorata du temps de présence sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021 sous réserve de l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus.

A date cela concerne 22 salariés.

A travers ce dispositif tous les salariés seront concernés à l’exception du Directeur Général.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI

La Direction s’engage sur l’exercice 2021-2022 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé. Par exemple : durant l’exercice 2019-2020 confronté à la crise COVID, mais aussi sur l’exercice 2018-2019 et la crise des gilets jaunes.

ARTICLE 3 : REUNION D’INFORMATION POST NAO

La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur les sites de Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2021-2022 à la suite des NAO.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait le 20 mai 2021 à Sainte-Clotilde

Directeur Général Déléguée Syndicale UR974

Délégué Syndical CGTR

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 1

Lors de la réunion du 20 mai 2021 les propositions de la CGTR étaient les suivantes :

Nos demandes :

• Versement de la prime MACRON de 1000€ brut pour tous les salariés éligibles

• Versement d’une prime de 700€ brut pour les salariés non éligibles à la prime MACRON

• Une augmentation mensuelle de 75€ brut pour l’ensemble les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2021.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 2

Lors de la réunion du 20 mai 2021 les propositions de l’UR974 étaient les suivantes :

Nos demandes :

• Protéger et pérenniser les emplois

• Cultiver et enrichir le dialogue social

• Passage des Chèques Déjeuner à 9€

• Augmentation de 60€ net (après impôts) pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2021

• Versement de la prime MACRON de 1000€ au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois de la période fiscale pour tous les salariés éligibles