Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ASPEN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

La société ASPEN FRANCE, dont le siège social est situé au 21, avenue Edouard Belin, à Rueil Malmaison (92500), France, représentée par Frank BOUISSET, Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE/CGC, représentée par, délégué syndical

• UNSA, représentée par, déléguée syndicale

• SL GSK ASPEN, représenté par, délégué syndicale

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives d’Aspen France se sont rencontrées les 6 mai, 25 mai et 4 juin 2020.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aspen France, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Aspen France réalise une performance contrastée dans un contexte de crise sanitaire qui a impacté l’entreprise et continuera de l’impacter durant l’année à venir.

C’est dans ce contexte que l’entreprise ainsi que les parties signataires décident d’allouer une enveloppe financière de 1.6% des salaires de base au titre des augmentations de salaire.

Les augmentations seront allouées au mérite, en fonction de la performance des collaborateurs au titre de l’année 2019-20.

Les augmentations seront appliquées au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 3 – Révision des modalités d’indemnités kilométriques pour les collaborateurs du siège

L’accord des Statuts des collaborateurs et treizième mois prévoit, en son article 5, les modalités de versement d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs du siège.

Cette indemnité sera abandonnée et les sommes versées jusqu’à présent au titre de cet article seront réintégrées au salaire de base des salariés concernés, sans impact sur le revenu net avant impôts.

La mise en place de cette mesure sera effective après dénonciation et révision de l’accord des Statuts et treizième mois.

Cette procédure de dénonciation ainsi qu’un planning de réunions seront soumis aux organisations syndicales en septembre 2020.

ARTICLE 4 – Prime d’occupation des sols

Les salariés du terrain pour lesquels un local professionnel n'est pas mis à disposition bénéficieront d’une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles.

Son montant n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.

Les postes concernés sont :

• Les attachés à la promotion du médicament (APM)

• Les postes « hybrides » : attachés à la promotion du médicament / Responsable Comptes régionaux (APM-KAM)

• Les Directeurs de Zone

• Les Responsables Médicaux Régionaux (RMR)

• Les Responsables Grands Comptes Nationaux (KAM Nationaux)

Cette prime couvre l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant notamment du stockage du matériel professionnel.

Elle est indépendante des frais occasionnés lors du travail à domicile qui sont pris en charges au travers de notre politique de gestion des frais professionnels.

Cette indemnité de sujétion est d’un montant de 22€ par mois. Elle est soumise à cotisations sociales.

ARTICLE 5 – Autres éléments de rémunération

Bonus & Awards

L’entreprise s’engage à revoir le plan de bonus des APM, APM-KAM et directeurs zone au cours de l’exercice 2020-21 ainsi que le programme de Awards de l’entreprise.

Cette révision portera sur les données de calcul des objectifs et résultats sur objectifs, les formules de calcul, la périodicité des versements des bonus ainsi que leur montant.

La société s’engage à associer les directeurs de zone à cette réflexion.

Dans le cas où cette revue aboutirait à une révision du plan de bonus actuel, Aspen respectera ses obligations de consultation des instances représentatives du personnel avant déploiement du nouveau plan.

Plan d’Epargne Entreprise

L’entreprise met aujourd’hui à disposition des salariés deux systèmes d’Epargne. L’un concerne le Plan d’Epargne Retraite (PERCO), l’autre le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Ces deux plans permettent aux collaborateurs de gérer de façon autonome leur épargne sur des fonds de placements sélectionnés et gérés par une entreprise externe : AXA, et de bénéficier d’un abondement de l’entreprise.

Cet abondement de l’entreprise est, par année civile, est de 300% du montant du versement volontaire du salarié. Il est plafonné à 750€ sur le PERCO et 500€ sur le PEE..

L’entreprise s’engage à étudier la possibilité d’une augmentation de l’abondement d’entreprise sur le PEE selon sa performance économique à l’issue du premier semestre 2019-20.

Si l’entreprise est alignée avec ses objectifs (soit le chiffre d’affaires, EBITA/operating Profit et le besoin en fonds de roulement), la direction d’Aspen s’engage à rouvrir les négociations avec les organisations syndicales pour une revalorisation de l’abondement sur PEE avant la fin de l’année fiscale (juin 2021).

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2020. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 7 – Dépôt et diffusion de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera donc déposé à la DIRECCTE (en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Rueil Malmaison, le

Pour l’Entreprise

, Directeur Général

Signature :

Pour les organisations syndicales

CFE/CGC représentée par Monsieur

Signature :

UNSA représentée par Madame

Signature :

SL GSK ASPEN représenté par Monsieur

Signature :