Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ASPEN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires 2019

Entre

La société ASPEN FRANCE, dont le siège social est situé au 21, avenue Edouard Belin, à Rueil Malmaison (92500), France, représentée par Franck HAMALIAN, Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE/CGC, représentée par XXXXX, délégué syndical

• UNSA, représentée par XXXXX, déléguée syndicale

• SL GSK ASPEN, représenté par XXXXX, déléguée syndicale

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives d’Aspen France se sont rencontrées les 2 avril, 17 avril et 23 mai 2019.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aspen France, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Aspen France a su démontrer sa capacité à relever de nombreux défis ces derniers mois, notamment en renforçant sa communication auprès des prescripteurs majeurs pour notre portefeuille produits, en développant un vaste programme d’information et d’éducation des professionnels de santé dans le cadre de la prévention de le thrombose induite par héparine, tout en respectant ses engagements budgétaires.

Sur un plan externe à l’entreprise, le taux d’inflation en 2018 a été de 1,85%.

C’est dans ce contexte que l’entreprise ainsi que les parties signataires décident d’allouer une enveloppe financière de 1.7% des salaires de base au titre des augmentations de salaire.

Les augmentations seront allouées au mérite, en fonction de la performance des collaborateurs au titre de l’année 2018-19.

Un minimum d’augmentation de 0.5% sera attribué à chaque collaborateur sous réserve que sa note d’évaluation annuelle soit supérieure ou égale à 2.

L’enveloppe sera intégralement distribuée entre les collaborateurs évalués de 2 à 4, présents depuis plus de 6 mois sur l’exercice 2018-2019.

Les augmentations seront appliquées au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 – Equité des Salaires et reconnaissance

Au cours des précédentes négociations annuelles, nous avons fait le constat que, pour les collaborateurs du terrain ayant le plus d’ancienneté, il existe des écarts significatifs de leur rémunération de base.

Ces écarts sont issus des politiques salariales historiques de leurs précédents employeurs et sont restés malgré les transferts d’entreprise.

Si ces écarts historiques s’expliquent, nous considérons aujourd’hui qu’après quatre ans de travail, de développement et de formation de nos APM au sein d’Aspen France, un tel niveau d’écart ne se justifie pas au regard des différences du nombre d’année d’expérience dans leur métier et de leur expertise.

Nous souhaitons donc progressivement rattraper les plus bas salaires et les intégrer dans une grille de rémunération d’entreprise qui se rapproche des pratiques du marché.

Afin d’accompagner ce projet, nous dédirons une enveloppe représentant 0,5% des salaires de base au rattrapage des bas salaires. Cette enveloppe viendra en addition de celle dédiée aux augmentations au mérite.

Ces augmentations seront soumises à l’appréciation du manager et adaptées selon l’expertise du collaborateur.

Elles seront appliquées au 1^er octobre avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

Enfin, nous poursuivrons notre politique de reconnaissance des initiatives individuelles qui contribuent à l’amélioration de nos pratiques. Aussi nous allouerons une enveloppe de 20 000€ au programme de Awards. Cette somme sera distribuée sous forme de primes exceptionnelles ou de cadeaux aux collaborateurs qui se seront particulièrement illustrés dans l’excellence de leurs pratiques professionnelles.

ARTICLE 4 – Autres avantages sociaux

Garanties Mutuelle et Prévoyance

Pour faire face aux situations difficiles de la vie telles que la maladie ou celle d’un proche, notre couverture mutuelle prévoit des garanties spécifiques d’accompagnement.

L’entreprise s’engage, avec le support de ses représentants du personnel membres du comité hygiène et sécurité, à communiquer plus largement durant l’année à venir, sur les mesures « en cas de coup dur » de notre régime de Mutuelle.

L’entreprise mettra également en place un avenant au contrat de prévoyance, permettant la mise en place d’aides spécifiques dans le cadre de maladies graves.

Ces aides complémentaires seront mises en place dès le début de l’exercice annuel, sans incidence sur les cotisations pour l’entreprise et les salariés.

Là aussi, une large communication des aides disponibles sera réalisée par l’entreprise et les membres du Comité Hygiène et Sécurité.

Plan d’Epargne Entreprise

L’entreprise met aujourd’hui à disposition des salariés deux systèmes d’Epargne. L’un concerne le Plan d’Epargne Retraite (PERCO), l’autre le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Ces deux plans permettent aux collaborateurs de gérer de façon autonome leur épargne sur des fonds de placements sélectionnés et gérés par une entreprise externe : AXA, et de bénéficier d’un abondement de l’entreprise.

L’entreprise portera le montant annuel de l’abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise de 300€ à 500€ au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 5 – Qualité de vie au travail

Aménagement du Temps de travail :

L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à réouvrir des négociations sur l’accord de temps de travail au cours de l’exercice afin de prendre en compte les situations particulière suivantes :

• Aménagement de fin de carrière : il sera envisagé les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps dans le cadre de l’aménagement du temps de travail en temps partiel, grâce à l’utilisation des jours stockés dans le CET, pour les salariés proches de l’âge du départ en retraite.

• Dons de RTT : il sera envisagé les modalités de dons, entre collaborateurs de l’entreprise, de jours de RTT au bénéfice de ceux devant faire face à une situation personnelle ou familiale telle qu’ils doivent s’absenter de leur activité professionnelle sans pour autant bénéficier des jours de congés exceptionnels prévus par la convention ou les accords d’entreprise existants.

Télétravail :

Les collaborateurs du siège peuvent aujourd’hui télétravailler, sous certaines conditions et dans un cadre défini par la direction, à raison de 2 jours par mois en moyenne.

A l’issue d’une période d’observation, l’entreprise s’engage à mettre en place une charte du télétravail afin de poursuivre l’harmonisation et l’amélioration de la gestion du télétravail.

Formation au développement des compétences individuelles :

L’entreprise s’engage à accompagner les collaborateurs dans le développement de leurs compétences et le maintien de leur employabilité dans un marché en constante évolution. Cet engagement vise à ce qu’au moins 25% du budget annuel de formation 2019-20 soit consacré à l’acquisition de nouvelles compétences pour les collaborateurs dont :

• Le développement de la visite à distance pour les équipes terrain

• Le développement de compétences liées à la gestion des appels d’offre et à la négociation pour le terrain

• Les compétences managériales pour les nouveaux managers

• La formation approfondie sur des sujets d’expertise pour les équipes du siège

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2019. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 7 – Dépôt et diffusion de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera donc déposé à la DIRECCTE (en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Rueil Malmaison, le _04/07/2019

Pour l’Entreprise

M. Franck HAMALIAN, Directeur Général

Signature :

Pour les organisations syndicales

CFE/CGC représentée par Monsieur XXXXX

Signature :

UNSA représentée par Madame XXXXX

Signature :

SL GSK ASPEN représenté par Madame XXXXX

Signature :