Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du régime des logements de fonction du réseau des Chemins de fer de Provence en date du 7 avril 2010" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

AVENANT N°1 A L’ACCORD

DU REGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION DU RESEAU

DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE

En date du 7/04/2020

Entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D’ AZUR, ci-après nommée la Régie,

Située au 40 rue Clément Roassal à Nice (06), inscrite au RCS de Nice sous le numéro 93934993,

Dont le SIRET est le numéro79393499300023

Représentée par Monsieur (prénom) (nom), Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail 

Monsieur (prénom) (nom),

Représentant la CGT au sein de la société,

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

Monsieur (prénom) (nom),

Représentant la CFDT au sein de la société,

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

D’autre part,

Est conclu le présent Avenant à l’Accord du régime des logements de fonction (de la société)

PREAMBULE :

Le présent avenant fait suite à la disparition de la Convention Collective des Voies Ferrées d’Intérêt Local le (date) au soir, qui traitait dans son article 61 des modalités d’évacuation du logement des agents cessant définitivement leurs fonctions.

L’Accord relatif au Régime des logements de fonction (de la société) y faisant référence dans son article VI traitant des modalités de fin du bénéfice d’un logement de fonction, le présent avenant a pour objet de définir de façon autonome lesdites modalités.

ARTICLE 1 :

L’article VI « Fin du bénéfice d’un logement de fonction » est modifié comme suit :

Tout agent qui n’exerce plus la fonction ou ne détient plus les habilitations qui lui ont valu d’être le bénéficiaire d’un logement de fonction est tenu de le restituer au Réseau en respectant les conditions suivantes :

• Respect d’un préavis de trois mois au terme duquel l’agent doit avoir libéré le logement mis à sa disposition, et pendant lequel il l’a occupé et remis en état conformément aux articles VII, VIII et IX de l’Accord

• Préavis de trois mois qui s’appliquera, quelles que soient la situation personnelle et professionnelle de l’agent, et également dans le cas où son décès fait perdre le droit d’occuper le logement à sa veuve et ses ayant-droits.

Il est interdit aux agents logés de disposer en faveur de tiers du logement mis à leur disposition par l’entreprise ou de le détourner de son affectation.

Si aucun bénéficiaire ne réclame le logement restitué, la Direction peut autoriser temporairement un agent à conserver un logement de fonction alors qu’il n’occupe plus la fonction qui lui a valu son attribution. Dans ce cas, les sujétions associées au logement seront maintenues.

Lorsque le logement n’a pas été attribué au bénéficiaire prioritaire et que ce dernier est remplacé, le bénéficiaire occupant le logement est tenu de le rendre au Réseau si le nouveau titulaire souhaite en bénéficier.

Lorsque l’agent cesse d’occuper son logement à titre de résidence principale, il est tenu de le rendre au réseau.

En cas de non- respect des modalités du présent accord, le retrait du bénéfice d’un logement peut être décidé par la Direction, après consultation du Comité Social et Economique (CSE).

Dans tous les cas, le préavis à respecter pour la restitution des clefs sera celui prévu au présent article.

ARTICLE 2 : Modalités de publicité de l’Avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la (société) pour sa communication avec le personnel.

Fait à NICE,

Le 11/03/2021