Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

LA SOCIETE REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PACA-CHEMIN DE FER DE PROVENCE- située au 40 rue Clément Roassal 06000 Nice, représentaé par M, Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CGT,

d’autre part,

se sont mis d’accord sur le modalités suivantes qui concluent la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Les réunions ont eu lieu les 18 mai, 11 juin et 3 juillet 2018.

Le résultat des négociations ci-dessous sont applicables au 1^er juillet 2018 (sauf point 5).

Article 1 : Valeur du point (voir grille) :

Revalorisation du point de 1,25% portant la valeur du point à 6.53€.

Les nouvelles grilles de salaires sont annexées à la fin de ce document (annexes 1 et 1 bis).

Article 2 : Prime dimanche et jour férié :

Revalorisation de la prime Dimanche et jour férié : le montant forfaitaire journalier est porté à 35€ bruts (ancien montant : 31.257€).

La nouvelle grille des primes est en annexe 2.

Article 3 : Prime vacances :

La prime vacances est revalorisée de 370€ à 385€ bruts annuels.

Article 4 : Revalorisation du niveau d’embauche au cadre permanent des postes suivants :

• Le poste comptable fournisseurs passe M1A

• Le poste Agent SES passe E3A

Article 5 : Dotation œuvres sociales :

Le nouveau mode de calcul légal de la dotation aux œuvres sociales prévoit une modification minorant la dotation. Afin de maintenir le niveau de la dotation, la Direction s’engage à faire évoluer le taux de contribution aux œuvres sociales. Le taux passe de 1% à 1.05% au 1^er Janvier 2018.

6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

Les parties en présence ont abordé le thème de l’égalité H/F, en fonction de l’accord d’entreprise sur l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires définies.

Au vu des éléments produits en séance, les partenaires s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart constaté H/F, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation.

L’entreprise s’inscrit dans une démarche volontaire et constante de réduction des inégalités professionnelles éventuelles H/F.

Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 3.

Article 7 : Handicap :

L’entreprise continue ses efforts concernant l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap. A des fins de diagnostic, des données ont été fournies et montrent qu’un effort en la matière doit être fourni si l’entreprise souhaite atteindre le taux légal d’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés.

Article 8 : La qualité de vie au travail :

Pénibilité :

La Direction et la CGT s’engagent à ouvrir des négociations avant la fin de l’année 2018, en vue de l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise par des mesures d’accompagnement et de prévention.

Droit à la déconnexion :

La Direction entamera avant la fin de l’année 2018 des négociations concernant le projet d’accord portant sur le droit à la déconnexion.

Accord intergénérationnel :

La Direction et la CGT s’accordent à constater la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux.

Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 4.

Article 9 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2018.

 Fait à NICE, le 3 juillet 2018

LA SOCIETE Délégué Syndical CGT