Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

NAO 2020 – PROTOCOLE D’ACCORD

Le 5 juin 2020, le 19 juin et le 26 juin 2020 se sont tenues 3 réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 (NAO 2020), conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Ces réunions se sont tenues entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D’ AZUR,

Située au 40 rue Clement Roassal 06000 NICE

Représentée par Monsieur, DIRECTEUR GENERAL et
Madame RH.

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de (Organisation syndicale) représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail 

M. accompagné de Monsieur

Représentant la CGT au sein de RRT

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

M. accompagné de Madame

Représentant la CFDT au sein de RRT

Les résultats des négociations ci-dessous sont applicables au 01 JUILLET 2020

Article 1 : Valeur du point (voir grille) 

Revalorisation du point de 1,35% portant la valeur du point à 6.70€.

Les nouvelles grilles de salaires sont annexées à la fin de ce document (annexes 1 et 1 bis).

Article 2 : Revalorisation des primes

Les primes figurant dans le tableau Barème des primes sont revalorisées de 0,6%.

Ne sont pas concernées les indemnités de repas, indemnité de repos journalier et casse-croûte (50% indemnité repas) dont les revalorisations annuelles sont généralement applicables au 1er janvier, et dont les montants alignés sur ceux de la (société) sont communiqués par (société).

La nouvelle grille des primes est en annexe 2.

Article 3 : Revalorisation de la prime formateur

La prime formateur est revalorisée de 20 points à 25 points.

En effet les parties souhaitent prendre en compte la prise en charge de la partie théorique des formations par les formateurs.

Un avenant éventuel à l’accord formateur formalisera cette revalorisation.

Article 4 : Etude sur le régime de santé

La direction s’engage à réaliser une étude en 2020 concernant le régime de frais de santé afin d’évaluer l’impact d’une convergence des prestations cadres et non cadres en vue de la préparation de l’appel d’offre de (date).

Article 5 : Analyse des indicateurs sociaux

Les parties à l’accord conviennent que l’expérimentation dans l’urgence du télétravail pendant la crise sanitaire générée par le Covid -19 les incite à ouvrir des négociations sur la mise en place du télétravail de façon pérenne et réfléchie à compter de (date). L’accord devra définir notamment les métiers éligibles au télétravail et les modalités d’exercice du télétravail leur permettant de bénéficier de bonnes conditions de travail.

Des éléments ont été fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires précédemment définies et s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart constaté H/F, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation.

Les parties signataires s’inscrivent dans une démarche volontaire et constante de réduction des inégalités professionnelles éventuelles H/F et des discriminations.

L’entreprise continue ses efforts concernant l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap.

Les parties à l’accord conviennent de la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux, par la signature d’un nouvel accord intergénérationnel en date du (date).

Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 3.

Article 6 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2020.

 Fait à NICE, le 26/06/2020

Pour la (société)

Le Délégué Syndical CGT

Représentant l’organisation (O.S)

Le DIRECTEUR GENERAL

Le Délégué Syndical CFDT

Représentant l’organisation (O.S)