Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

NAO 2021– PROTOCOLE D’ACCORD

Le 11 mai 2021, le 08 juin et 29 juin 2021 se sont tenues 3 réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 (NAO 2021), conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Ces réunions se sont tenues entre :

La REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR,

Située au 40 rue Clément Roassal, 06000 NICE,

Représentée par Monsieur (prénom) (nom), Directeur géénral et
Madame (prénom) (nom),responsable des relations humaines,

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail 

Monsieur (prénom) (nom), Représentant la CGT au sein de la Régie régionale des Transports de Provence Alpes-Côte d’Azur

Le Délégué Syndical de l’Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du code du Travail :

Monsieur (prénom) (nom), Représentant la CFDT au sein de la Régie régionale des Transports de Provence Alpes-Côte d’Azur ,

Les résultats des négociations ci-dessous sont applicables au 1^er juillet 2021.

Article 1 : Valeur du point (voir grille) 

Revalorisation du point de 1,00% portant la valeur du point à 6.77 €.

Les nouvelles grilles de salaires sont annexées à la fin de ce document (annexes 1 pour la grille des employés et 1 bis pour la grille des agents de maîtrise).

Article 2 : Primes

Les primes figurant dans le tableau Barème des primes pour 2020 restent identiques excepté celle figurant à l’article 3 du présent accord.

La grille des primes 2021 est en annexe 2.

Article 3 : Primes dimanche et jour férié

La prime de dimanche et la prime pour les jours fériés sont revalorisées à 42€.

Article 4 : Ticket restaurant

Le ticket restaurant est revalorisé de 30 centimes, passant ainsi à 7.20 €.

Article 5 : Analyse des indicateurs sociaux

Des éléments ont été fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires précédemment définies et s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas d’écart constaté H/F, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation.

Les parties à l’accord conviennent de la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux, par la signature d’un nouvel accord intergénérationnel en date du 22 juin 2020.

Un document récapitulatif des indicateurs de suivi sont présentés en annexe 3.

Article 6 : Changement de régime frais de de santé

La direction proposera début septembre 2021 un accord sur 5 ans avec une revalorisation du niveau des remboursements des frais de santé et une prise en charge des cotisations à 80% par l’entreprise.

Article 7 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2021.

 Fait à NICE, le 8 juillet 2021

Pour la (société)

Le Délégué Syndical CFDT

(Prénom) (nom)

Représentant l’organisation

Le Directeur Général (organisation syndicale)

(Prénom) (nom)

Le Délégué Syndical CGT

Représentant l’organisation

(organisation syndicale)

(Prénom) (nom)

d