Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prévoyance - Indemnité - Inaptitude" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Entre les soussignés :

La (société)

Situé au (adresse) (06), inscrite au RCS de Nice sous le (numéro)

Dont le SIRET est le n° (numéro),

Représentée par Monsieur (prénom) (nom),

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. (prénom) (nom), représentant la (organisation syndicale) de la (société)

M. (prénom) (nom), représentant la (organisation syndicale) de la (société)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET :

Une indemnité d’inaptitude de la (société) soumise à cotisations sociales, couvrant l’inaptitude au travail, a été mise en place pour l’ensemble du personnel non- cadre non couvert par le contrat (nom) en date du (date), en raison de la non prise en charge de ce dispositif prévoyance couvrant l’inaptitude au travail au sein de notre organisme (nom).

Le dispositif est renouvelé pour (durée), soit du (date) 2022 au (date).

ARTICLE 1 : Financement de l’indemnité inaptitude de la (société)

Cette indemnité inaptitude de la (société) sera financée totalement par l’entreprise, pour les salariés entrant dans le dispositif.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’indemnité inaptitude de la (société) devront justifier d’une ancienneté minimale de 3 ans dans l’entreprise.

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1. Personnel ne pouvant bénéficier de (nom) :

Pour bénéficier de l’indemnité inaptitude de la (société), les agents doivent être reconnus médicalement inaptes de façon définitive par le médecin du travail.

Le personnel bénéficie de l’indemnité inaptitude de la (société) à la date de la fin de la période de reclassement si l’agent reste dans l’entreprise ou à la date de versement du solde de tout compte en cas de licenciement pour inaptitude.

ARTICLE 3 : Montant et durée de l’indemnité :

Si l’intéressé correspond aux critères définis aux points ci-dessus, il bénéficiera de l’indemnité suivante

A- En cas de maintien dans l’entreprise :

• L’indemnité brute maximale mensuelle versée à l’agent est fixée à (somme) sur une durée ne pouvant pas excéder une période maximale de (durée).

• Calcul de l’indemnité : Indemnité inaptitude de la (société) = salaire de référence avant inaptitude – (salaire de référence du nouveau poste + indemnités versées par la sécurité sociale ou par des organismes de prévoyance ou tout autre revenu de substitution).

• Le salaire de référence avant inaptitude est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois ayant précédé la reconnaissance de l’inaptitude au travail reconstitué, s’il y a lieu, en cas d’absence pour maladie ou accident.

• Le salaire de référence du nouveau poste sera déterminé par l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois sous la forme d’une simulation ou en se basant sur le salaire de référence d’un salarié occupant le même poste ou un poste équivalent.

• Le montant de l’indemnité est fixé pour une année et sera révisée tous les 12 mois sauf en cas de modification substantielle de ses revenus.

Le versement de l’indemnité cesse de plein droit :

1. A l’issue des (durée),

2. En cas de salaire supérieur à celui précédent l’inaptitude,

3. A la date d’ouverture des droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

4. En cas de rupture du contrat de travail.

5. En cas de décès.

B- En cas de départ de l’entreprise :

• En cas de licenciement pour inaptitude physique, l’indemnité totale versée en une fois au départ de l’agent est fixée à (somme) € Bruts.

ARTICLE 4 : Cas de non-versement de l’indemnité inaptitude de la (société)

• L’indemnité ne sera pas versée si l’inaptitude résulte :

- de l’éthylisme

- de l’usage de stupéfiants

- de l’usage de substances médicamenteuses en dehors des limites des prescriptions médicales

- de conséquences liées à une tentative de suicide ou de mutilation volontaire.

• L’indemnité ne sera pas versée si un avantage similaire existe dans une convention supérieure adoptée par la (société) (par exemple un accord de branche). Si l’avantage similaire n’est que partiel, la (société) versera le complément de sorte que les conditions et montants précisés à l’article 3 du présent accord soient respectés.

ARTICLE 5 : Entrée en application

Le présent accord entrera en application à compter du (date) pour trois ans.

ARTICLE 6 : Durée et clause de révision de l’accord

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de (montant) (montant) € bruts/an.

Dans cette situation l’entreprise agit seule et porte le risque des inaptitudes.

Par conséquent, il est acté entre les parties que dans le cas où les sommes engagées par l’entreprise venaient à dépasser un cumul de (montant) € bruts de reversement sur une année, un nouvel accord temporaire serait négocié pour redéfinir les montant et la durée des indemnités afin de ne pas dépasser l’enveloppe.

Cet accord d’entreprise est valable pour une durée de (durée) à compter du (date) (conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail), il cessera de plein droit le (date).

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Nice, le (date)