Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prévoyance - Indemnité - Inaptitude" chez RRT PACA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Entre les soussignés :

La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Situé au 40 rue Clément Roassal à Nice, inscrite au RCS de Nice sous le 793934993,

Dont le SIRET est le n°79393499300023,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

M. (prénom) (nom), représentant laCGT de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur

M. . (prénom) (nom), représentant la CFDT de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET :

Une indemnité d’inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur (société) soumise à cotisations sociales, couvrant l’inaptitude au travail, a été mise en place pour l’ensemble du personnel non cadre non couvert par le contrat IPRIAC en date du 19/10/2016, en raison de la non prise en charge de ce dispositif prévoyance couvrant l’inaptitude au travail au sein de notre organisme Carcept-Prévoyance.

Le dispositif est renouvelé pour un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 1 : Financement de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Cette indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur sera financée totalement par l’entreprise, pour les salariés entrant dans le dispositif.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur devront justifier d’une ancienneté minimale de 3 ans dans l’entreprise.

1. Personnel ne pouvant bénéficier de l’IPRIAC :

Pour bénéficier de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les agents doivent être reconnus médicalement inaptes de façon définitive par le médecin du travail.

Le personnel bénéficie de l’indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de la fin de la période de reclassement si l’agent reste dans l’entreprise ou à la date de versement du solde de tout compte en cas de licenciement pour inaptitude.

ARTICLE 3 : Montant et durée de l’indemnité :

Si l’intéressé correspond aux critères définis aux points ci-dessus, il bénéficiera de l’indemnité suivante :

A- En cas de maintien dans l’entreprise :

• L’indemnité brute maximale mensuelle versée à l’agent est fixée à 320 € sur une durée ne pouvant pas excéder une période maximale de 36 mois.

• Calcul de l’indemnité : Indemnité inaptitude de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur = salaire de référence avant inaptitude – (salaire de référence du nouveau poste + indemnités versées par la sécurité sociale ou par des organismes de prévoyance ou tout autre revenu de substitution).

• Le salaire de référence avant inaptitude est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois ayant précédé la reconnaissance de l’inaptitude au travail reconstitué, s’il y a lieu, en cas d’absence pour maladie ou accident.

• Le salaire de référence du nouveau poste sera déterminé par l’ensemble des rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois d’un salarié occupant le même poste ou d’un poste équivalent.

• Le montant de l’indemnité est fixé pour une année et sera révisée tous les 12 mois sauf en cas de modification substantielle de ses revenus.

Le versement de l’indemnité cesse de plein droit :

1. A l’issue des 3 ans,

2. En cas de salaire supérieur à celui précédent l’inaptitude,

3. A la date d’ouverture des droits à la retraite et au plus tard à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein.

4. En cas de rupture du contrat de travail.

5. En cas de décès.

B- En cas de départ de l’entreprise :

• En cas de licenciement pour inaptitude physique, l’indemnité totale versée en une fois au départ de l’agent est fixée à 1 800,00 euros Brut.

ARTICLE 4 : Cas de non versement de l’indemnité inaptitude de la (société)

L’indemnité ne sera pas versée si l’inaptitude résulte :

- de l’éthylisme

- de l’usage de stupéfiants

- de l’usage de substances médicamenteuses en dehors des limites des prescriptions médicales

- de conséquences liées à une tentative de suicide ou de mutilation volontaire.

ARTICLE 5 : Entrée en application

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er Janvier 2021 pour une durée d’un an.

ARTICLE 6 : Durée et clause de révision de l’accord

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 8 000,00 € bruts/an.

Dans cette situation l’entreprise agit seule et porte le risque des inaptitudes.

Par conséquent, il est acté entre les parties que dans le cas où les sommes engagées par l’entreprise venaient à dépasser un cumul de 8 000,00 € bruts de reversement sur une année, un nouvel accord temporaire serait négocié pour redéfinir les montant et la durée des indemnités afin de ne pas dépasser l’enveloppe.

Cet accord d’entreprise est valable pour une durée d’un an à compter du 1^er Janvier 2021 (conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail), il cessera de plein droit le 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Nice, le 4 janvier 2021