Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L AISNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

L’Apei des 2 Vallées Sud de l’Aisne, Association à but non lucratif dont le Siège Social est situé 1 rue Queue d’Ham - 02600 COYOLLES, représentée par Monsieur X, agissant aux présentes en qualité de Directeur Général de ladite Association,

D’UNE PART,

ET

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y, son délégué syndical,

L’organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur Z, son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 Octobre 1946 laquelle prévoit dans son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », principe repris dans l’article 1^er de la Constitution du 4 Octobre 1958.

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Par ses valeurs formulées dans son projet associatif (innover au service d’un accompagnement de qualité), l’Apei des 2 Vallées porte une responsabilité sociétale particulière en terme de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit dans son article 99, l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Apei des 2 Vallées et les organisations syndicales signataires souhaitent affirmer leur volonté de promouvoir le principe fondamental d’égalité professionnelle, et proposent la conclusion d’un accord d’entreprise pour fixer des engagements en la matière.

Article 1 –Champs d’application

Les dispositions du présent accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 2- Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

Le rapport sur la situation des hommes et des femmes au titre de l’année 2017 a été présenté au Comité d’Entreprise le 27 Mars 2018 et aux Délégations syndicales ;

La négociation en faveur de l’égalité professionnelle s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2017.

De l’analyse du rapport, il ressort des constats significatifs suivants :

• Une mixité avérée dans l’Association mais avec une prédominance du personnel féminin :

79 % des emplois sont occupés par des femmes et 21 % par des hommes . La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient l’Association est donc largement féminisée et les taux ci-dessus correspondent à la moyenne du secteur.

• Une mixité dans les différents niveaux de classifications professionnelles :

79 % de femmes dans la catégorie « Employés » et 74 % dans la catégorie « Cadres ». L’accès aux postes est ouvert tant aux hommes qu’aux femmes. Les femmes sont sur représentées dans la population « cadres ».

• Une forte féminisation de certains emplois :

Près de 48 % des emplois éducatifs, médicaux et para-médicaux sont occupés par des femmes.

• Une situation égalitaire en matière des salaires :

Les rémunérations sont fixées en fonction des grilles prévues par la Convention Collective du 15 mars 1966. Le salaire progresse exclusivement en suivant l’ancienneté et ce, sans aucun lien avec le genre du professionnel. Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d’inégalité, entre les femmes et les hommes.

S’il y a des écarts, ils se justifient par la qualification des salariés, leur ancienneté dans l’Association, ainsi que par d’éventuelles reprises d’ancienneté au moment de l’embauche ou l’application de l’article 39 de la CCNT 66 en fin de carrière du professionnel.

De cette analyse, conformément à l’Article R2242-2 du Code du Travail, l’Association propose de retenir les 4 thèmes d’actions suivants, choix approuvé et validé par les organisations syndicales, dont celui de la rémunération qui est devenu obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18/12/2012, à savoir :

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

• L’articulation entre le temps professionnel et personnel

• Promotion et Qualification

Article 3 – Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

L’objectif de cet accord d’entreprise est de réduire autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’Association et définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

L’Accord prévoit pour chaque thème d’action retenu :

• Un objectif

• Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif fixé

• Un ou des indicateurs de suivi

Les parties signataires de cet accord réaffirment leur volonté et attachement au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination en raison du sexe et de la situation familiale de la personne, notamment en matière de rémunération, de formation, de promotion /qualification et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

3-1 La rémunération effective

Les rémunérations sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le sexe, la durée du temps de travail et la situation familiale personnelle du salarié.

Les rémunérations encadrées par les grilles de la Convention Collectives du 15 Mars 1966 permettent à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale.

Par conséquent, l’interprétation des données devront impérativement tenir compte des anciennetés des professionnels.

L’analyse des rémunérations permet de constater qu’il existe un faible écart global entre les rémunérations moyennes mensuelles des hommes et des femmes.

Les éventuels écarts de rémunérations entre les Femmes et les Hommes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle peuvent s’expliquer selon plusieurs facteurs : l’ancienneté, les reprises d’ancienneté lors de l’embauche mais également selon le niveau de classification conventionnelle des salariés de cette catégorie.

Pour chaque catégorie, il a été procédé donc à l’identification de l’ensemble des coefficients de base des différents métiers constituant la CSP, permettant ainsi de distinguer les différents niveaux de rémunération impliqués par l’emploi occupé par la personne.

Il a été étudié également le nombre et le pourcentage de salariés occupant un métier rattaché à chaque coefficient de départ, par sexe et ceci pour chacune des CSP.

Ainsi, il en ressort de cette analyse que les éventuels écarts sont bien corrélés à l’ancienneté et à la qualification conventionnelle des professionnels.

L’Association est attachée à assurer une égalité entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de formation et d’ancienneté. Elle réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, de compétences et d’ancienneté.

Objectif Garantir à 100 % cet objectif

Moyens à mettre en œuvre Rapport annuel sur la situation comparée des Femmes et des Hommes

Indicateur de suivi Nombre de contrats de travail et de fiches de paie conformes à cet engagement

3-2 La formation professionnelle

La formation professionnelle, axe fort de la politique sociale de l’Apei, participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière des professionnels.

Pour ce faire, les parties rappellent leur profond attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés.

La formation est un investissement fort, un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle, du développement des compétences et qualification ainsi que le maintien de l’employabilité.

L’accès égalitaire des femmes et des hommes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux Femmes et aux Hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs compétences et qualifications.

L’Association s’engage à assurer un accès identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes en s’engageant notamment à :

• Rédaction de la note d’orientation annuelle de formation intégrant la notion d’égalité d’accès à la formation lors de l’élaboration du plan de formation annuel

• Favoriser la participation de tous les salariés au plan de formation (Priorité aux formations collectives dans les locaux habituels d’exercice de l’Association, formations dispensées pendant les horaires de jour entre 9 H et 18H et instaurer un délai de prévenance (8 jours) de la date, heures et lieu pour une bonne organisation de sa vie personnelle.

Objectif Intégrer la notion d’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes dans la note d’orientation

relative à l’élaboration du plan de formation

Moyens à mettre en œuvre Publication et communication de la note d’orientation à tous les professionnels

Indicateurs de suivi Bilan formation annuel : nombre d’actions collectives,

Horaires des sessions de formation et délai de prévenance en jours de chaque action de formation.

3-3 Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n’a pas la même signification d’un professionnel à l’autre et sa conception varie au cours des différentes étapes de la vie.

Les salariés de l’Apei peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aménagements quand les nécessités de service le permettent (aménagement d’horaires, aménagement de poste, absence pour raisons personnelles…….)

L’Apei favorisera, chaque fois que cela sera possible, les moyens de concilier ces 2 phases de vie du professionnel. En effet, sans cette capacité de concilier, le risque est de générer tant un mal être dans sa vie personnelle et que professionnelle. Un bon équilibre diminue le stress, augmente l’efficacité au travail et permet un meilleur épanouissement personnel.

A/Planification des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence, les réunions devront être planifiées au moins 5 jours à l’avance pendant les horaires de travail  des salariés. En aucun cas ces réunions ne pourront débuter avant 9H et ne pourront se terminer au-delà de 18 H afin de permettre un meilleur accès aux réunions collectives d’un plus grand nombre de salariés.

Dans l’hypothèse où pour nécessité de service, les réunions devraient avoir lieu en dehors des heures habituelles de travail (ex : service de nuit), les responsables hiérarchiques devront, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, informer d’une modification d’horaire individuel et respecter l’amplitude de repos quotidien.

B/ Aide à la gestion de la parentalité : favoriser l’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire 

Les salariés pourront demander le jour de la rentrée scolaire des horaires aménagé s et peuvent dans la mesure où l’organisation le permet, décaler leur prise de poste de façon à accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes (maternelle, primaire et 1^ère année collège). Le salarié aura alors l’obligation de déposer une demande écrite auprès de son supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l’avance.

C/ Possibilité de jours enfant hospitalisé

L’Apei octroie 2 jours ouvrables par an par enfant (entre 0 et 12 ans) hospitalisé sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation

Objectif Favoriser la conciliation de sa vie personnelle avec sa vie privée

Moyens à mettre en œuvre Information / Convocation réunions

Formulaire de demande expresse aménagement horaires rentrée des classes

Indicateurs de suivi Nombre de réunions organisées hors du cadre,

Nombre de demande d’aménagements d’horaires pour la rentrée scolaire

Nombre de jours enfants hospitalisés octroyés

Nombre de dons de jours enfant hospitalisé

Les salariés de l’Apei auront la possibilité de faire des dons de jours (hors repos) à un collègue dont l’enfant est hospitalisé dans les conditions exposées ci-dessus (don faisant l’objet d’un engagement écrit). Les conditions de dons sont similaires aux dons de jours aux proches aidants (depuis la loi du 15 Février 2018)

3-4 Promotion et qualification

L’Association s’engage à assurer dans le cadre de sa GPEC, un accès égal aux qualifications, cadres ou non cadres, aux femmes et aux hommes.

A cet effet, toutes les postes à pourvoir font l’objet d’une publication en interne sur les panneaux d’affichage et sur le site internet de l’Association.

D’autre part, il est fait le constat d’une très faible sollicitation des dispositifs de Validation des Acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétence et du compte personnel de formation de la part des salariés, réels vecteur de promotion sociale.

Au regard de ce constat, l’Association va développer sa communication sur l’accès à ces dispositifs pour l’ensemble des collaborateurs, aussi bien Femmes que Hommes permettant d’accéder à des qualifications / certifications homologuées.

L’Association réaffirme son engagement à suivre avec attention le parcours professionnel de chaque professionnel. A cet effet, les entretiens professionnels garantissent ce suivi et doivent être organisés tous les 2 ans pour pouvoir identifier les projets individuels de carrière de chacun.

Objectif Chacun doit pouvoir élaborer un projet individuel de carrière

Moyens à mettre en œuvre Information institutionnelle sur les dispositifs VAE Bilan de compétence et CPF

Organisation des entretiens professionnels

Indicateurs de suivi Nombre de sollicitations VAE, Bilan de compétence et

Compte Personnel de Formation (CPF)

Nombre d’entretiens professionnels réalisés

Article 4 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures

La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la NAO avec les délégations syndicales.

Article 5 - Notification, agrément et dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer après cette échéance.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

Il sera révisé sur accord des parties signataires.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 8- Publicité et Communication

Le présent accord sera affiché au tableau d’affichage de chaque établissement.

Fait à Coyolles, le 24/04/2018 en 6 (huit) exemplaires originaux

Pour l’Association Apei des 2 Vallées

Le Directeur Général

Mr X

Pour la CFDT Pour FO

Mr Y Mr Z