Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Des membres du CONSEIL DE DISCIPLINE de RLA

Entre :

Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté son Directeur général,

Et

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat des Cadres de RLA,

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances de la loi Travail dites « MACRON » changent totalement la composition des instances de représentation du personnel.

Les parties signataires conviennent, compte tenu de l’importance de la bonne mise en place du comité social et économique, de séparer, pour cette fois, l’élection des membres du conseil de discipline.

C’est pourquoi, afin de permettre l’assimilation et l’intégration des nouvelles règles juridiques de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats de ses membres actuels.

Sont concernés exclusivement les mandats des membres du conseil de discipline élus lors des précédentes élections de 2017.

ARTICLE 1- Prorogation des mandats des membres du Conseil de discipline de RLA

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de chaque établissement de RLA jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Validité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par son articles 1er.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 4 - Publication de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 18 janvier 2019 En 6 exemplaires,

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

Le Directeur Général, Le DS,

Pour le Syndicat UNSA Pour le Syndicat des Cadres

Le DS, Le Délégué syndical,