REGIE LIGNE D’AZUR

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,

Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA",

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par son délégué syndical

• L’UNSA, représentée par son délégué syndical

• Le syndicat des cadres, représenté par son délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule4

TITRE I

LE CSE (comité social et économique) ………..…………………………………... 6

Succession CE/CSE ………………………………………………………………………………………………………. 7

Art. 1 LE FONCTIONNEMENT …………………………………………………………………………………………………….. 7

1. Périmètre du CSE …………………………………………………………………………………………………………. 8

2. Le règlement intérieur …………………………………………………………………………………………………. 8

3. Constitution du CSE ……………………………………………………………………………………………………… 9

4. Durée des mandats ……………………………………………………………………………………………………. 10

5. L’ordre du jour ……………………………………………………………………………………………………………. 11

6. Le PV …………………………………………………………………………………………………………………………… 11

7. Information de l’employeur ………………………………………………………………………………………… 12

Art. 2 LES HEURES ………………………………………………………………………………………………………………….… 13

2.1 Heures de réunion ………………………………………………………………………………………………………. 13

2.2 Heures de délégation ………………………………………………………………………………………………… 13

Art. 3 LES MOYENS ..………………………………………………………………………………………………………………….. 14

3.1 Les budgets du CSE …………………………………………………………………………………………………….. 14

3.2 Les moyens matériels ………………………………………………………………………………………………... 15

3.3 Formation des élus ……………………………………………………………………………………………………… 15

3.4 BDES ……………………………………………………………………………………………………………………………. 16

Art. 4 LES COMMISSIONS …………………….……………………………………………………………………………….. 16

4.1 Obligatoires ………………………………….…………………………………………………………………………….. 17

4.2 Supplétives …………………………………….…………………………………………………………………………… 18

TITRE II

LA CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) 19

Art. 1 LE FONCTIONNEMENT 19

1.1 Composition …….…………………………………………………………………………………….…………………… 20

1.2 Le règlement intérieur de la CSSCT ………………………………………………………………………………. 21

Art. 2 LES HEURES 21

TITRE III

LES RP (représentants de proximité) 21

Art. 1 LE FONCTIONNEMENT 22

Art. 2 LES HEURES22

ACCORDS ASSOCIES ………………………………………………………………………………………………………… 23

DEFINITIONS ………………..……………………………………………………………………………………………………… 23

Durée suivi & dépôt de l’accord …………………………………………………………………………….… 23

Charte morale et juridique de confidentialite ……………………. 26

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise maintenir toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives et à permettre des échanges de vue de nature à enrichir la direction quant aux orientations et décisions qu’elle devra prendre pour le développement de l’entreprise.

Le modèle de représentation choisi est en cohérence avec ces enjeux tant au regard des sujets économiques, financiers et stratégiques, que de la politique sociale à mener au regard des impératifs de sécurité et de santé au travail.

En effet, les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, tout en partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise. Pour ce faire, il faut doter les IRP des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de RLA sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication :

• de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance no2017-1718 du 20 décembre 2017

• du décret no2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018

Les parties se sont réunies en vue de rédiger le présent accord portant sur la mise en place du CSE.

Celui-ci est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne RLA, nous avons choisi de reporter les élections professionnelles d’un an afin de nous laisser le temps de reprendre les accords d’entreprises devenus caducs dès le lendemain de celles-ci. Par ailleurs, il était nécessaire d’avoir un temps suffisant afin d’organiser lesdites élections qui représentent une novation pour notre établissement.

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions variées.

Dans cette négociation, les parties se sont données les objectifs suivants :

• un dialogue social plus constructif et axé sur les questions sociales, stratégiques et économiques, qui permette de donner aux élus une vision d’ensemble, utile et transparente,

• une plus grande efficacité des instances de représentation du personnel,

• un renforcement du dialogue de proximité grâce à la mise en place des représentants de proximité.

Dans ce contexte, le présent accord porte sur :

• le fonctionnement du comité social et économique

• la mise en place de la CSSCT et des autres commissions qui lui sont attribuées

• la création des représentants de proximité et les moyens qui leur sont attribués

• les modalités de consultation

• la formation des représentants du personnel

• les outils et moyens mis à disposition des représentants du personnel.

RLA et les partenaires sociaux marquent ainsi également leur forte préoccupation en matière règlementaire et sécuritaire pour les publics concernés. En effet, toutes les activités en direction des enfants des agents par exemple, demandent un contexte et un encadrement adaptés.

Le CSE assume par nature des missions économiques, sociales et culturelles. C’est pourquoi il est amené à solliciter des personnels dédiés qui ne relèvent pas forcément d’un mandat syndical. C’est ce qui a conduit à créer au sein de l’Etablissement RLA la notion de compte globalisé par organisation syndicale représentative. Ce système offre une souplesse de fonctionnement permettant une meilleure efficience.

D’autre part, la continuité du service public est une préoccupation essentielle de tous les acteurs de l’établissement. C’est pourquoi ils conviennent d’aménagements spécifiques, articulés autour de deux notions principales : constitution d’un quorum de participants dans les instances et le recours aux personnes les plus compétentes en fonction de l’objectif partagé.

Dans cet esprit, les parties conviennent, de spécifier un quorum minimal de membres participant aux diverses instances / réunions :

• 9 élus au moins (1/3 des membres) pour les réunions du Comité social et économique,

• 3 membres pour les représentants de proximité (la moitié des membres).

Bien qu’ayant des établissements commerciaux distincts répertoriés car sur des sites différents, ces établissements constituent une seule et même entité et n’entraînent pas la mise en place d’élections professionnelles distinctes. 

Néanmoins, les parties signataires conviennent qu’il est important pour les salariés ayant des missions et des préoccupations différentes d’avoir des représentants du personnel dédiés. C’est pourquoi le présent accord acte la volonté des parties de mettre en place des représentants de proximité.

Les parties reconnaissent également que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, comme la base de données économiques et sociales prévue aux articles L.2312-18 et suivants du code du travail, feront l’objet de renégociations plus approfondies ultérieurement à l’application du présent accord.

Le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

TITRE I - LE CSE

Il est mis en place un comité Social et Economique unique pour l’EPIC RLA.

Le CSE est présidé par le Directeur Général de RLA ou son représentant, assisté des collaborateurs nécessaires à l’information des élus. Les membres de la Direction n’ont pas vocation à voter les décisions soumises au CSE.

Assistent également à la réunion les chefs de service amenés à présenter au CSE un ou des sujet(s) à l’ordre du jour.

Toutes les personnes conduites à assister au CSE ou aux commissions y afférent quelles qu’elles soient, sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions techniques et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles communiquées par la direction de l’établissement. Une charte individuelle de confidentialité et de non diffusion des informations présentées en séance, sera soumise à leur signature qui précisera les règles de bonne conduite (téléphone éteint) et de droit.

Ordonnancement succession CE de RLA / CSE

Transmission du CE au CSE de RLA

Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’entreprise de RLA est le patrimoine du CSE de RLA.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE. Ils seront assistés dans cette démarche par l’expert-comptable du CE et, probablement un notaire (dans le cadre de la gestion de la SCI Vauban).

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de les modifier.

Le CSE pourra également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent aussi choisir, de la même façon, de transférer 10 % maximum du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail).

Le CSE peut décider, par une délibération de ses membres, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

D’autre part, c’est au CSE d’assurer la formation de ses membres. Dès leur élection, un calendrier des formations économiques et syndicales sera mis en place en concertation avec le service des Ressources Humaines de RLA. Tous les membres, qu’ils soient titulaires, suppléants ou désignés dans l’une des commissions demandant des compétences spécifiques suivront la formation ad hoc.

En particulier : les membres de la Commission Santé Sécurité et conditions de Travail, ainsi que ceux de la Commission Economique ou des marchés.

TITRE I - ARTICLE 1 – Fonctionnement

Le nombre de représentants élus au sein du CSE est de 14 (quatorze) membres titulaires et 14 suppléants, outre la présence avec voix consultative d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles.

1. . Champ d’application et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de RLA présents et à venir tels que définis par déclaration au registre du commerce.

Ces dispositions remplacent celles des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date de déclaration des résultats de l’élection des membres du comité social et économique.

Dès lors le champ d’application du présent accord porte sur le CSE et les composantes de représentation du personnel au sein de RLA :

• Le Comité social et économique (CSE)

• Les représentants de proximité (RP)

• La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Les représentants syndicaux au CSE

• Les délégués syndicaux.

Seul l’accord sur les représentants de section syndicale, non concerné par les évolutions législatives demeure.

2. . Le Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de RLA pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE sur proposition du secrétaire du CSE, lors de la deuxième réunion qui suit sa mise en place. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord et les règles de droit.

D’autre part, il précise les modalités de gestion des personnels directement rattachés au CSE.

Il tient compte des spécificités de RLA, tant pour ce qui relève de son fonctionnement (composition du bureau, rôle des membres du bureau, commissions internes, réunions, délibérations et procès-verbaux, moyens matériels et financiers…) que, par ailleurs, de ses rapports avec les salariés (modalités de circulation dans l'entreprise des membres de la délégation du personnel notamment).

Le règlement intérieur du CSE liste les commissions supplétives mises en place en son sein et déjà évoquées dans le présent accord ainsi que les précisions nécessaires concernant ses comptes annuels, son rapport d’activité et de gestion financière.

Il précise les pouvoirs des parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.

Il fixe les modalités de réunion du CSE (formes et délais de convocation, ordres du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.) dans le respect des dispositions du présent Accord.

Le règlement intérieur rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la Direction de RLA présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.

Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.

3. . Constitution du CSE

Le CSE est présidé par le Président ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Pour permettre un fonctionnement fluide et efficace, les parties conviennent que la totalité des 14 titulaires et des 14 suppléants élus du CSE ne participeront pas tous systématiquement aux réunions ordinaires. L’objectif est d’assurer la continuité du service public de transport urbain.

Ce sont les organisations syndicales qui décideront lesquels de leurs élus (titulaires ou suppléants) participeront aux réunions et commissions en fonction des sujets abordés et des compétences requises. Dans ce cadre, la convocation au CSE sera adressée par mail à la totalité des élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

La répartition des élus présents entre organisations syndicales se fera en fonction de leur représentativité issue des élections professionnelles.

Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un représentant syndical au CSE impérativement salarié de RLA.

Les parties conviennent que, pour tous les mandats, électifs ou désignatifs, les évolutions d’effectifs (en plus ou en moins) n’auront pas d’incidence sur le nombre de représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Tout franchissement de seuil sera pris en compte au prochain renouvellement du CSE.

1.3.1 : Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire et un secrétaire adjoint

- un trésorier et un trésorier adjoint.

Les parties décident de maintenir les postes d’adjoints afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, y compris en l’absence éventuelle du secrétaire ou du trésorier. Ces quatre personnes détiendront la signature autorisée pour les comptes du CSE.

Cela sera fait dès la première réunion suivant les élections professionnelles. Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents. Il sera procédé au vote en séance, à main levée, par les membres titulaires du CSE après communication des candidatures reçues ou proposées par les organisations syndicales.

Les secrétaire et trésorier adjoints auront pour rôle d’assister chacun le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions et ne pourront agir en leur lieu et place qu’avec leur autorisation préalable et expresse.

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les 28 élus seront susceptibles d’intervenir dans les différentes missions du CSE.

4. . Durée et renouvellement des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires ou suppléants ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

La durée de chaque mandat aura été déterminée lors de la signature du protocole préélectoral.

Le Comité social et économique a la personnalité civile et gère son patrimoine.

Le nouveau CSE prendra ses fonctions au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles se terminant le 8 mars 2019 ou le 21 mars 2019.

La date de la première réunion sera fixée conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de voix à l’élection professionnelle.

Les parties conviennent, par le présent accord, que le CSE comprendra (article L2315-45 CT).  :

• une CSSCT (Commission de santé, sécurité et conditions de travail)

• Une commission des marchés

• Une commission économique

• Une commission formation

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission égalité homme/femme.

Dès leur élection, au début de la première réunion du CSE, les membres élus désigneront les agents participant aux instances principales. En ce qui concerne les commissions non obligatoires, leur mise en place pourra se faire ultérieurement.

Les éventuels candidats auront fait connaître leur souhait d’intégrer l’une ou l’autre des commissions par tout moyen certain (mail avec AR, courrier).

1.5 Etablissement de l’Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour sera adressé par voie électronique dans les 24 heures suivant sa rédaction aux membres titulaires du CSE, et à titre d’information aux membres suppléants.

Les organisations syndicales souhaitant mettre à l’ordre du jour des thèmes ou sujets, devront les avoir transmis au Secrétaire du CSE et au Président quinze jours avant la date de la prochaine réunion.

1.5.1 : Calendrier des réunions ordinaires du CSE :

Les dates de réunion, et les thèmes obligatoires à aborder, sont arrêtés en concertation entre le Président et le Secrétaire. Pour faciliter l’organisation de tous les participants, autant que possible, un calendrier annuel sera établi au cours du mois de janvier de chaque année.

A titre exceptionnel, l’année des élections professionnelles, le calendrier sera fait dans le mois concerné.

Une réunion dite ordinaire est mise en place. Les parties conviennent qu’au total, il y aura douze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.

Le compte-rendu des réunions sera adressé à tous les élus (titulaires ou suppléants) par mail.

Il appartiendra à chacun des élus de tenir régulièrement au courant le service des ressources humaines de tout changement d’adresse mail, courrier et téléphone personnels afin qu’ils puissent maintenir les échanges essentiels d’informations. Le service RH s’assurera de la transmission de ces changements au Secrétariat du CSE.

Une réunion préparatoire pourra être programmée. Dans ce cas, la date, le lieu et l’heure de celle-ci seront fixés par le Président et le Secrétaire.

1.6 Procès-Verbal

Le Secrétaire est responsable de l’élaboration et de l’établissement du procès-verbal (PV) de chaque réunion plénière du CSE.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi dans le délai de 15 jours et communiquées au Président. Idéalement, à chaque réunion du CSE le procès-verbal de la réunion précédente est fourni.

En cas de problème particulier, ou d’indisponibilité d’une des parties, il sera exceptionnellement possible de reporter d’un mois la procédure.

Le PV fera l’objet d’une approbation lors de la réunion plénière suivante par vote à la majorité des élus titulaires présents. Une fois approuvé celui-ci est mis à la disposition des salariés. Il est affiché dans les panneaux dédiés à cet effet et, à terme, lorsque le développement sera finalisé, consultable sur support numérique sur des bornes en libre-service.

1.7 Information de l’employeur

En ce qui concerne le délai de prévenance de l’employeur, les textes actuels l’ont porté à huit jours minimum avant la date d’utilisation des heures de délégation.

Les parties conviennent d’adopter cette règle pour toutes les activités programmées (colonies de vacances, snack, mandats réguliers y compris extérieurs –par exemple le rôle des conseillers prud’hommes est fixé par année hormis pour les « référistes »).

Plus tôt l’information sera communiquée, plus la gestion globale des heures et la continuité du service public seront facilitées.

Pour autant, les parties s’accordent à reconnaître qu’il peut y avoir des besoins ponctuels ou des urgences. Dans ce cas, nous restons sur la norme actuelle d’information de l’employeur au moins 48 heures à l’avance.

Le fonctionnement par information directe du PCC et mise en délégation de représentant du personnel au moment de la prise de service devra se faire avec parcimonie et pour une réelle nécessité.

L’information de la Régie se fait par la remise en main propre d’un bon de délégation papier ou, lorsque les évolutions technologiques envisagées auront été mises en œuvre, par voie dématérialisée dans le format retenu par l’entreprise.

RAPPEL : Le temps passé en réunion est rémunéré forfaitairement une journée de travail par délégué et par mois.

Cette contribution vient s’ajouter au crédit d’heures règlementaire. Lorsque des suppléants sont amenés à utiliser des heures de délégation, celles-ci sont imputées sur le compte des titulaires dont ils assurent les tâches ou, si celui-ci a utilisé la totalité de son crédit, au compte globalisé de l’organisation syndicale de rattachement.

L’initiative du recours aux heures du compte globalisé ne peut émaner de la personne qui les utilise. Seuls les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale peuvent octroyer les heures de ce compte particulier de la même façon pour les missions du CSE que pour le droit syndical (accord spécifique).

Un document récapitulatif de suivi est élaboré régulièrement et l’imputation des heures est validée par le Secrétaire, le Trésorier ou un agent dument mandaté par le CSE.

TITRE I - ARTICLE 2 – CREDITS d’HEURES

2.1. Heures de réunion

Le décret n°2017-1819 relatif au comité social et économique prévoit une limitation du volume d’heures de réunion. Pour une entreprise de plus de 1 000 salariés, comme RLA, au-delà de 60 heures par an, les heures sont déduites du crédit des temps de délégation.

Toutefois, étant donné le grand nombre de sujets, individuels et collectifs, sur lesquels les parties conviennent de travailler ensemble, ce nombre parait sous-évalué.

C’est pourquoi, il n’est pas porté de limitation pour les réunions faites avec les membres titulaires du CSE pour ce premier mandat. Un point sera fait ensuite pour déterminer les besoins en la matière.

En revanche, les parties conviennent, mandat par mandat, de quorum de représentation minimale effective en réunion pour permettre la continuité du service public offert aux citoyens niçois.

2.2. Heures de délégation

Les parties conviennent de conserver la base existante au sein de RLA et de la transcrire dans la dotation, en crédit d’heures, des représentants du personnel.

Pour que cette disposition soit valide, elle est actée dans le protocole préélectoral rédigé dans le cadre de l’élection du CSE de l’établissement.

Un accord sur le Droit syndical précisera la mise en place des comptes globalisés pour les organisations syndicales représentatives et la nature des heures les constituant.

2.2.1 : Membres de la délégation élue du CSE

Les parties s’accordent à maintenir le nombre d’heures allouées aux membres titulaires du CSE. Ils bénéficieront de 25 heures de délégation mensuelle. Ces heures, prises par journée entière et non fractionnables, basculeront automatiquement dans le compte globalisé de l’organisation syndicale de rattachement du membre du CSE, lorsqu’elles n’auront pas été utilisées dans le mois.

La loi prévoit :

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent répartir entre eux, avec les suppléants et, le cas échéant, les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours, se compte en journées, en application de l’accord sur la continuité du service public, le fractionnement des heures ayant des conséquences sur la qualité du service fournir et sur l’organisation collective du travail.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du Travail.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.

2.2.2 Le secrétaire du CSE

Compte tenu des responsabilités liées au mandat nées de l’effectif de l’établissement, et de l’importance des charges qui incombent au Secrétaire du CSE, celui-ci bénéficiera d’un volume annuel d’heures de délégation s’élevant à 800 (huit cents).

Ces heures seront mises au crédit du compte globalisé du CSE et non rattachées à son nom. En effet, le Secrétaire du CSE peut disposer d’autres mandats et l’objectif est de lui permettre de déléguer une partie de ses responsabilités ou actions de terrain sur les personnes qualifiées qui l’entourent.

2.2.3 Représentants syndicaux au CSE

Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE est fixé à 25 heures par mois.

Ceux-ci sont désignés après chaque élection professionnelle par les organisations syndicales représentatives. C’est l’agent désigné qui bénéficie des heures de délégation. Un remplacement ponctuel ne change pas l’affectation des heures.

Si les heures dédiées au RSCSE n’ont pas toutes été utilisées à la fin du mois, le solde est versé au compte globalisé du syndicat. De même, si un représentant du personnel dépasse son quota, l’établissement peut retenir les heures utilisées au compte globalisé de rattachement.

TITRE I - ARTICLE 3 – MOYENS ALLOUES

Les parties rappellent que le CSE est mis en place dans la continuité du CE de RLA et reprend toutes ses missions et dotations financières ou matérielles sans exception. Il est expressément prévu que l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’entreprise, s’agissant des moyens alloués aux CE, DP et CHSCT, sont réaffirmés et repris dans leur ensemble au bénéfice du CSE.

3.1 : Les budgets du CSE

3.1.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties conviennent de fixer la contribution de l’entreprise à 2.00 % de la masse salariale brute de l’EPIC RLA.

L’expérience acquise nous conduit à opter pour un regroupement global des budgets, la répartition se faisant au sein du CSE en application du règlement intérieur du CSE.

3.1.2 Budget de Fonctionnement

Les parties conviennent de fixer la contribution de l’entreprise à 0.27% de la masse salariale brute de l’EPIC RLA.

Le montant de ces dotations entrera en vigueur au lendemain du jour suivant l’élection du CSE, et ce, sans aucune interruption dans le fonctionnement et la gestion de ces instances.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale.

A l’heure actuelle sont également référencées les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les parties conviennent de conserver le calcul existant.

3.2 : Les moyens matériels du CSE

Le CSE disposera d’un panneau d’affichage et d’un local lui étant spécifiquement réservés. Le local sera doté d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise, outre une connexion à l’intranet de la société.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) ou membre de l’une des instances rattachées aura une adresse de messagerie électronique « lignesdazur » dont les contenus sont confidentiels.

3.3. Formation des élus

3.3.1 Formation économique

Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, tous les membres élus bénéficieront de la formation. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

3.3.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, ainsi que les agents composant la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 5 jours (L2315-40). Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

3.4. La BDES

Les parties conviennent de ne pas alimenter la BDES avec les informations communiquées les deux années précédentes, ni d’émettre des perspectives sur les trois années suivantes. En effet, ayant une mission de service public et non une activité industrielle, les projections n’ont qu’un intérêt relatif.

De même, les items concernant les Partenariats (terme qui remplace celui de « sous-traitance») :

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Et ceux abordant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

• Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative

• Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Ne figureront pas dans la BDES de RLA puisqu’ils ne correspondent pas à notre fonctionnement et n’apportent aucune information pertinente. RLA est un EPIC et n’appartient à aucun groupe au sens juridique du terme (droit des sociétés).

La BDES est accessible en format dématérialisé via le logiciel Alcuin, pour les membres du CSE et les délégués syndicaux. Tous les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur. (cf. charte établie annexée).

Un mot de passe sera attribué à chaque élu. Les droits d’accès au logiciel seront gérés par le service informatique. Les utilisateurs de la BDES bénéficieront d’une sensibilisation pour les accompagner dans la pratique du logiciel.

TITRE I - ARTICLE 4 – Les commissions du CSE

Le CSE dispose d’un certain nombre de commissions, dont certaines obligatoires, et d’autres, nées de nos usages et besoins internes.

4.1 Les commissions obligatoires :

- La commission santé, sécurité et conditions de travail :

Du fait de l’effectif de RLA d’une part, mais également des préoccupations en termes de gestion de la sécurité de tous, une commission dite « CSSCT » est instituée (voir supra).

• La Commission des marchés :

En application du paragraphe II de l’article L. 2315-64 (art. L. 2315-43 et L. 2315- 44), une commission des marchés est instaurée au sein du comité social et économique de RLA.

Son rôle est  d’accompagner le CSE dans le cadre des achats ou de conclusion de contrats avec des fournisseurs ou des prestataires. Toutefois, le champ d’intervention de la commission des marchés varie selon le montant des marchés. Ce seuil est désormais fixé par décret à 30 000€¹.

Les membres de la commission des marchés seront les membres du bureau du CSE ². Les règles de l’organisation interne de la commission des marchés sont laissées à la libre appréciation du CSE. En effet, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat doivent être fixés par le règlement intérieur du CSE³.

Dès lors que le montant d'un marché excède 30.000 euros⁴, la commission des marchés doit proposer au CSE des critères permettant de faciliter le choix du fournisseur ou du prestataire de service. Il leur faudra également déterminer la procédure des achats de fournitures, services ou travaux. Ensuite le CSE choisit, en tenant compte les critères proposés par la commission, les fournisseurs ou les prestataires du comité, ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

En revanche, lorsque le montant du marché est inférieur à 30 000€⁵, la commission des marchés joue un rôle plus actif. C’est alors directement elle qui choisit les fournisseurs et les prestataires du CSE. Néanmoins, dans ce cas, la commission doit rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au CSE⁶.

Les parties conviennent, en toute logique, que le Secrétaire du CSE et le trésorier ainsi que leurs adjoints sont membres de droit de la Commission des marchés du CSE.

• La Commission économique :

Elle est obligatoire du fait de l’effectif de RLA :

• La Commission Formation (art. L. 2315-49) nouvellement nommée « Développement des compétences »

• La Commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50) :

La politique d’aide au logement, diligentée par le CSE, est mise en œuvre par le service social, qui traite les demandes individuelles des agents par rapport aux critères retenus par la Commission ad hoc.

Le temps passé en réunion par les membres du bureau du CSE (et, par mesure dérogatoire, les assistant(e)s du service social + un cadre élu du CSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif.

A charge pour le Président de faire circuler une feuille de présence, dont les émargements témoigneront de la participation à la réunion. (C. trav. art. L 2315-50 à L 2315-55)

Les parties précisent, pour cette commission, le nécessaire principe de probité qui la gouverne. En l’occurrence, le choix des participants est fait de façon à se prémunir de tout risque d’interférence avec un intérêt individuel qui pourrait nuire à la gestion objective des dossiers étudiés.

• La Commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56) :

Les membres de la Commission pour l’égalité professionnelle sont au nombre de quatre (deux femmes et deux hommes). Ils aborderont tous les aspects découlant de cette question et veilleront à l’application et au suivi de l’accord d’entreprise en faisant, par exemple, des recommandations pratiques relatives aux critères retenus (hormis ceux imposés par la loi).

4.2 Les autres Commissions (supplétives) :

Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers (art. L. 2315-45).

Un accord collectif est dorénavant nécessaire pour la mise en place des différentes commissions qui précédemment pouvaient naître d’une délibération du CE. C’est pourquoi les parties décident de désigner ci-après les commissions nécessaires aux œuvres sociales du CSE de RLA.

Un certain nombre de commissions sont héritées de l’histoire de l’Etablissement et du fonctionnement du CSE.

Nota bene : Toutes les commissions sont présidées par un membre élu du CSE.

Elles sont rappelées ci-après :

Commission de l’Arbre de Noël 

Commission du Snack

Commission du Patrimoine 

Commission des Loisirs et de la culture

Commission des colonies de vacances

Deux commissions supplémentaires ont été créées dans le respect des engagements pris lors de la NAO 2018 :

Commission PRP : pour le suivi des demandes particulières émanant de salariés n’entrant pas dans le cadre strict de l’application de l’accord d’entreprise 

Commission des Saisonniers : remplacement des agents absents en tenant compte de critères objectifs pour gérer les nombreuses candidatures. 

En sus des personnels dédiés au fonctionnement des différentes commissions, existe, au sein de RLA l’usage de mettre à disposition par l’entreprise au CSE, des agents dans le cadre d’un détachement temporaires pour les œuvres sociales. Le détail des dispositions relevant de ces activités sera spécifié dans l’accord « ŒUVRES SOCIALES DU CSE ».

Le Conseil d’Administration de RLA :

Conformément aux statuts de RLA, quatre membres du CSE sont désignés pour assister au Conseil d’Administration (2 ouvriers/employés, 1 agent de maîtrise, 1 cadre) ils bénéficient de la dotation usuelle d’une journée forfaitaire pour chaque réunion du Conseil.

Enfin, il est précisé que la gestion des commissions se fait dans le cadre d’une enveloppe d’heures affectées au CSE dont le secrétaire veille à la répartition en fonction des besoins et obligations juridiques. Le volume des heures allouées étant révisé en tenant comptes de ces évolutions.

TITRE II - LA CSSCT

Les réunions de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail sont réputées être des réunions du CSE.

TITRE II - ARTICLE 1 – Fonctionnement

Les réunions seront au nombre de quatre a minima, soit une par trimestre, auxquelles viendront s’ajouter les réunions exceptionnelles répondant à des besoins ou événements spécifiques. Il n’y aura pas de réunion sur la période estivale afin que tous les participants puissent être disponibles. Les réunions seront programmées à l’avance sur le calendrier annuel.

Lors de la seconde réunion de la CSSCT seront désignés par la majorité des membres titulaires du CSE, le secrétaire et son adjoint. Ils auront des missions partagées et le même niveau de responsabilité et d’engagement.

Les parties conviennent d’élargir le champ de l’accès à cette instance aux personnels motivés et compétents au regard des objectifs de la Commission. En conséquence, les membres désignés n’auront pas l’obligation d’être des membres élus du CSE.

Seront invités de droit aux réunions : le médecin du travail, l’IPRP le cas échéant, et les personnalités extérieures non membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Des réunions exceptionnelles pourront également survenir en fonction de l’actualité de l’entreprise et des besoins.

L’ordre du jour comprendra, à titre indicatif, les sujets suivants :

• Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Bilan santé sécurité

• Bilan des accidents

• Suivi des actions et recommandations de la CSSCT

Un point des actions menées (PV transmis au Secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion) sera soit traité en séance ordinaire de CSE, soit remis, pour information, aux membres du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de gestion des procès-verbaux de réunion et de restitution des informations/enquêtes/préconisations de ses membres au CSE.

1.1. : Composition de la CSSCT :

Neuf personnes composeront la CSSCT. Elles auront été désignées à partir des listes adressées au Président du CSE par les organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, nous tenons dorénavant compte de la mise en place d’un nouveau site : le CMCG (Centre de Maintenance Charles Ginésy), basé sur Nice-Ouest.

C’est pourquoi la répartition des profils des membres devra tendre vers celle-ci :

• 1 membre appartiendra aux services Techniques Bus Drap

• 2 membres viendront des services Techniques Tramway (1 COT, 1 CMCG)

• 1 membre des services techniques et bâtiment

• 4 membres travailleront dans les différents services de RLA (conducteurs-receveurs, un administratif ou agent de maîtrise, et/ou un membre des agences commerciales hors personnel technique).

• 1 cadre.

Un vote à bulletins secrets à la majorité des voix exprimées sera organisé en séance de CSE. En cas d’égalité, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

La CSSCT a vocation à veiller sur la sécurité au travail de tous, elle représente la totalité des personnels et des métiers.

Les missions essentielles des membres de la CSSCT sont celles prévues par la loi. Pour autant, les parties signataires rappellent leur attachement à privilégier la prévention pour toutes les actions relevant de leur champ de compétences. Notamment dans le cadre des addictions sous toutes leurs formes, et ce, en concertation avec le service autonome de santé au travail, avec la participation active de la Direction, du service des Ressources Humaines et du médecin du travail.

LE CSE recherche une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

1.2. : Règlement intérieur de la CSSCT :

Au cours du premier trimestre de fonctionnement de la CSSCT, et au plus tard lors de la seconde réunion ordinaire de celle-ci, sera présenté à ses membres, et communiqué aux élus du CSE le règlement intérieur de la CSSCT.

TITRE II - ARTICLE 2 – CREDITS d’HEURES

Les textes ne prévoient pas d’heures de délégation pour ces acteurs de la vie de l’entreprise.

Les parties conviennent de conserver le fonctionnement du CHSCT et affectent 25heures mensuelles de délégation aux membres de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail.

Les heures non prises au terme du mois sont mises au crédit du compte globalisé du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT dispose de 11 x 150 heures par an pour effectuer ses missions. Il peut partager ces heures avec son adjoint.

TITRE III – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue social de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la création d’une représentation de proximité, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui, aux côtés des élus du CSE, ont vocation à contribuer au dialogue social.

La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE. Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE et la direction. Ils contribuent à remonter les informations aux élus du CSE et à relayer aux salariés celles transmises par la direction au CSE. Il est précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf, le cas échéant, en tant qu’invité qualifié.

TITRE III - ARTICLE 1 – Fonctionnement

L’instance des Représentants de Proximité comprendra six (6) membres. Ils auront été désignés en séance par les membres titulaires du CSE, par un vote à main levée à partir d’une proposition de liste. Toutes les organisations syndicales représentatives auront au moins un représentant de proximité. Un siège est réservé à la catégorie ingénieurs et cadres.

TITRE III - ARTICLE 2 – CREDITS d’HEURES

Les représentants de proximité se réuniront au moins une fois par mois.

Sur les 6 personnes désignées, 3 au moins assistent aux réunions. Le calendrier des réunions est fixé par le CSE sur proposition du Secrétaire qui sera également à l’initiative des éventuelles réunions exceptionnelles.

Les participants, qui signent la feuille d’émargement et ont prévenu la feuille de service de leur indisponibilité sur la date fixée, ont la journée prise en charge par RLA.

Comme indiqué supra, les représentants de proximité disposent d’une journée par mois de délégation en plus de la journée de réunion.

Ces heures sont reportables d’un mois à l’autre sans pouvoir être prises par anticipation. Elles ne sont valides que pour l’année civile en cours.

Pour les agents qui assistent à la réunion (quorum de trois des six personnes), celle-ci est considérée comme du travail effectif. Pour les autres, l’équivalent de la journée est affecté au compte globalisé du CSE.

2.2 Durée du mandat/remplacement des sortants :

Désignés par le CSE, leur mandat couvre la même durée que celui-ci. Toutefois, n’ayant pas fait l’objet d’une élection professionnelle, liberté est donnée aux organisations syndicales de remplacer un membre défaillant agissant en leur nom par un autre (maladie, absence longue durée, démission, retraite, etc.) sous réserve d’en informer par tout moyen certain (lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge), le Secrétaire du CSE et l’employeur avant la prise d’activité du nouveau représentant.

Accords associés

Le présent accord vise, pour les parties, à définir le nouveau cadre de fonctionnement du CSE et de ses commissions.

Par ailleurs, s’articulent autour de cet axe principal de nombreux modules d’adaptation tenant compte des objectifs partagés par la Direction de RLA et les partenaires sociaux.

En l’occurrence des accords complémentaires, détaillant les mesures retenues sont et seront mis en place au fil de l’eau et de la vie du nouveau contexte règlementaire de représentation du personnel.

C’est pourquoi les parties conviennent, selon les cas, au fur et à mesure des besoins, de se rencontrer pour faire évoluer leur fonctionnement soit par accord spécifique, soit par avenant au présent document.

Tous les documents de ce type seront mis à la connaissance des élus au sein de la BDES.

DEFINITIONS

Par « CSE », il est entendu : Comité Social et Economique,

Par « CSSCT », il est entendu : Commission Santé Sécurité et conditions de travail,

Par « RP », il est entendu : Représentants de Proximité.

Par BDES, il est entendu : Base de Données Economiques et Sociales.

DUREE, SUIVI, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD.

Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du terme des élections professionnelles mettant en place le CSE au sein de RLA. Soit, au plus tôt, le 9 mars 2019.

Suivi

Les parties conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Cet échange pourra se dérouler lors d’une réunion ordinaire du CSE.

La mise en œuvre de la procédure de révision ou de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Publicité et dépôt

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 28 Février 2019 En 6 exemplaires

Pour l’Etablissement RLA Pour la CGT

Pour l’UNSA Pour le Syndicat des Cadres RLA

Charte morale et juridique de Confidentialité de RLA

Toutes les personnes susceptibles d’assister ou de participer à l’une des réunions de travail dans lesquelles sont présentées ou communiquées des informations sensibles ou à caractère économique sont concernées.

Y compris les personnes extérieures à l’Etablissement ou les représentants du personnel.

Le rôle de représentant du personnel comporte un certain nombre de responsabilités, au premier rang desquelles figure le respect de la confidentialité des éléments recueillis dans ce cadre.

En effet, afin de protéger l'entreprise contre toute fuite d'informations stratégiques, l'article L. 2325-5 du code du travail prévoit que les membres du CSE sont tenus à une obligation de secret et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

Tous les mandats y sont assujettis (C. trav., art. 2325-22), qu’ils soient des membres élus, désignés, titulaires, suppléants, représentants syndicaux ou autre.

Il est précisé que cette obligation de discrétion est renforcée lorsqu'elle porte sur des projets.

La loi considère d’ailleurs que certaines informations transmises au comité sont «réputées confidentielles» ou confidentielles «par nature» (L'employeur n'a donc pas à le signaler spécifiquement).

Il en est ainsi, par exemple :

- des documents de gestion prévisionnelle (C. trav., art. L. 2328-8 et suivants)

- des informations communiquées au CSE/CSSCT dans le cadre de procédures d'alerte (C. trav., art. L. 2323-78).

- les informations relatives à la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible (article L. 2323-10)

- idem pour le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement, le bilan annuel, le plan de financement prévisionnel et les rapports établis sur la base de ces documents, (C. com., art. L. 232-2 ; C. com., art. L. 232-3 ; C. com., art. L. 232-4 ; C. trav., art. L. 2323-10) ;

Il y a donc des notions qui vous seront communiquées sans que soit précisé ce devoir, et d’autres pour lesquelles nous vous rappellerons l’importance de ne pas divulguer les informations présentées.

Le caractère confidentiel s’applique également aux membres du Comité absents lors de la réunion, mais auxquels le document aura été communiqué. Dès lors, en toute logique, le procès-verbal affiché ou diffusé aux autres salariés, sera expurgé desdites informations.

Il est par ailleurs attendu une implication réelle des participants à ces réunions. C’est pourquoi les téléphones mobiles seront mis en silencieux et ne seront pas utilisés pendant les réunions (sauf urgence ou situation exceptionnelle). Que ce soit pour communiquer avec des personnels à l’extérieur de la salle, ou pour enregistrer ou photographier des éléments communiqués au cours des échanges intra réunion. Tout abus entraînant une gêne au bon déroulement des débats pourra conduire à l’exclusion de la personne concernée.

Les sanctions auxquelles vous vous exposez :

Dans certains cas, ce sera la notion de secret professionnel qui s’appliquera (il s’agit alors d’une infraction pénale et non civile (C. trav., art. L. 1227-1).

La violation du secret professionnel par tout salarié, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros (C. trav., art. L. 1127-1).

Le Code pénal, en son article 226-13, prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (C. pén., art. 226-13).

Par ailleurs, un représentant du personnel ayant personnellement divulgué une information confidentielle pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Par exemple, la justice a considéré qu’un tel acte constituait une atteinte aux intérêts de l'entreprise et justifiait le prononcé d'une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical (Cass. soc., 6 mars 2012, no 10-24.367).

Les différents experts assistant le CSE, le CHSCT, la Commission Economique ou celle des marchés (entre autres) sont tenus aux mêmes obligations de secret et discrétion que les représentants du personnel.

Ils ne peuvent donc pas non plus divulguer d'informations confidentielles, sous peine de se voir civilement sanctionnés (C. trav., art. L. 2325-42).

L’objectif du présent document est de vous fournir une pleine information sur vos responsabilités et d’éviter ainsi toute erreur dû à un manque de connaissances en la matière.

Nous souhaitons travailler en bonne intelligence et transparence.

Nous sommes certains de pouvoir compter sur votre pleine coopération en la matière, et vous en remercions par avance.

Je, soussigné(e) Madame/Monsieur …………………………………………………………………………

Détenant le mandat de …………………………………………………………………………………………….. Au sein de l’EPIC RLA certifie sur l’honneur avoir pris connaissance de mes obligations morales et juridiques vis-à-vis des informations auxquelles j’aurais accès grâce à ce mandat.

Je prends l’engagement sur l’honneur de respecter les différentes notions de discrétion, confidentialité et secret professionnel le cas échéant, et de ne pas diffuser les éléments ou documents relevant de l’une ou l’autre de ces protections, et ce dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés que je représente.

Signature avec date, nom et prénom

---

1. C. trav., art D. 2315-29 al. 2↩

2. C. trav., art. L. 2315-44-3 al. 1↩

3. C. trav., art. L. 2315-44-3 al. 2↩

4. C. trav., art. L. 2315-44-2 al. 1↩

5. C. trav., art. L. 2315-44-2 al. 2↩

6. C. trav., art. L. 2315-44-2 al. 2↩