PERRENOT SOTRANDIS

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________________ agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, les 10 juin 2021, 16 novembre 2021 et 6 décembre 2021.

L’organisation syndicale CFDT a remis en mains propres le 10 juin 2021, sa liste de revendications pour 2021.

Lors de la réunion du 16 novembre 2021, l’Organisation syndicale CFDT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Maintien de certaines mesures précédemment négociées

Certaines mesures antérieures conclues restent en vigueur pour une durée indéterminée :

• Taux horaire conventionnel majoré pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté (soit 0,4% par an entre 16 et 20 ans) ;

• Ticket restaurant (valeur 6€) pour les sédentaires avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% ;

• Maintien de la prime qualité (70€ bruts).

2. Modification de certaines mesures précédemment négociées

• Dotation complémentaire au CSE

La Direction accorde une dotation complémentaire au CSE de 17 552 euros, afin qu’il puisse acheter des cartes Cadeaux à destination des salariés pour cette fin d’année.

Ces bons d’achat de fin d’année de type CADHOC sont attribués à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1^er décembre 2021 et selon les conditions suivantes :

• 171€ pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er décembre 2021

• 86€ pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 1 an d’ancienneté au 1^er décembre 2021.

Ces bons d’achat sont attribués pour l’année 2021.

• Dotation exceptionnelle pour le CSE :

Afin de soutenir le comité social et économique de Perrenot Sotrandis dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés, la Direction a décidé de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 11 400€ au dernier trimestre civil 2021 sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

3. La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé au début de l’année 2020 et ce pour 3 ans.

Les critères retenus sont les suivants :

• La consommation gasoil des véhicules

• La non-qualité (litiges marchandises et matériel)

• L’absentéisme

Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.

4. La mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.

Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; ouvrira un chantier de réflexion sur l’éventuelle mise en place d’une charte de télétravail

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence

CHAPITRE 2 – La qualité de vie au travail

Conscients que la QVT est un atout d’épanouissement et de performance de nos collaborateurs, une enquête interne devait être mise en place en 2020 en collaboration avec la Direction et les membres du CSE, afin d’identifier des idées pour améliorer la qualité de vie au travail auprès des salariés de l’entreprise.

Pour cause de crise sanitaire, cette enquête n’a pu être menée.

Cette enquête a été organisée au cours de l’année 2021.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2021 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS

Fait à Landivisiau, le 6 décembre 2021

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS

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Directeur de Région