Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 29 octobre 2019 relatif a l'aménagement du temps de travail" chez IT ET M REGIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IT ET M REGIONS et les représentants des salariés le 2022-06-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04522004729
Date de signature : 2022-06-16
Nature : Avenant
Raison sociale : IT&M REGIONS
Etablissement : 79409253600026 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-16
AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
IT&M Régions SAS au capital de 200 000 €,
Dont le siège social est situé : 36 Quai du Chatelet – 45000 ORLEANS
N° Siret : 794 092 536 00026 - Code APE 6202 A
Représentée par xxxxxxx - PDG
D’une part,
ET
Le représentant du personnel du CSE
Xxxxx – Titulaire
D’autre part,
OBJET
Le paragraphe suivant est modifié comme tel :
Le présent accord collectif est un accord sur l'aménagement du temps de travail signé le 4 octobre 2019 et se substitue à tout accord collectif, accord atypique, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet et applicable aux salariés d’IT&M Régions.
DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Durées minimales et maximales quotidiennes du travail
La modalité 4 n’étant pas référencée, le paragraphe suivant est modifié comme tel :
Les parties tiennent à préciser que, conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés doivent travailler :
7 heures par jour pour les modalités 1
Et au moins 7 heures par jour pour les modalités 2 et 3
La durée maximale quotidienne du travail effectif des salariés en modalité 1 et 2 ne peut excéder 10 heures.
5.1 MODALITE DE REALISATION DE MISSION (CADRES – MODALITE 2 – 38,5°
Cas général
Est ajouté à l’article existant :
En cas de préavis (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), le collaborateur s’engage à demander dans les 5 jours ouvrés suivant le jour de l’annonce du départ une autorisation exceptionnelle afin de poser les jours de RTT en cours d’acquisition (au prorata temporis entre le début du trimestre en cours et la date de fin de contrat) avant son départ. Si la demande n’est pas effectuée à l’issue de ce délai ces jours seront perdus.
Fait à Orléans le 16 juin 2022
Pour IT&M Régions Pour le CSE
xxxx – PDG xxxx - Titulaire
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