Avenant de révision

à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2015

Entre les soussignés,

La Société CERMAST INDUSTRIE, La Presle 55170 ANCERVILLE, représentée par Frédéric BLAISE, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Jérémie DAHMANE, Délégué Syndical dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Bruno LEBELLE, Délégué Syndical dûment mandaté,

Préambule

Il est rappelé que le 15 octobre 2015, un accord d’entreprise a été conclu pour redéfinir un certain nombre de modalités du contrat social de l’entité CERMAST INDUSTRIE portant notamment sur le remplacement de la prime de 13^ème mois par la prime de 8,33% à compter du 1^er janvier 2016 selon des modalités de versement et d’assiette expressément prévues.

En vue de la fusion de la société CERMAST INDUSTRIE au sein de la société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE au 1^er juillet 2023 et des 4 autres sociétés concernées au 1^er septembre 2023, il a été décidé d’harmoniser le calendrier de paiement des salaires pour l’ensemble des sociétés et d’opter pour un versement des salaires en début du mois suivant (paiement au premier jour ouvré du mois suivant pour les collaborateurs de CERMAST INDUSTRIE). C’est en ce sens que le CSE a été informé et consulté le 27 avril 2023. Il leur a été indiqué qu’il était nécessaire de modifier la date de versement de la prime 8,33% afin de ne pas pénaliser fiscalement les salariés.

C’est dans ce contexte que la Société CERMAST INDUSTRIE a proposé aux délégués syndicaux de négocier un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2015 portant sur les périodes de versement de la prime de 8,33%.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prime de 8,33%

Il est à rappeler que cette prime de 8,33% est applicable depuis le 1^er janvier 2016. Elle est versée en deux fois, l’une sur la paie de juin versée le 30 juin, l’autre sur la paie de décembre versée le 31 décembre.

Compte tenu du paiement du salaire opéré le 1^er jour ouvré du mois suivant à partir de juillet 2023, les parties conviennent de réviser l’article 3 « gratification de fin d’année » de l’accord du 15 octobre 2015 selon les modalités suivantes :

« le personnel de l’entreprise bénéficie d’une prime égale à 8,33% des rémunérations perçues (selon la même assiette de calcul prévue dans l’accord d’entreprise du 15 octobre 2015) versée en trois fois :

• la première moitié sur la paie de juin versée le 1^er jour ouvré du mois de juillet (assiette des salaires de janvier à juin)

• la deuxième moitié versée en 2 fois :

  • 5/6^ème de la prime versée sur la paie de novembre versée le 1^er jour ouvré du mois de décembre (assiette des salaires de juillet à novembre)

  • le 1/6^ème restant sur la paie de décembre versée le 1^er jour ouvré du mois de janvier (assiette des salaires de décembre). »

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Article 3 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

Article 4. Révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge par les délégués syndicaux ou l’employeur.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux délégués syndicaux.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

Les parties conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6– Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc (55).