ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Sur La rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre les soussignés,

La Société CERMAST INDUSTRIE, La Presle 55170 ANCERVILLE, représentée par Frédéric BLAISE, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Jérémie DAHMANE, Délégué Syndical dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Bruno LEBELLE, Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les trois parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Elles ont abouti à l’issue de trois réunions en date du 8 Mars, 21 Mars et 5 Avril 2023 au présent accord selon les modalités suivantes :

1. – Salaires

Il a été décidé pour l’ensemble du personnel une augmentation générale de 2.5% sur le salaire mensuel de base qui sera appliquée à compter du 1^er Juin 2023. Celle-ci exclut les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs.

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale 2022, sera réservée à des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie selon les critères définis par la Direction et applicable au 1^er Juillet 2023.

Il est précisé que les primes et compléments de rémunération ayant pour assiette le salaire mensuel de base, seront majorés automatiquement à la même date et à due concurrence.

2. – Indemnisation des frais de transport domicile / lieu de travail (Indemnités kilométriques)

La société Cermast Industrie disposait jusqu’à maintenant d’un système d’indemnité de transport selon un engagement unilatéral de la société Cermast Industrie appliqué depuis de nombreuses années, visant à indemniser une partie des frais de transport domicile / lieu de travail supportés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le présent accord se substitue en tous points à ses modalités, ne nécessitant donc pas le respect du formalisme afférent à toute dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues des dispositions suivantes, applicables à l'ensemble du personnel de la Société Cermast Industrie à compter du 1er juin 2023.

1. Cas général

A compter du 1^er juin 2023, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier d’un système d’indemnités kilométriques dans les conditions suivantes :

Mise en place d’une indemnité kilométrique de 20 centimes d’euros du kilomètre par jour travaillé, dans la limite de 50 km aller-retour par jour travaillé pour un trajet aller-retour « Domicile – Cermast Industrie », et conditionnée au respect des critères d’éligibilité de l’Urssaf en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

A titre indicatif, les critères d’éligibilité URSAFF actuellement en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les indemnités kilométriques associées au transport domicile /lieu de travail sont les suivants :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile. Sont ainsi concernés les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Chaque salarié devra fournir à la Société les éléments permettant de justifier de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail :

• copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé

• justificatif de domicile de moins de 3 mois

• attestation sur l’honneur qui devra impérativement être transmise par le salarié au service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de covoiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. Cette attestation devra être transmise chaque début d’année.

L’estimation du nombre de kms entre le domicile du salarié et le siège de l’entreprise se fera sur la base du calcul effectué sur le site internet GOOGLE MAPS ou équivalent (trajet le plus court), arrondi au 10ème.

Les indemnités kilométriques ne sont versées qu’en cas de jour effectivement travaillé, pour lequel le salarié a matériellement utilisé son véhicule personnel pour se rendre de son domicile jusqu’à son lieu de travail. Tous les jours d’absence, quel que soit le motif, y compris les jours de congés payés, ne donnent donc pas lieu au versement des indemnités kilométriques.

En cas de déménagement, la nouvelle adresse du domicile sera prise en compte sur le mois suivant le signalement pour le calcul de l’indemnité kilométrique.

Ce dispositif d’indemnités kilométriques sera applicable à compter du 1^er juin 2023 et se substituera à l’indemnité transport actuelle.

Le versement des indemnités kilométriques suivra le calendrier des éléments variables de paie.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

2. Cas particuliers

Pour les salariés présents dans les effectifs de la société avant le 1er juin 2023 et dont la nouvelle indemnité serait inférieure à celle perçue au 31 mai 2023 pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, la différence entre la prime transport actuelle et le nouveau dispositif d’indemnités kilométriques sera intégrée dans le salaire brut sous forme d’une prime mensuelle calculée au prorata des jours effectivement travaillés (dans les mêmes conditions que pour le calcul des indemnités kilométriques), prime dont le nom reste à définir, afin de garantir le maintien au 1er juin 2023 de leur rémunération nette avant prélèvement de l’impôt à la source.

Les nouveaux embauchés à compter du 1er juin 2023 ne pourraient prétendre à bénéficier de cette prime : ils ne percevront que les indemnités kilométriques définies plus haut dès lors qu’ils remplissement les conditions précitées

3. – Indemnité de panier de jour

Une indemnité de 4€ nette de charges sociales par jour travaillé (minimum 6 heures de travail effectif) sera attribuée à tous les salariés éligibles selon la règlementation en vigueur.

Sont éligibles à cette indemnité tous les salariés effectuant 8 heures de travail continu ou 7h de travail continu dans le cas du poste de travail du vendredi et contraints de prendre une restauration sur le site de Cermast Industrie, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires relevant d’un travail en équipe avec un temps de pause de 20 minutes ne leur permettant pas de prendre leur repas en dehors de leur lieu de travail effectif.

• Horaires d’équipe 5h-13h / 13h-21h / 5h-12h / 12h-19h

Cette disposition commune et égale pour tous les salariés éligibles, sera applicable à partir du 1^er Juin 2023.

4. – Tickets restaurants

Une formule de Ticket Restaurant sera proposée à tout salarié éligible selon la réglementation en vigueur. Les tickets auront une valeur faciale de 6.70€ avec une participation de 4€ par ticket pour Cermast Industrie et de 2.70€ par ticket pour le salarié.

Chaque mois, sera retiré du salaire un montant correspondant à 2.70€ par ticket alloué pour chaque jour travaillé; en contrepartie sera attribué au salarié une valeur de 6.70€ par ticket, sous forme dématérialisée et versée sur un compte avec carte à puce.

Par exemple, pour un mois de 20 jours travaillés :

• 54€ seront déduits du salaire net

• 134€ seront alloués, versés sur la carte à puce.

Les salariés éligibles de Cermast Industrie sont ceux disposant d’un horaire variable de journée avec une pause minimum obligatoire de 45min entre 11h30 et 13h15 ; cette possibilité de Ticket Restaurant leur est proposée à tous, chacun peut la refuser individuellement.

Cette disposition sera applicable à partir du 1^er Juin 2023.

5. – Temps de travail

Les parties ont convenu au préalable :

Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2023 devront se situer de la semaine 30 à la semaine 33 avec un arrêt de production de 2 semaines complètes en semaines 31 et 32 soit du 31 Juillet 2023 au 15 Août inclus (fermeture de l’entreprise).

Pour chaque salarié, la prise de congés sera sur une période de 2 ou 3 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 2 semaines de congé minimum positionnées pendant la fermeture de l’entreprise, soit du 31 Juillet au 15 Août inclus.

La 3ème semaine de congé devra ainsi être accolée aux 2 semaines de fermeture.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 2 semaines, la 3ème semaine pourra être positionnée sur la période du 1^er Juin 2023 au 31 Octobre 2023.

Une prise entre le 1^er Novembre 2023 et le 31 Mai 2024 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

Les 4ème et 5ème semaine seront positionnées du 21 Décembre 2023 au 2 Janvier 2024 inclus.

Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le Jeudi 18 Mai 2023, Ascension.

Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).

6. – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

6-1 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre les hommes et les femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de la Société incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.

6-2 - Prévoyance – Santé

De nouveaux contrats Prévoyance et Frais de santé ont été mis en place par DUE au 1^er Janvier 2023.

Les parties conviennent que les dispositions actuelles de répartition de la cotisation de couverture santé évolueront au 1^er Juin 2023. L’employeur prendra 70% à charge et le salarié 30%, contre une répartition 50% employeur / 50% salarié applicables jusqu’alors.

Les options étant individuelles et non obligatoires, cette nouvelle répartition ne concerne que la prestation couverture santé de base, les options restent à charge exclusive du salarié.

Le dispositif de Prévoyance reste inchangé.

6-3 – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est rappelé que par DUE en date du 27 Février 2023, la société Cermast Industrie a versé sur la paie de février une prime de 800 euros selon les conditions fixées par la DUE susmentionnée.

6-4 - Intéressement

Les parties conviennent que l’examen de la mise en place d’un accord d’intéressement est aujourd’hui sans objet.

6-5 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure fait l’objet d’un examen en collaboration avec l’AGEFIPH. La société précise d’ores et déjà l’ouverture des candidatures aux salariés avec une reconnaissance RQTH lors de recrutement externe.

7. – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc (55).

Le 05/04/2023 A Ancerville Pour la Direction

Le 05/04/2023 A Ancerville Pour le Syndicat CFDT

Le 05/04/2023 A Ancerville Pour le Syndicat CGT