Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Comité Social et Économique Central (CSEC) au sein de GSF GRANDE ARCHE" chez GSF GRANDE ARCHE

ACCORD d’entreprise RELATIF À la mise en place

d’un ComitÉ Social et Économique central (CSEc)

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

Entre la société GSF GRANDE ARCHE :

Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 794 514 356,

dont le siège social est situé 125 rue de Verdun - 92150 SURESNES,

représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX ;

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Économique Central (CSEC) au sein de la société GSF GRANDE ARCHE.

ARTICLE 1 : Élection

Une procédure d'élection du Comité Social Économique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF GRANDE ARCHE.

Celle-ci comprend 6 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :

• Direction Régionale

42 - 44 avenue de Stalingrad

93170 BAGNOLET

• Établissement d’Asnières

6 rue Daniel

92600 ASNIÈRES SUR SEINE

• Établissement de Cergy Pontoise

2 rue de Pontoise

95650 PUISEUX PONTOISE

• Établissement de Gennevilliers

Parc des Barbaniers

3 - 5 place du Village

92230 GENNEVILLIERS

• Établissement de Rueil Malmaison

8 rue Eugène et Armand Peugeot

Immeuble Ampère - Hall B

92500 RUEIL MALMAISON

• Établissement de Suresnes

125 rue de Verdun

92150 SURESNES

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du Directeur Général de la société GSF GRANDE ARCHE et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, répartis comme suit :

• Établissement d’Asnières : 1 titulaire & 1 suppléant

• Établissement de Cergy Pontoise : 1 titulaire & 1 suppléant

• Établissement de Gennevilliers : 1 titulaire & 1 suppléant

• Établissement de Rueil Malmaison : 1 titulaire & 1 suppléant

• Établissement de Suresnes : 1 titulaire & 1 suppléant

Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la société GSF GRANDE ARCHE.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITÉ DE SCRUTIN

Lors de la 1^ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Économique d'Établissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du Comité Social Économique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Économique d'Établissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Économique d'Établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Économique d'Établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la Direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 : ÉligibilitÉ

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Économique d'Établissement (CSEE).

ARTICLE 5 : CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Économique d'Établissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaître leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Économique d'Établissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6 : DURÉE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Économique d'Établissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Économique d'Établissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Économique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Économique d'Établissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le Comité Social Économique d'Établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Économique d'Établissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 : RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8 : ADHÉSION

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.

Fait à Gennevilliers,

le 18 décembre 2018

En 10 exemplaires originaux (7 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)

Signature et remise en mains propres, le 18 décembre 2018, valant notification aux signataires au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.