Accord d'entreprise "Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF GRANDE ARCHE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (L.2242-15 du Code du travail)

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

DU 19 DECEMBRE 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

• La Société GSF GRANDE ARCHE représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

• Les Organisations Syndicales :

• Syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXX,

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXXXXXXX ; Monsieur XXXXXXXXXX ; Monsieur XXXXXXXXXX,

• Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXX  ; Monsieur XXXXXXXXXX ;

Madame XXXXXXXXXX,

• Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXX ; Monsieur XXXXXXXXXX ; Monsieur XXXXXXXXXX,

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF GRANDE ARCHE.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

- Salaires effectifs

Il est rappelé concernant les augmentations à venir :

Un accord a été signé au sein de la Branche propreté (Avenant n° 24 du 26 octobre 2022), qui prévoit, afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation, une revalorisation des minimas de branche pour 2023 en deux temps :

1ère revalorisation :

• +2.9% (ASP A* = 11,47 €) au 1er janvier 2023 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel (JO) avant le 1er janvier 2023 ;

Ou

• +3% (ASP A* = 11,48 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO et au plus tôt le 1er février 2023 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2023.

2nde revalorisation :

• +2,5% (ASP A* = 11,75 €) au 1er juillet 2023 (grille 3).

A ce jour, la Direction propose en outre :

• Changement automatique de classification concernant les ASP pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP (anciennement AS1) au sein de la société passeront automatiquement ASC (anciennement AS2) après XXX mois de travail effectif au sein de la société GSF GRANDE ARCHE.

• Application des augmentations conventionnelles FEP de 2023 aux salariés hors grille

La Direction décide également d’appliquer les augmentations conventionnelles annuelles (1ere et 2eme revalorisation prévues sur 2023) à tous les salariés bénéficiant d’un salaire de base supérieur au taux horaire conventionnel (salaire hors grille) relevant de la filière d’exploitation et rattachés directement à un ou plusieurs sites (c’est-à-dire hors Responsables d’exploitation, Chefs de secteur, etc…).

L’augmentation portera sur la part conventionnelle du taux horaire uniquement.

• Mise en place d’une indemnité forfaitaire administrative « travailleurs handicapés »

GSF GRANDE ARCHE attribuera une indemnité forfaitaire administrative de XXXXXX € brut pour les salariés faisant état de la reconnaissance de leur handicap, sans condition d’ancienneté et y compris pour les salariés repris en article 7, lors de l’attribution d’une 1er reconnaissance RQTH, cette indemnité ayant pour objet de pour compenser le temps passé aux démarches administrative et frais médicaux éventuel.

Cette indemnité sera accordée dans les conditions suivantes :

- lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé », (l’indemnité ne pouvant pas être accordée avec effet rétroactif)

- en cas d’acceptation du dossier de reconnaissance du handicap par les organismes compétents

- sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de handicap valide

Elle sera versée au/à la salarié(e) par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation du document de reconnaissance du handicap.

Il est précisé que le/la salarié (e) ne pourra pas prétendre au paiement de cette indemnité forfaitaire en cas de renouvellement de la reconnaissance de handicap.

Ces dispositions seront reprises et détaillées dans un accord spécifique qui sera proposé aux syndicats courant 2023.

• Attribution d’une gratification lors d’une remise de médaille du travail

La Direction attribue une gratification suite à une demande de médaille de travail aux salariés atteignant entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2023 ; 20 ans, 30 ans, ou 40 ans d’ancienneté dans la profession dont 5 ans d’ancienneté à GSF et qui auront demandé ou obtenu en 2023 la médaille du travail dans les conditions prévues par le décret du 04/07/1984.

Le montant qui sera alloué est ainsi fixé :

- XXXX € : 20 ans

- XXXX € : 30 ans

- XXXX € : 35 ans

- XXXX € : 40 ans

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 01-01-2023 au 31-12-2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rueil-Malmaison

Le 19-12-2022

En 7 exemplaires (4 pour les organisations syndicales présentes, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)

Signature et remise en mains propres, le 19 décembre 2022, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, XXXXXXXXXX - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat FO :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat UNSA :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Syndicat CGT :

XXXXXXXXXX

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.