Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIVE AU VERSEMENT D UNE PRIME DE VACANCES" chez GEMDOUBS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE VACANCES

Entre les soussignés,

- La Société GEMDOUBS ayant son siège Rue Jean-Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes d'une part,

- L'Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par le Délégué Syndical Monsieur XX, d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

Dispositions générales :

Article 1 – Objet

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 entre la direction et le délégué syndical, les parties se sont entendues sur la mise en place d’une prime dite « prime vacances » pour les salariés de l’entreprise GEMDOUBS.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime de vacances, par la Société à ses salariés.

La prime de vacances est une gratification monétaire octroyée à un salarié au moment où il dispose de ses congés payés. Cette prime n’est pas prévue ni réglementée par le Code du travail et n’est pas accordée dans toutes les entreprises. Elle permet de majorer la rémunération habituelle d’un salarié une fois par an, le plus souvent à l’occasion de ses vacances d’été.

Règles communes :

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à l’effectifs au 15 juin de l’année N et des intérimaires justifiant d’une mission pour GEMDOUBS au cours du mois de juin.

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté minimale de 6 mois appréciée au 15 juin de l’année N

Par ailleurs, pour les salariés embauchés par GEMDOUBS SAS dans le courant de l’année N à la suite d’une période d’intérim, la durée des missions temporaires effectuées dans la société GEMDOUBS SAS au cours des 12 mois précédent le 15 juin de l’année N sera prise en compte

dans la durée de présence pour le calcul de la prime.

Pour le personnel intérimaire la condition d’ancienneté s’apprécie au regard de la durée des missions exécutées au cours des 12 mois précédent le 15 juin de l’année N.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime de vacances

Le montant de la prime attribuée aux bénéficiaires visés à l’article 2 est fixé à 400 € (QUATRE CENT EUROS BRUT), correspondant à une durée de présence du 1er Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N.

Ce montant pourra être révisé par voix d’avenant au cours des années ultérieures.

Pour le personnel embauché :

Cette prime est donc versée à toute personne inscrite à l’effectif ayant au moins six mois d’ancienneté au moment du versement.

Par ailleurs, pour les salariés embauchés par GEMDOUBS SAS dans le courant de l’année N à la suite d’une période d’intérim, la durée des missions temporaires effectuées dans la société GEMDOUBS SAS sur l’année N-1 sera prise en compte dans la durée de présence pour le calcul de la prime.

Il est précisé que la durée de présence s’entend du temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise.

Le montant de cette prime est modulé en fonction des périodes d’absence correspondant à une suspension de contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif et non indemnisées visées ci-dessous :

• La maladie avec ou sans maintien de salaire ;

• Les absences non autorisées non payées et autorisées non payées ;

• Le congé parental (temps partiel ou temps plein) ;

• La mise à pied, qu’elle soit disciplinaire ou conservatoire ;

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Le congé sans solde ;

• Le congé « sabbatique », avec projet professionnel.

Pour le personnel intérimaire :

Cette prime est donc versée à tout intérimaire ayant au moins six mois d’ancienneté au moment du versement. Il doit être également présent au cours du mois de juin.

Il est précisé que la durée de présence s’entend du temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise.

Le montant de cette prime est modulé en fonction des périodes d’absence correspondant à une suspension de contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif et non

indemnisées (idem personnel embauché).

Article 4 – Modalités de versement de la prime de vacances

La prime ainsi octroyée sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de juin de l’année N (le 30 juin).

Pour le personnel intérimaire, elle sera versée début juillet avec le salaire du mois de juin.

Article 5 – Régime juridique de la prime de vacances

Du côté du salarié, la prime de vacances est un élément de salaire soumis aux cotisations et aux contributions sociales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. En revanche, elle est exclue du calcul de l'indemnité de congés payés.

Révision, Dénonciation, Effet :

Article 6 - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2022.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place d’une prime de vacances qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 7 - Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, la société Gemdoubs et d'autre part, l'organisation syndicale représentative signataire UNSA ou toute autre organisation syndicale représentative, signataires ou non du présent accord.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres

parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 8 – Publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Novillars le 1^er décembre 2022