Accord d'entreprise "Attribution de mesures financières exceptionnelles dans le cadre de l’épidémie de Covid 19" chez GEMDOUBS SAS (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AVRIL 2020 RELATIF À L’ATTRIBUTION DE MESURES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Accord conclu entre :

• GEMDOUBS SAS, représentée par Monsieur XX, Directeur Général

• Et le CSE de GEMDOUBS SAS, représenté par son Secrétaire, Monsieur XX

  4. Préambule

Dès le début de l’épidémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Gouvernement français, GEMDOUBS SAS a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés. À ce titre, un ensemble de mesures et de communications ont été mises en place en concertation avec le CSE.

Suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 de « réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire », l’entreprise a poursuivi les adaptations d’organisation du travail nécessaires pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés tout en maintenant le plus possible le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et le CSE concluent le présent accord afin que des mesures financières exceptionnelles soient attribuées aux salariés, dont la poursuite du travail permet à l’entreprise, active dans une filière nécessaire à la vie de la nation, de poursuivre son activité et de préserver au mieux les emplois concernés, compte tenu de l’effort particulier demandé dans le contexte d’épidémie.

Ceci se traduit par la mise en place d’une Prime dite « d’Engagement » au sujet de laquelle les parties sont convenues de ce qui suit,

Article 1 – Objet

La présente décision a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle octroyée par la Société à ses salariés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, en lien avec la période de confinement décrétée par le gouvernement du 17 mars 2020 à la date de fin de ce confinement, à ce jour annoncée pour le 11 mai 2020. Toutefois, l’entreprise pourra prendre en compte une période allongée en fonction des effets induits sur la possibilité ou non de prendre part au travail du fait des cas particuliers (par exemple la prolongation de gardes d’enfant, etc.).

Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre de la présente décision ne se substitue à aucun élément de salaire en vigueur dans la Société.

Article 2 – Bénéficiaires

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents, au moins

partiellement, du 17 mars 2020 à la date de fin de la période qui sera finalement déterminée.

Les intérimaires employés durant cette période par l’entreprise bénéficient du même mécanisme de prime, qui sera calculée et versée par leur société d’intérim, dument informée par l’entreprise, en appliquant les mêmes conditions de calcul, de versement et d’exonération que pour l’entreprise.

Article 3 - Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Acompte versé au 30 avril 2020 au titre de la période dite période 1 :

Un acompte sur la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis sera versé au 30 avril 2020. Son montant, calculé pour la période allant du 17 mars 2020 au 26 avril 2020, dite période 1, est fixé à 300 € (TROIS CENT EUROS).

Les salariés présents ou embauchés en cours de cette période 1 percevront cet acompte calculé selon la formule de prorata exposée ci-après pour cette période 1 du 17 mars 2020 au 26 avril 2020.

Il est précisé que la durée de présence s’entend du temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise. Ceci s’applique de la même manière pour les salariés embauchés par GEMDOUBS SAS durant cette période, que ce soit ou non à la suite d’une période d’intérim.

Prime pour la période complète, dite période 2 (la période 1 est donc incluse dans la période 2) :

Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis reste à fixer au moyen d’un avenant au présent accord ; son montant ne pourra cependant pas être inférieur à celui de l’acompte prévu pour la période 1 allant du 17 mars 2020 au 26 avril 2020, soit 300 € (TROIS CENT EUROS) ; ce montant à fixer correspondra à une durée de présence du 17 mars 2020 à la date de fin de la période 2 qui sera finalement déterminée. La date de versement de la prime, déduction faite de l’acompte versé au 30 avril 2020, reste également à préciser.

Les salariés présents ou embauchés en cours de cette période 2 percevront cette prime calculée selon la formule de prorata exposée ci-après pour cette période 2. L’acompte versé au titre de la période 1 sera déduit pour déterminer le solde restant à verser.

Il est précisé que la durée de présence s’entend du temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise. Ceci s’applique de la même manière pour les salariés embauchés par GEMDOUBS SAS durant cette période, que ce soit ou non à la suite d’une période d’intérim.

La formule de calcul de prorata est établie comme suit :

1. Prorata = Nombre de jours travaillés pendant la période de présence contractuelle du salarié au sein la période 1 ou 2 concernée / nombre de jours qui auraient dû être travaillés pour un temps complet durant la période 1 ou 2 concernée, étant précisé ce qui suit ;

2. Si le total de jours calendaires d’absence, sur seule la période 1, n’excède pas 14 jours

(consécutifs ou cumulés) strictement, les jours de travail non effectués du fait de ces absences seront repris en compte comme des jours travaillés dans le calcul de proratisation aussi bien de la période 1 que de la période 2.

Article 4 – Régime juridique de la prime exceptionnelle

Cette prime entre dans le cadre juridique de l’article 1er de la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, complété par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 dans le cadre de l’épidémie du Covid-19.

Il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu dans les 12 mois précédant le versement de la prime complète une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée de la décision et publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et aura un effet rétroactif au 17 mars 2020 ; il est conclu pour une durée indéterminée mais qui sera comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 août 2020 au plus tard.

Avenant prévu :

Un avenant au présent accord reste à fixer, au plus tard le 31 août 2020, pour déterminer la période complète retenue et le montant de la prime exceptionnelle complète finalement retenu.

Cet accord et l’avenant prévu ne sauraient créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis au CSE de l’entreprise.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs affichée dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Novillars

Le 24 avril 2019

Le Secrétaire du CSE de GEMDOUBS SAS L’employeur GEMDOUBS SAS

Monsieur XX Représenté par XX,

Directeur Général