Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral Election des membres du CSE" chez SPL TI BABA - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TI BABA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

XXXXXX, dont le siège sis au n° 44 rue Jacques Aubert 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par sa Directrice Générale,

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• CFDT, 58 r Fénelon - 97400 SAINT-DENIS, présent

• CGTR, 144 rue du Générale de Gaulle 97400 Saint Denis, absent

• CFTC, 4 rue de l’Artillerie Immeuble pointe des Jardins Appt N1 97400 Saint Denis, absent

• FO Réunion, 81 rue Labour donnais 97400 Saint Denis, absent

• UR 974, 20 rue Auguste Babet - 97410 SAINT-PIERRE, présent

• CFE CGC, 1 Rampes OZOUX Apt 2A bp873 Résidence de La Rivière 97400 Saint Denis, absent

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2018, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est devenu l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il exerce dans les entreprises d’au moins 50 salariés les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A la XXXXXXXX, le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 07 Juin 2022. Il sera procédé au mois de mai 2022 au renouvellement des membres du CSE.

ARTICLE 1- Décompte des effectifs

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en contrat unique d’insertion (CUI), ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), sont pris en compte dans le calcul de l’effectif à l’occasion des élections des représentants du personnel.

Au 31 Mars 2022, la XXXXXXXX comptabilisait un effectif égal à 140, pour 135.77 ETP.

ARTICLE 2- Nombre de membre composant la délégation du personnel du CSE

Le nombre réglementaire des membres du C.S.E. sera de 7 titulaires et de 7 suppléants(es).

ARTICLE 3- Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Ces sièges sont répartis à raison de :

- 6 titulaires et 6 suppléants pour un premier collège « Non cadre » avec un effectif de 125 salariés comprenant tous les non cadres employés

- 1 titulaire et 1 suppléant pour un second collège « Cadre » avec un effectif de 15 salariés comprenant tous les cadres.

Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.

ARTICLE 4- Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :

« Collège Non cadre » : 116 femmes et 9 hommes.

« Collège Cadre » : 13 femmes et 2 hommes.

La direction portera cette proportion à la connaissance des salariés par une note d’information transmise avec les bulletins.

ARTICLE 5- Electorat et éligibilité

Le protocole électoral sera soumis aux syndicats le mercredi 27 avril 2022. Passée cette date, le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue l’appel à candidature.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par l’Article L. 2314-18 et L2314-19.

Pour être électeur il faut :

• Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin, jouir de ses droits

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques.

• Être salarié(e)s de la XXXXXX et avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L2314-23 du Code du travail. Par conséquent ils devront indiquer à la Directrice Générale, et ceci au plus tard le 30 avril 2022, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Pour être éligible il est obligatoire de remplir les critères suivants :

• Être électeur

• Être âgé de 18 ans au moins.

• Être salarié(e)s de la SPL Ti Baba et avoir au moins 12 mois d’ancienneté à la date du scrutin.

• Ne pas être le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.

• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

Toutefois, sont inéligibles au CSE le personnel mis à disposition.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Responsable Ressources Humaines.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées le 2 mai 2022.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction Générale dans les trois jours suivant l’affichage des listes.

ARTICLE 6- Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au 23 Mai 2022 pour l’ensemble des collèges.

ARTICLE 7- Liste des candidats

La liste du personnel électeur est établi par la Direction Générale et affichée le 2 mai 2022. D’un commun accord, figurera sur cette liste : nom, prénom, date d’embauche et la catégorie professionnelle des électeurs. Dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs.

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 12 Mai 2022.

L’établissement de la liste des candidats éligibles incombe à l’organisation syndicale qui présente sa liste en vue des élections. Les listes ne peuvent présenter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction. La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8- Durée et fin des mandats

Les représentants du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Les fonctions de ces représentants prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligibles. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

ARTICLE 9- Le 1^er tour de scrutin

Au premier tour et conformément aux articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail sont invités à présenter leur liste de candidats et profession de foi :

• Les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale,

• Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Cette présentation se fera au plus tard le jeudi 12 mai 2022 à 12h00 par :

• Voie postale à l’adresse suivante : XXXXXXX 00 rue Jacques Aubert 97435 Saint Gilles Les Hauts

• Mail à l’adresse de messagerie suivante : XXXXX@XXXXXX.re

• En main propre contre décharge auprès de la Direction générale.

La date du premier tour est fixée au 23 Mai 2022.

ARTICLE 10 - Le 2^nd tour de scrutin

Si un second tour est nécessaire, il aurait lieu le 01 Juin 2022, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Il sera ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

• En l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de votants n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.

• En l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.

Les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction Générale.

Les listes de candidats sont affichées au plus tard le 31 mai 2022 à 12h00 le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures fixé au 30 mai 2022.

Les représentants du personnel du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 11- Déroulement des opérations électorales

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

1. Bureaux de vote

Les opérations électorales se dérouleront :

• Bureau de vote n°1 : à la double crèche, sis au 4 rue Edmond Albius 97460 SAINT-PAUL. Ce bureau regroupera les électeurs des crèches « XXXX », « XXXXXXX ».

• Bureau de vote n°2 : au jardin d’enfant « XXXXXX », sis au 48 rue des Flamboyants à la Plaine Saint-Paul. Ce bureau regroupera les électeurs des jardins d’enfants « XXXXXX », et « XXXXXX » ainsi que les micro-crèches « XXXXX » et « XXXXXX ».

• Bureau de vote n°3 : à la crèche de XXXXXX, sis au 44 RUE Jacques Aubert 97435 Saint Gilles Les Hauts. Ce bureau regroupera les électeurs du « XXXXXXX », du « XXXXXXX » et de « l’Unité de Production ».

Les bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 15h00. Ils seront organisés et composés d’un président et d’un assesseur. Les organisations syndicales pourront désigner un délégué. Ensemble, ils s’assurent de la régularité des opérations de vote.

2. Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à la XXXXXXX.

Sur chaque bureau de vote :

• Un isoloir sera aménagé afin d’assurer la confidentialité des votes et sera ainsi localisé :

• Bureau de vote n°1 : dans l’atrium de la crèche « XXXXXXX ».

• Bureau de vote n°2 : dans la petite salle de bibliothèque du jardin d’enfant « XXXXXXXX »

• Bureau de vote n°3 : dans la salle de réunion de la crèche « XXXX ».

• Des urnes pour les scrutins et par bureau de vote :

Bureau de vote N°1 et N°2 :

• 1 urne pour les titulaires du collège « Non cadre ».

• 1 urne pour les suppléant(e)s du collège « Non cadre ».

Bureau de vote N°3 :

• 1 urne pour les titulaires du collège « Non cadre ».

• 1 urne pour les suppléant(e)s du collège « Non cadre ».

• 1 urne pour les titulaires du collège « Cadre ».

• 1 urne pour les suppléant(e)s du collège « Cadre ».

• Des bulletins et des enveloppes :

Pour le collège « Non cadre » :

• De couleur « bleu » pour les titulaires.

• De couleur « vert » pour les suppléant(e)s.

Pour le collège « Cadre » :

• De couleur « orange » pour les titulaires.

• De couleur « beige » pour les suppléant(e)s.

3. Vote par correspondance

Les parties signataires conviennent que le vote par correspondance sera mis en place seulement pour les salariés qui seront dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de vote : maladie, maternité, congés, RTT. Toutefois si le salarié est présent physiquement, c’est le vote physique qui prime.

Les intéressés devront faire savoir à la Direction Générale leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le mercredi 11 mai 2022 à 12h00

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et des candidats suppléants.

• Des enveloppes destinées au vote.

• D’une enveloppe timbrée adressée au 4 rue Edmond Albius 97460 Saint-Paul au plus tard le jour de scrutin cachet de la poste faisant foi et remis au Président du bureau de vote.

• D’une note d’information des modalités de vote.

• Les électeurs doivent faire parvenir leur vote dans l'enveloppe remise à cet effet. Ils doivent signer cette enveloppe pour que leur vote soit valable.

4. Règles de vote

Bulletin valable :

• Imprimé, sans rature, dans une enveloppe valable qui correspond au scrutin et au collège. Cependant le bulletin est valable si seul le nom est raturé.

• Pas de rajout de nom.

• Un seul bulletin par enveloppe.

Bulletin nul :

• Enveloppe de retour de vote par correspondance non signée.

• Bulletin sans enveloppe et ou avec signe distinctif.

• Deux bulletins dans une même enveloppe.

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire.

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif.

• Des bulletins déchirés.

• Enveloppe vide, bulletin blanc, rature de tous les noms.

Attention : pour le calcul du quorum, les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.

5. Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur peut également s’assurer du bon déroulement des opérations de vote.

ARTICLE 12- Dépouillement des votes et établissement des procès-verbaux

Le dépouillement s’effectuera à la clôture des votes le lundi 23 mai 2022 à partir de 15h00 sur les différents bureaux de vote par les membres désignés de chaque bureau de vote.

Les urnes du bureau de vote n° 1 et n°2 y seront acheminées.

En cas de 2^nd tour le mercredi 1^er juin 2022, la procédure de dépouillement sera identique.

Tout vote reçu après la fermeture du scrutin ne sera pas pris en considération.

Le dépouillement des enveloppes du vote par correspondance se fera sous le contrôle des membres des bureaux de vote.

Après avoir terminé le dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges au sein du collège unique en fonction des résultats enregistrés de chacune des listes.

Le dépouillement et la répartition s'effectuent séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

• Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (R. 2314-19).

• Dans un deuxième temps, s’il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (R. 2314-20).

Les Présidents de chaque bureau de vote proclament ensemble les résultats et indiquent nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues. Ils les remettent à la Direction Générale.

La Direction Générale transmet dans les 15 jours une copie des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présentés des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les procès-verbaux signés par le Président et l’Assesseur de chaque bureau seront transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

ARTICLE 13- Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’année 2022. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DIECCTE. Un exemplaire sera affiché dans l’ensemble des établissements.

Fait en 3 exemplaires à Saint-Paul, le 27 Avril 2022

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR LA XXXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat CFDT La Directrice Générale

XXXXXXXXXXXXXXXX, syndicat CFDT XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat UR 974

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Syndicat UR 974