Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez UNIQLO EUROPE LTD

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société UNIQLO EUROPE LTD., Société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 Rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001,

d'une part,

Et

Le Syndicat SECI UNSA,

d’autre part,

Le présent accord a été conclu avec l’organisation syndicale ci-dessus, qui se porte fort du respect de ses termes par l’Union, la Fédération et/ou la Confédération dont elle relève.

Préambule

Après plusieurs réunions en date du 22 septembre 2017, 17 octobre 2017, 8 novembre 2017, 21 novembre 2017 et du 14 février 2018, l’Organisation Syndicale et la Direction ont décidé de conclure le présent accord afin de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) dans l’Entreprise.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de rémunération afin de bénéficier, par la suite, d’un congé rémunéré ou d’une rémunération immédiate ou différée.

Conscientes de l’impérieuse nécessité de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs, les parties au présent accord tiennent à rappeler que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise des congés et des repos.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont vocation à définir, encadrer et règlementer le dispositif de CET afin de garantir aux salariés qui choisiront d’ouvrir un CET un équilibre entre activité professionnelle et repos.

De même, les parties rappellent que le CET revêt un caractère facultatif et que ce dernier ne peut être ouvert et alimenté qu’à la seule initiative des collaborateurs.

Dans le cas où des dispositions légales plus favorables viendraient à entrer en vigueur, les parties conviennent que ces nouvelles dispositions légales se substitueraient de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 1. Bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Le bénéfice du CET est réservé aux salariés de l’Entreprise en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’un an à la date de la demande d’ouverture du compte.

L’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET sont à l’initiative du salarié.

article 2. procédure d’ouverture

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Cette demande peut intervenir à tout moment.

Elle est matérialisée par l’envoi, au service Paie, d’un bulletin de demande d’ouverture du CET (Annexe 1).

Ce bulletin est mis à disposition des salariés sur UMIX.

Pour se procurer le bulletin, les salariés pourront, soit, en faire la demande auprès de leur manager, soit, solliciter directement le service Paie.

Par ailleurs, une fois par an, ce bulletin sera adressé, au mois de mai, aux salariés avec le formulaire d’option visé ci-après (cf annexe 2).

Article 3. alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté par :

• tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• les jours de repos (RTT) accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours, dans la limite de 5 jours par an. 

L’alimentation du CET peut se faire sous forme de demi-journées ou de journées entières.

Article 3.3 Procédure d’alimentation

Chaque salarié qui aura ouvert un CET, pourra, avant le 31 juillet de chaque année, choisir de l’alimenter.

Pour ce faire, chaque salarié en CDI susceptible d’ouvrir un CET (1 an d’ancienneté) recevra en même temps que son bulletin de paie du mois de mai, un formulaire (cf annexe 2) qui lui permettra de préciser les éléments qu’il entend affecter à son CET au titre de ses congés payés acquis et non pris au 31 mai, dans la limite de la 5^ème semaine, et au titre, le cas échéant, de ses RTT de l’année en cours, dans la limite de 5 jours.

La décision du salarié de placer dans le CET sa 5^ème semaine de congés payés et/ou ses RTT devra parvenir au service paie avant le 31 juillet ; cette décision est irrévocable.

De ce fait, un collaborateur ayant opté pour le placement dans le CET de ses congés payés et/ou de ses RTT ne pourra pas revenir sur sa décision pour l’année en cours.

L’affectation de la 5^ème semaine de congés payés ou des RTT sur le CET sera effective et apparaitra sur le bulletin de paie du salarié du mois d’août : les jours de RTT seront retirés des compteurs et transférés dans la rubrique CET du bulletin de paie. De même, les congés payés acquis et non pris au 31 mai, qui seraient placés dans le CET, (ré) apparaitront également dans la rubrique CET du bulletin de paie du mois d’août.

Concrètement, par ce formulaire, les collaborateurs pourront opter pour :

• le placement de la 5^ème semaine de congés payés sur le CET ;

• le placement de RTT dans la limite de 5 Jours sur le CET.

Ce formulaire devra impérativement parvenir au Service Paie avant le 31 juillet (Annexe 2).

Article 3.4 plafond d’alimentation

Le nombre total de jours capitalisés dans le CET ne peut pas excéder 10 jours.

Cette limite de 10 jours permet aux parties au présent accord d’encadrer le dispositif du CET et de garantir la santé et la sécurité des collaborateurs en évitant une capitalisation excessive des jours de congés sur le CET.

Le CET ne pourra plus être alimenté tant qu’il n’aura pas été partiellement utilisé.

En cas d’utilisation partielle du CET, le salarié ne pourra le réalimenter que dans la limite des droits soldés.

Enfin, toute demande d’alimentation du CET adressée par un salarié dont le CET a atteint le plafond précité, ne sera pas prise en compte.

Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps

ARTICLE 4.1 UTILISATION EN TEMPS

Le CET peut être utilisé, limitativement, pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde ou des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un dispositif prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour solidarité international) ;

Il est rappelé que la prise de ces congés se fait alors dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui instituent lesdits congés.

• d’un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles, étant rappelé que la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel choisies par le salarié doivent, comme toujours, être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Le CET peut également être utilisé pour prolonger des congés payés ou des « congés spéciaux » (jours de congés pour mariage, Pacs, décès d’un proche, etc…).

Dans tous les cas précités, l’utilisation du CET devra être formalisée par une demande écrite, adressée au manager au moins un mois à l’avance, et devra faire l’objet d’un accord écrit de ce dernier.

De même, l’utilisation du CET sera subordonnée à la condition que les salariés aient soldé l’ensemble de leurs droits annuels à congés payés.

ARTICLE 4.2 UTILISATION EN ARGENT

Conformément à l’article L. 3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser une partie de ses droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

L’Entreprise est libre de refuser la demande du salarié.

Dans l’hypothèse où cette demande est acceptée par l’Entreprise, les droits épargnés sur le CET seront rémunérés au salarié sur la base du montant du salaire de base en vigueur au moment de la demande.

Toutefois, les jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de rémunération. Ainsi, seuls les RTT placés dans le CET pourront faire l’objet d’une demande de déblocage pour complément de rémunération.

Article 5. Gestion du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut alimenter son CET conformément à la procédure décrite à l’article 3 du présent accord (cf. Annexe 2).

La décision d’alimentation est prise une fois par an, avant le 31 juillet.

Chaque salarié est informé de l’état de ses droits au titre de son CET sur ses bulletins de paie.

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés dans les limites fixées par les dispositions légales.

Article 6. Statut du salarié utilisant son cet en temps

Pendant la période de congé indemnisée, le contrat de travail est suspendu et les obligations du salarié autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base en vigueur au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’Entreprise. Lors de sa perception par le salarié, l’indemnité suit le même régime social et fiscal que les salaires.

Les absences du salarié au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à l’ancienneté et aux congés payés.

A l’issue de son congé indemnisé ou de son passage à temps partiel, le salarié reprend son précédent emploi (ou un emploi similaire) assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La maladie du salarié pendant son congé n’entraîne pas le report de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé. Si l’arrêt maladie prend fin avant la fin du congé, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de son congé. Si l’arrêt maladie prend fin après la fin du congé, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.

ARTICLE 7. Liquidation du compte épargne temps

ARTICLE 7.1 FERMETURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Si le salarié souhaite fermer son CET, il doit en informer le Service Paie par écrit.

Une fois le courrier réceptionné par le Service Paie, celui-ci informe le salarié de ses droits disponibles au titre de son CET.

Les droits disponibles sur le CET sont alors liquidés :

• Soit, par le paiement des droits affectés sur le CET, sous réserve de l’obtention de l’accord de l’employeur et du respect des dispositions de l’article 4.2 du présent accord,

• Soit par la prise d’un congé échelonné par le salarié. Les dates de ce congé échelonné doivent être fixées en accord entre l’Entreprise et le salarié. A défaut d’accord, c’est l’Entreprise qui fixera les jours de congés permettant de solder le CET du salarié.

ARTICLE 7.2 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement la clôture du CET.

Le salarié perçoit alors une somme d’un montant correspondant aux droits épargnés sur le CET, calculée sur le dernier salaire de base en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires.

ARTICLE 8. Transfert du Compte Epargne Temps

En cas de changement d’employeur, le transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur sera possible sous réserve de l’accord écrit des 3 parties (le salarié, la société Uniqlo Ltd et le nouvel employeur).

ARTICLE 9. Décès du salarie

En cas de décès du titulaire du CET, une indemnité d’un montant correspondant aux droits épargnés sur le compte, calculée sur le dernier salaire de base en vigueur à la date de décès, sera versée aux ayants droits du salarié en même temps que le solde de tout compte.

Article 10. Caducité de l’accord

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où tout ou partie des dispositions du Code du travail, en considération desquelles le présent accord est conclu, étaient abrogées, le présent accord serait caduc, de telle sorte qu’il cesserait immédiatement d’être applicable, sans formalité ni préavis.

En cas de caducité du présent accord la société engagerait une nouvelle négociation avec les organisations syndicales.

Article 11. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et durée de l’accord

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. En particulier, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Paris, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Sauf à ce que soit constatée sa caducité, dans les conditions prévues à l’article 10, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Article 12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.

Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

Fait à Paris

En 5 exemplaires

Le 14 février 2018

Pour la société

Pour l’organisation syndicale Seci Unsa

(Annexe 1)

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Ce document est à envoyer au Service Paie (151 rue Saint Honoré – 75001 Paris).

En application des dispositions légales, un accord d’Entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été institué au sein de la Société Uniqlo Europe Ltd.

Dans ce cadre,

Je soussigné,

Nom :

Prénom :

Magasin/Service :

Né(e) le :

Ancienneté en CDI (minimum 1 an) :

Numéro de Sécurité Sociale :

Sollicite l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

Le CET sera alimenté et utilisé conformément à l’accord d’Entreprise susvisé. J’atteste avoir pris connaissance de ses conditions d’utilisation et de mise en œuvre.

Fait à : Le :

Signature (précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ») :

N.B : Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du CET pourront ouvrir un CET.

(Annexe 2)

DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Ce document est à envoyer au Service Paie (151 rue Saint Honoré – 75001 Paris) avant le 31 juillet.

En application des dispositions légales, un accord d’Entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été institué au sein de la Société Uniqlo Europe Ltd.

Dans ce cadre,

Je soussigné, Nom : ………………. Prénom : ………………….,, né(e) le : ……………., ayant pour numéro de Sécurité Sociale …………………….. et travaillant au Magasin de / au sein du service …………………………, sollicite, en application de l’accord susvisé, le versement sur mon Compte Epargne Temps :

• Des jours de congés payés acquis et non pris au titre de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de ………. jours ou ………. demi-journées (maximum 5 jours) ;

• Des RTT au titre de l’année en cours, dans la limite de …….. jours ou ……… demi-journées (maximum 5 RTT).

J’ai bien pris note que mon choix est irrévocable et que le solde de mon CET ne peut pas excéder 10 jours.

Fait à Le

Signature (précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ») :