Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise instituant un compte épargne temps" chez UNIQLO EUROPE LTD

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société UNIQLO EUROPE LTD., Société de droit anglais, agissant au travers de sa succursale française, dont le siège social est situé au 151 Rue Saint Honoré, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 759 001,

d'une part,

Et

Le Syndicat SECI UNSA,

d’autre part,

Le présent avenant est conclu avec l’organisation syndicale ci-dessus, qui se porte fort du respect de ses termes par l’Union, la Fédération et/ou la Confédération dont elle relève.

Préambule

Après plus de deux années de recul sur le fonctionnement du Compte Epargne-Temps dans l’entreprise, il est apparu nécessaire d’adapter certaines dispositions de l’accord signé le 14 février 2018, afin d’élargir les possibilités d’alimentation du Compte Epargne Temps et de mieux l’adapter au calendrier de l’entreprise.

Chapitre 1 : dispositions révisées

Les dispositions initiales des articles 2, 3.3 et 5 de l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la société Uniqlo sont intégralement remplacées par les dispositions ci-dessous, le reste des dispositions de l’accord demeurant inchangé.

Article 2. Procédure d’ouverture

Le CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié. Cette demande peut intervenir à tout moment.

Elle est matérialisée par l’envoi, au service Paie, d’un bulletin de demande d’ouverture du CET (Annexe 1 de l’accord CET).

Ce bulletin est mis à disposition des salariés sur UMIX.

Pour se procurer le bulletin, les salariés pourront, soit, en faire la demande auprès de leur manager, soit, solliciter directement le service Paie.

Article 3.3 Procédure d’alimentation

Chaque salarié qui aura ouvert un CET, pourra, deux fois par an, remplir un formulaire d’alimentation qui lui permettra de préciser les éléments qu’il entend affecter à son CET au titre de la 5^ème semaine de ses congés payés acquis et non pris au 31 mai et au titre, le cas échéant, de ses RTT acquis et non pris de l’année en cours, dans la limite de 5 jours (cf annexe 2 révisée).

Ce formulaire est accessible aux salariés ayant ouvert un CET sur l’intranet de l’Entreprise (Umix), et devra être retourné au service paie avant le 31 mai de chaque année pour les congés payés ou avant le 31 décembre de chaque année pour les RTT.

Concrètement, par ce formulaire, les collaborateurs pourront opter pour :

• le placement de la 5^ème semaine de congés payés sur le CET ;

• le placement de RTT dans la limite de 5 Jours sur le CET.

L’affectation des RTT acquis et non pris et/ou des congés payés, dans la limite de la 5^ème semaine, apparaitra respectivement sur les bulletins de salaire des mois de juin (pour les congés payés) et de janvier de l’année N+1 (pour les RTT), (à compter du mois suivant le retour du formulaire d’affectation dument complété) dans la rubrique « CET ».

La décision du salarié de placer dans le CET sa 5^ème semaine de congés payés et/ou ses RTT est irrévocable.

De ce fait, un collaborateur ayant opté pour le placement dans le CET de ses congés payés et/ou de ses RTT ne pourra pas revenir sur sa décision pour l’année en cours.

Article 5. Gestion du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut alimenter son CET conformément à la procédure décrite à l’article 3.3 du présent avenant (cf. Annexe 2 révisée).

La décision d’alimentation peut être prise deux fois par an, avant le 31 mai pour les congés payés et avant le 31 décembre pour les RTT.

Chaque salarié est informé de l’état de ses droits au titre de son CET sur ses bulletins de paie.

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés dans les limites fixées par les dispositions légales.

chapitre 2 : caducité de l’avenant

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où tout ou partie des dispositions du Code du travail, en considération desquelles le présent avenant est conclu, étaient abrogées, le présent avenant serait caduc, de telle sorte qu’il cesserait immédiatement d’être applicable, sans formalité ni préavis.

En cas de caducité du présent avenant, la société engagerait une nouvelle négociation avec les organisations syndicales.

chapitre 3 : entrée en vigueur, formalités de dépôt et durée de l’Avenant

Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

En particulier, le présent avenant fera l’objet : d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Sauf à ce que soit constatée sa caducité, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

chapitre 4 : révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

Fait à Paris

En 5 exemplaires

Le 3 novembre 2020

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale Seci Unsa,

(Annexe 2 révisée)

Ce document est à envoyer au Service Paie (151 rue Saint Honoré – 75001 Paris) avant le 31 mai/31 décembre.

En application des dispositions légales, un accord d’Entreprise portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été institué au sein de la Société Uniqlo Europe Ltd.

Dans ce cadre,

Je soussigné, Nom : ………………. Prénom : ………………….,, né(e) le : ……………., ayant pour numéro de Sécurité Sociale …………………….. et travaillant au Magasin de / au sein du service …………………………, sollicite, en application de l’accord susvisé, le versement sur mon Compte Epargne Temps :

• Des jours de congés payés acquis et non pris au titre de la 5ème semaine de congés payés, dans la limite de ………. jours ou ………. demi-journées (maximum 5 jours) ;

• Des RTT au titre de l’année en cours, dans la limite de …….. jours ou ……… demi-journées (maximum 5 RTT).

J’ai bien pris note que mon choix est irrévocable et que le solde de mon CET ne peut pas excéder 10 jours.

Fait à Le

Signature (précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ») :