Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE 181120 MODALITES VERSEMENT 13EME MOIS CONVENTIONNEL" chez TRANSPORTS MOREAU 36 (Siège)

Entre

La société TRANSPORTS MOREAU 36, code NAF n° 4939A, dont le siège est 5, Rue Théophile Boyer 36300 LE BLANC, représentée par Monsieur M agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée "la société",

D’une part,

Et

Monsieur S, membre titulaire du Comité Social et Economique de TRANSPORTS MOREAU 36 représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 02 Décembre 2019.

D’autre part ;

Préambule

Suite à une demande émanant du Représentant du personnel, Monsieur S, et par le biais de cet accord, la société TRANSPORTS MOREAU 36 aménage les modalités de versement du 13^ème mois conventionnel en vertu de l’accord étendu du 18 Avril 2002 – Article 26.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Afin de bénéficié de l’aménagement de versement du 13^ème mois conventionnel, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an ou plus au 31 décembre de l’année N,

- Etre éligible au 13^ème mois conventionnel en vigueur des conditions de l’accord étendu du 18 Avril 2002 – Article 26.

Article 2 : Modalités de calcul du 13^ème mois

La modalité de calcul du 13^ème mois conventionnel est celle en application de l’accord étendu du 18 Avril 2002 – Article 26.

Article 3 : Modalités de versement du 13ème

A compter de l’année 2020 et suite à la demande du représentant du personnel, les salariés bénéficiaires bénéficieront d’un acompte de 13^ème mois sur les paies de Novembre de l’année en cours correspondant à 11/12^ème du 13^ème mois de l’année en cours.

Le solde du 13^ème mois, soit le 1/12^ème restant, seront versés sur les paies de Décembre de l’année en cours comme stipuler dans l’accord étendu du 18 Avril 2002 – Article 26.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 Décembre 2020 lors de l’établissement des paies de Novembre 2020.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 5 : Dépôt et Publication

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties

• d'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1;

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait le 18 novembre 2020 à Le BLANC

Monsieur S Monsieur M

Membre titulaire du CSE Le Gérant