Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez NO KACHI LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

ASSOCIATION NO KACHI LYON

8 place du Traité de Rome

69007 Lyon

SIRET : 79504740600025

Code APE : 8551Z

Représenté par : XXXXXX – XXXXX

d’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société

D’autre part,

Article 1 : Principe

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 2 : Objet de l’accord et modalités

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise et pose le principe du versement d’une Prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié.

Ce montant peut être modulé par salarié sur décision unilatérale de l’employeur selon les critères suivants :

- en fonction du niveau de rémunération,

- de la durée du travail prévue au contrat,

- de la durée de présence effective durant l’année 2018.

Pour être validé, cet accord doit être ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, est non assujettie à l’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration).

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être ultérieurement conclus.

Article 3 : Période d’application de l’accord

Le présent accord prend effet le 21 mars 2019.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 4 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés de la société liés par un contrat de travail et présents au 31 décembre 2018.

Article 5 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est fixée à 1000 Euros.

Cette prime sera modulée selon le critère suivant :

(Cocher la case correspondante)

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé

Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée le 26 mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 8 : Publicité

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction.

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Lyon

Le 11 mars 2019

Pour l’association L’ensemble des salariés

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