Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRES LE HOMMES ET LES FEMMES : AVENANT N°1 OBJECTIFS DE PROGRESSION" chez POMPAC (Siège)

Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Avenant n⁰1 - Objectifs de progression

Entre les soussignées :

• La Société POMPAC SAS, au capital de 17 660 000 €, dont le siège est 1, Rue du Doubs – 67100 STRASBOURG,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 795 063 163.

Valablement représentée par……………………………………………., Directeur Général

et

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical, .

ociété POMPAC, Société par Actions Simplifiées à Associé (SAS) au capital social de 17 660 000 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière — 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le

ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Un accord sur l'égalité professionnelle a été signé au sein de la Société POMPAC le 15 Décembre 2021 pour une durée de trois (3) ans. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

En vertu du décret 11⁰2022-243 en date du 25 juin 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.

En 2022 au titre de l'index 2021, la Société POMPAC a obtenu une note globale de 84/100.

Les indicateurs pour lesquels, la Société POMPAC est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :

Indicateur portant sur les écarts de rémunération (36 points sur 40) ; indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations (0 point sur 10).

Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue supérieure à 85 points.

L'entreprise s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi dans le cadre du présent avenant, notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées. Il est entendu cependant que ces objectifs n'instaurent pas d'engagement de l'Entreprise que les objectifs ainsi fixés seront nécessairement atteints.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur les écarts de rémunération

1.1 Objectif de progression

L'Entreprise se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici deux ans à compter de la signature du présent avenant, le maximum de points sur l'indicateur de l'index relatif aux écarts de rémunération.

1.2 Actions associées

Lors de l'embauche à des emplois équivalents, l'Entreprise souhaite neutraliser les différences de rémunération entre les hommes et les femmes. A cet effet, l'Entreprise s'engage, lors de l'embauche, à respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations, pour les emplois équivalents.

Article 2 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l'index

2-1. Objectif de progression

L'Entreprise se fixe pour objectif de porter, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations à 2 d'ici 4 ans à compter de la signature du présent avenant.

2.2. Actions associées

L'Entreprise souhaite favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau du personnel d’encadrement. A cet effet :

• Lors des ouvertures de poste pour le personnel d’encadrement, l'Entreprise s'engage à recevoir, dans la mesure du possible, des candidats du sexe sous-représenté,

• L'Entreprise s'engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final.

Article 3 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1^ER MARS 2024. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 4 : Formalité de publicité et de dépôt de l'accord

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l'avenant sera consultable sur le lieu de travail.

Fait à Strasbourg, le 05/09/2022

En 3 exemplaires

Pour la Société POMPAC

Représentée par

Pour le Syndicat CFTC

Représenté par