Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés,

Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par , Directeur des ressources Humaines

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et, déléguée syndicale CGT

Et délégué syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

PREAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les entreprises privées dans lesquelles a été désigné au moins un représentant syndical (art. L.132-27 et L.2232-17 CT). Elle permet de faire un point avec son employeur sur la situation salariale ou l'organisation du travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.

Cet accord est le résultat de la Négociation annuelle obligatoire 2020 conformément à l’article L2242-1 du code du travail.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Un nouvel accord a été soumis à la négociation. Il devrait être mis en place si signature pour les périodes suivantes :

• du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020

• du 01 Janvier 2021 au 31 Décembre 2021

• du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022

En annexe est jointe une copie de l’accord d’intéressement.

ACCORD SUR LES PRIMES DE POLYVALENCE ET PRIMES SUR OBJECTIFS

Cet accord NAO 2020 intègre la modification de l’accord sur les primes de polyvalence et l’accord sur les primes sur objectifs, en date du 20 avril 2018.

1/ Primes de polyvalence :

• La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.2 sur le principe de non cumul des éléments de rémunération :

« Les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe (coefficient 225) auront accès à la prime de polyvalence ».

• La modification ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.3. sur l’éligibilité.

Modifier « Prime sur objectifs » par « prime de polyvalence mensuelle »

2/ Prime sur objectifs

• Les mentions ci-dessous annulent et remplacent celle de l’article 2.1 sur les bénéficiaires pour le principe de non cumul des éléments de rémunération 

« Sont bénéficiaires l’ensemble des salariés DELMAS POISSONS ET MAREE basés à CASTETS ayant en gestion des postes de management d’équipe, soit :

• Les salariés au coefficient 225, étant définis comme chefs d’équipe 

• Ne sont pas bénéficiaires à la prime sur objectifs, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement pour un poste de chef d’équipe (coefficient 225) »

• La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 2.2 sur le principe de non cumul de rémunération :

« Ainsi les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe n’auront pas accès à la prime sur objectifs, tel que défini dans l’article 2.1. ».

• La mention ci-dessous annule et remplace celle de l’article 3.3 sur le plafonnement mensuel de la prime :

« Le plafond semestriel de la prime sur objectifs (PlM) est de 500 euros bruts par bénéficiaire et non plus 450. »

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

• Mise en place d’un CET : Accord en annexe

REMUNERATION

La branche n’a pas à la date de cet accord finalisé sa négociation.

Aussi il est statué le fonctionnement suivant :

• En cas de signature de la branche sur une grille minimum des salaires, celle-ci sera bien entendu appliquée.

• Dans le cas, où il n’y aurait pas de signature de la branche, aucune augmentation de la grille de salaire ne serait appliquée en 2020 pour la société DELMAS

DIVERS

1/ Toutes les primes de remplacement seront intégrées dans la base de calcul servant au calcul de la prime annuelle.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’ensemble des parties s’engageant à respecter les engagements.

2. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet à date de la signature.

3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 13 mai 2020

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat UNSA,