Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés,

La Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représentée par …………., Directeur général,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et Monsieur …………………, délégué syndical UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord suite à deux réunions des 27 juin et 21 juillet 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.

Article 2 – Contenu de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.

2.1 Augmentation individuelle de salaire

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.

La direction a fait part au représentant syndical du souhait en matière salariale de prendre en compte la situation de l’inflation et également la baisse d’activité enregistrée au sein de l’entreprise durant l’exercice 2022-2023.

2.2 Augmentation collective

2.2.1 Conditions

Au niveau national, et durant la période courante entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023, les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle grille mise en place au sein de la société.

Au niveau de DELMAS, un accord sur les salaires a été signé en 2022.

Au regard des résultats de l’entreprise, les consignes sont de rester en phase avec l’inflation en tenant compte des efforts réalisés sur l’exercice.

C’est dans ces conditions qu’après 2 réunions, les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale de la grille de salaire ouvrier employé et agents de maîtrise de l’entreprise DELMAS POISSONS ET MAREE de 4,5%, à raison d’une hausse de 3% au 1^er août 2023 et 1,5% au 1^er février 2024. La base de cette hausse correspond à la grille Adepale du 1^er janvier 2023.

2.2.2 Principes

Lors de la négociation, les parties aux présentes ont souhaité appliquer les principes suivants :

• L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise

• Pour les agents de Maîtrise la hausse intervient pour les coefficients où sont présents des salariés.

• L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients.

2.3 Jours de carence

Lors des NAO 2022, il a été convenu de réduire les jours de carence en cas de maladie non professionnelle, pour le premier arrêt maladie survenu au cours d’une année civile (soit de Janvier à Décembre de l’année N) à 3 jours.

Cet accord s’est appliqué :

• aux statuts ouvrier et employé,

• ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

• pris en charge par la sécurité sociale,

• bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle.

Le bilan de la mise en œuvre de cette disposition laisse apparaître au-delà d’une perception positive de la mesure, un impact maîtrisé des charges supplémentaires pour la structure.

Par le présent accord, les parties décident du maintien de cette disposition.

Article 3 – Date d’application, publicité

Le présent accord prendra effet à date de la signature.

Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 24 juillet 2023

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, …….

Pour le syndicat UNSA, ………., Délégué Syndical,

ANNEXE 1

GRILLE DE SALAIRE DELMAS POISSONS ET MAREE

CoefficientsGrille ADEPALE 01/23Delmas août 2023Delmas février 20241201 715,391 747,241 747,241251722,971761,221761,221351730,551775,311775,311451736,621788,721 814,771551763,621816,531 842,981651 786,671840,271 867,071751 815,491869,951 897,191851 854,921910,571 938,391951 906,491963,681 992,282051 959,582018,372 047,762152 005,082065,232 095,312252 074,852137,102 168,222352 158,262223,012 255,382452 243,202310,502 344,142552 337,232407,352 442,412652 428,242501,092 537,512752 517,722 517,722 551,522852 607,212 607,212 607,212952 695,182 695,182 695,183052 767,982 767,982 767,983152 843,812 843,812 843,813252 924,202 924,202 924,203353 001,553 001,553 001,553453 075,873 075,873 075,87

A partir du coefficient 350, les minimas restent ceux établis par la Convention Collective.

ANNEXE 2

Comparaison sur 1 an

CoefficientsDelmas août 2022Delmas août 2023Impact VS Août N-11201 647,141 747,24 1251 654,721761,22 1351 662,301775,31 1451 668,371788,727,21%1551 694,151816,537,22%1651 716,901840,277,19%1751 745,721869,957,12%1851 785,161910,577,03%1951 835,211963,68 2051 880,712018,377,32%2151 927,732065,23 2251 997,492137,106,99%2352 079,402223,016,91%2452 161,302310,50 2552 250,782407,356,96%2652 340,272501,096,87%2752 429,752 517,72 2852 519,242 607,21 2952 605,692 695,18 3052 678,492 767,98 3152 755,842 843,81 3252 834,712 924,20 3352 909,033 001,55 3452 983,353 075,87