Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DELMAS POISSONS ET MAREE

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Cet accord fait suite aux échanges

Entre les soussignés,

La Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représentée par XX, Responsable des Ressources Humaines

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et XX délégué syndical UNSA,

D’autre part,

qui se sont réunies au cours de trois réunions les 22 juin et 05 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.

Article 2 – Contenu de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.

2.1 Augmentation individuelle de salaire

Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.

La direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.

2.2 Augmentation collective

2.2.1 Conditions

Au niveau national, aucun accord n’a été signé en 2021 et en 2022. Néanmoins une recommandation est applicable.

Au niveau de DELMAS, l’année 2021 avait permis de signer un accord sur les salaires.

Au niveau du groupe Maisadour, la décision avait été prise en décembre 2021 de refaire une augmentation générale de 1.6 % de manière à anticiper les négociations 2022 et l’inflation.

A ce jour, les hausses successives du SMIC liées à une inflation importante ont rattrapé les augmentations qui se trouvent à ce jour sur la grille ADEPALE de la convention collective.

Au regard des résultats, les consignes sont de rester en phase avec l’inflation en tenant compte des efforts réalisés en 2021.

C’est dans ces conditions qu’après 2 réunions, les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale de la grille de salaire de l’entreprise DELMAS POISSONS ET MAREE au 1^er septembre 2022 de 3% en moyenne pondérée.

2.2.2 Principes

Lors de la négociation, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité appliquer les principes :

• L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise

• L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients et « d’aérer » la grille. Pour cela l’augmentation de 3% ne sera pas linéaire mais adaptée à chaque coefficient.

2.3 Jours de carence

A la demande des partenaires sociaux lors des NAO 2021 de réduire le délai de carence, pour le personnel ouvrier et employé, à 3 jours au lieu de 5 jours, la direction avait ouvert une étude de coût et de faisabilité et s’était engagée à informer les partenaires sociaux des résultats de cette étude avant la fin de l’exercice fiscal, soit avant fin juin 2022.

A cet effet, il a été convenu lors des NAO 2022 de réduire les jours de carence en cas de maladie non professionnelle, pour le premier arrêt maladie survenu au cours d’une année civile (soit de Janvier à Décembre de l’année N) à 3 jours. Le complément de salaire sera effectué à 90%.

Cet accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :

• aux statuts ouvrier et employé,

• ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

• pris en charge par la sécurité sociale,

• bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle.

Le versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière de maladie sera donc garanti à partir du 4ème jour d’absence.

Pour les arrêts maladie suivants, le complément de salaire durant une période d’indemnisation est défini par la Convention Collective qui nous est applicable.

Article 3 – Date d’application, publicité

Le présent accord prendra effet à date de la signature.

Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 17 août 2022

Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, XX, RRH

Pour le syndicat UNSA, XX, Délégué Syndical,

ANNEXE

GRILLE DE SALAIRE DELMAS POISSONS ET MAREE

AU 1^er SEPTEMBRE 2022

A partir du coefficient 350, les minimas restent ceux établis par la Convention Collective.