Avenant 1 à l’accord collectif portant
sur le télétravail

Préambule

En date du 07 septembre 2021, un accord de télétravail a été signé par la Direction d’Efficacity et les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Efficacity.

Cet accord abordait le cadre de l’accord, la mise en œuvre du télétravail, l’organisation du télétravail, les mesures dérogatoires, …

A la demande de la Direction d’Efficacity formulée en date du 03 novembre 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Cadre de l’accord

B/ Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord de télétravail signé le 07 septembre 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Mise en œuvre du télétravail

A/ Initiative

Les parties signataires conviennent que l’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et du secrétaire général. Le télétravail n’est donc ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions telles que définies dans le présent accord.

B/ Conditions d’éligibilité

Les parties conviennent que le télétravail régulier est fondé sur Ia capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exercée à distance sans encadrement rapproché et quotidien.

Sont dès lors éligibles au télétravail tous salariés et stagiaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper un poste dont la nature des activités est compatible avec la mise en place du télétravail ;

• Attester de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs) ;

• Répondre aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail (une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme) et bénéficier d’une assurance multirisque habitation.

Les stagiaires souhaitant faire du télétravail, devront s’assurer d’avoir à leur domicile, le matériel adéquat (écran annexe, clavier, souris, webcam) leur permettant de travailler dans de bonnes conditions. Si ce n’est le cas, ils pourront faire par mail, une demande d’emprunt du dit matériel auprès du secrétariat. Toutefois, la possibilité de télétravail (2 jours possible par semaine) reste à l’appréciation du tuteur / N+1.

Pour les personnes en période d’essai, le télétravail (2 jours possible par semaine) reste à l’appréciation du N+1.

C/ Demande initiale et validation

Le salarié considérant qu’il remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier en fait la demande par courrier électronique à son responsable hiérarchique et au secrétaire général qui évalueront la satisfaction de ces critères. Le responsable hiérarchique dispose de deux semaines pour formuler sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de passage au télétravail régulier formulée par le salarié.

D/ Réversibilité permanente

Le télétravail est réversible pour chaque salarié selon les modalités suivantes :

• Période d’adaptation : durant les trois premiers mois de télétravail, l’entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine. L’objectif de cette période d’adaptation est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le collaborateur concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de l’entreprise.

• Réversibilité temporaire : hors période d’adaptation, l’entreprise peut suspendre le télétravail pour une période déterminée en respectant un délai de prévenance de deux semaines. La suspension temporaire doit être motivée et sa durée précisée. Cette suspension ne donne pas lieu au report des journées de télétravail.

• Réversibilité définitive : la situation de télétravail est résiliable définitivement. Après la période d’adaptation de trois mois, il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demande du salarié, soit à la demande de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance de deux semaines. Si la demande émane du salarié, celui-ci devra transmettre sa demande par courrier électronique et exposer à son responsable hiérarchique les motifs justifiant sa décision. Si la demande émane de l’entreprise, le responsable hiérarchique ou le secrétaire général recevra le salarié pour lui exposer les motifs de résiliation, et cette décision lui sera notifiée par courrier électronique. La date d’envoi du courrier électronique de résiliation fera alors courir le préavis de deux semaines visé précédemment.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux et sera :

• déposé auprès de la DIRECCTE (article D2231-2 du code du travail),

• déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Meaux (article D2231-2 du code du travail),

• publié sur la base de données nationale (Article L2231-5-1 du code du travail).

Les autres articles figurant dans l’accord de télétravail initialement signé en 2021, restent inchangés.

Fait à Champs-sur-Marne, le 24/11/2022 en 5 exemplaires originaux.