Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

PV de Négociation Annuelle Obligatoire 2020

CEZAM Pays de la Loire

Délégation, calendrier, méthode

Le calendrier initialement retenu pour la NAO était le suivant : 12 février, 26 mars, 9 avril et 13 mai 2020.

Seule la date du 12 février a pu être maintenue puisque suite au Coronavirus, les autres dates ont dû être reportées. Elles ont été remplacée par les dates suivantes : 15 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2020.

Comme lors des précédentes NAO, il a été convenu de mettre en œuvre au fur et à mesure de la négociation les réponses ou les dispositions négociées et de rajouter de nouveaux points tout au long de la NAO, si nécessaire.

1/ Accord Intéressement

Pour rappel, les élus en avaient déjà fait la demande en 2019.

Ce point avait été suspendu pour plusieurs raisons dont l’interrogation de la Direction autour de la fiscalité de tout ou partie de l’activité de l’association et notamment autour de la marge dégagée des ventes de billetterie.

Un projet d’accord a été rédigé par la Direction qui a transmis le document aux élus ce qui a donné lieu à différents échanges.

Un accord a été trouvé et l’accord entrera en vigueur au 1^er novembre 2020.

Au-delà de l’accord Intéressement, les parties conviennent de leur volonté commune à engager une négociation afin de mettre en place, en parallèle, un Plan Epargne Entreprise (PEE).

2/ Avenant à l’Accord CET

La Direction a souhaité ouvrir une négociation autour de l’accord CET et en particulier sur les plafonds de versement (par type de repos et sur l’année).

En effet, le CET est utilisé par un plus grand nombre de salariés. Cependant, la Direction constate que malgré cette utilisation, certains salariés ne parviennent pas à utiliser l’ensemble de leurs congés. De là, ils cumulent en plus de leurs congés récemment ou en cours d’acquisition, des reliquats.

Pour certains, ces reliquats remontent à 2018.

Lors de l’établissement de la provision 2019, le montant de ces jours correspond à 2 mois de salaire pour l’ensemble des salariés.

La solution la plus radicale serait que les jours non pris soient perdus.

Cependant, la Direction ne souhaite pas être dans ce schéma qui défavoriserait fortement les salariés.

La solution la plus appropriée lui semble être d’augmenter voire de supprimer les plafonds de versement des repos au sein du CET.

La Direction précise néanmoins que s’agissant des Congés Payés, le plafond est établi par la loi et ne pourra donc pas être augmenté.

Les parties ont donc échangé autour de cette question et a trouvé un accord.

Les plafonds seront donc augmentés en fonction du type de repos et sur le volume global de jour déposé par an.

L’avenant à l’accord entrera en vigueur au 1^er novembre 2020

3/ Avenant à l’accord Temps de Travail

La demande des élus :

Les élus ont fait la demande d’ouvrir une négociation autour des horaires définis dans l’accord temps de travail en vigueur.

La première demande était de réduire la plage fixe du matin à 12h00 au lieu de 12h30 pour les salariés à 35h sur 4,5 jours pour la journée où ils ne travaillent que le matin.

La seconde demande est de réduire la plage fixe de l’après-midi à 16h30 au lieu de 17h00 actuellement.

La demande de la Direction :

En parallèle, la Direction a également souhaité ouvrir une discussion autour d’un avenant à l’accord temps de travail s’agissant de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

En effet, certains salariés sont amenés à travailler le soir. Afin de limiter la durée de leur journée de travail, la Direction leur demande d’organiser leur journée en décalant leur arrivée le matin, en coupant dans l’après-midi, …

Malgré cela, certaines journées effectuées dépassent les 10 heures de travail effectif et les 12 heures d’amplitude de journée.

La Direction souhaite garder le fonctionnement actuel et augmenter la durée du travail pour ne pas être sanctionnable en cas de dépassement.

La Direction souhaiterait donc augmenter cette durée quotidienne à 15 heures. Ce volume est en lien avec les demandes de dérogation établit dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Elle insiste sur le fait que ces cas de dépassement doivent rester strictement exceptionnels et requérir l’accord expresse de la Direction.

S’agissant de l’augmentation de la durée hebdomadaire du travail, cette demande est en lien avec la procédure administrative mise en place lors des spectacles de fin d’année et qui est très lourde.

Dans le cas où un accord serait trouvé, la procédure porterait sur une simple information de l’organisation de l’évènement et non plus une demande de dérogation.

La Direction souhaiterait donc augmenter cette durée hebdomadaire à 60 heures. Tout comme pour la durée quotidienne du travail, cette demande est en lien avec notre pratique dans le cadre des fêtes de fin d’année.

Les échanges entre les parties ont conduit aux accords suivants :

S’agissant de la réduction de la plage fixe du matin, elle restera en l’état et ce pour ne pas créer de disparité de traitement entre les salariés et parce que cette tranche horaire est utilisée par nos adhérents pour nous joindre.

S’agissant de la réduction de la plage fixe de l’après-midi, il est convenu que cette dernière soit modifiée de 17 à 16h30 mais uniquement sur la journée du vendredi où l’on constate une activité moindre sur cette période.

S’agissant de l’augmentation de la durée quotidienne et hebdomadaire, un accord est trouvé avec la précision que ces dispositions pourront être mis en œuvre seulement dans les cas prévus à l’accord (spectacle de Noël, activités culturelles).

4/ Prime Macron

Si une prime était envisageable en début de négociation notamment du fait de la reconduction du dispositif de la Prime Macron ; elle ne l’a plus été suite à la crise sanitaire et à l’impact de cette dernière sur le chiffre d’affaire de l’association.

Cette décision a été expliquée dans le cadre d’une note adressée à l’ensemble des salariés de CEZAM Pays de la Loire durant la période de confinement.

5/ Augmentations Individuelles

Comme pour le point précédent, les échanges entre Elus et Direction se sont faits en 2 temps.

Dans le 1^er temps, où le process des augmentations individuelles était envisagé, la Direction a rappelé les critères principaux déterminants de l’attribution d’une augmentation individuelle :

• Favoriser les salariés embauchés récemment, à un coefficient bas et qui ont démontré leur engagement et la grande qualité de leur travail,

• Favoriser les salariés Femme qui occuperaient le même poste que leurs homologues Homme et qui auraient une rémunération inférieure,

• Favoriser les salariés qui n’ont pas été augmentés depuis de nombreuses années.

La Direction a également précisé que ces critères n’étaient pas exhaustifs et que l’un des éléments primordial est la satisfaction pleine et entière rendue par le travail effectué par le salarié.

En termes de méthode, les salariés peuvent, dans le cadre de leur entretien individuel, notamment, faire la demande d’une augmentation à leur Direction. La Direction n’y répond pas dans le même temps puisque les décisions des augmentations individuelles se prennent au sein du Codir.

Dans le même temps, la Direction peut également proposer une augmentation à un salarié même sans demande de ce dernier.

Les élus s’interrogent sur le traitement réservé aux salariés multi-casquette pour qui la comparaison avec leurs homologues est plus difficile.

La Direction indique qu’une comparaison est alors faite en fonction de la dominante du poste mais que la polyvalence est également prise en compte et valorisée.

Suite à la crise du Coronavirus, la Direction a décidé de ne pas engager l’association sur une augmentation de la masse salariale.

Cette décision a également été expliquée au travers de la noté évoquée ci-dessus.

6/ Bilans des Accords

Les accords concernés par ces bilans sont les suivants : Temps de Travail, CET, Télétravail et Droit à la Déconnexion.

7/ Congés 2021

Pour rappel, les repos décidés sur 2020 sont les suivants :

• Ponts :

  • Vendredi 22 mai 2020,

  • Lundi 13 juillet 2020.

• Congés Payés :

  • Eté : du 3 au 14 août 2020,

Suite à la crise sanitaire, la direction a décidé d’allonger la période de congés jusqu’au 21 août 2020 inclus.

• Fin d’année : du 28 au 31 décembre 2020.

Dates convenues pour 2021 :

• Ponts :

  • Vendredi 14 mai 2021,

  • Vendredi 12 novembre 2021.

• Congés Payés :

  • Eté : du 2 au 13 août 2021

  • Fin d’année : du 27 au 31 décembre 2021.

Il a également été convenu que s’agissant des ponts imposés ainsi que des congés de fin d’année, le Service RH se chargerait de poser ces jours de repos pour l’ensemble des salariés.

S’agissant des ponts, les jours utilisés seront les suivants :

• RC/RS pour les salariés qui en disposent,

• Récupes pour les autres salariés (35H ou Temps partiel sans RS).

En cas de questions, de solde RC/RS/Récupes insuffisant, le Service RH prendra contact avec les salariés concernés.

8/ Déroulement de Carrière

Un bilan sur le Déroulement de Carrière a été remis aux élus.

Aucun salarié n’en a bénéficié sur 2019 et n’en bénéficiera sur 2020 puisque les points dont bénéficient les salariés les positionnent au niveau ou au-delà du minimum prévu dans le cadre de ce dispositif.

Une négociation sur ce dispositif au niveau de la branche est en cours.

9/ Mutuelle et Prévoyance

La Direction souhaite une prise d’acte autour de sa volonté de renégocier les contrats de mutuelle et de prévoyance mis en œuvre au sein de l’association.

Elle souhaite également que cette négociation, comme la précédente, se fasse en totale collaboration avec les élus.

Cette tâche est complexe notamment du fait que le contrat de mutuelle est national et que cela prend plus de temps que si nous représentions seulement Pays de la Loire.

10/ Accord Télétravail

L’accord télétravail arrivant à son terme au 31 août 2020, une négociation pour un nouvel accord s’est ouverte.

Un accord a été trouvé et l’accord entrera en vigueur au 1^er novembre 2020.

11/ Congés pour aidant aux ascendants

Les parties ont souhaité acté l‘ouverture d’une réflexion autour de la problématique des proches vieillissant et dont les salariés de l’association pourraient devoir s’occuper.

En parallèle, la législation a muté et depuis le 30 septembre dernier, un congé pour proche aidant évolué est entré en vigueur.

Le lien suivant donne l’ensemble des modalités de ce congé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Fait à NANTES le 27 octobre 2020

En deux exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT