ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

Octobre 2018

Entre les soussignés :

La société EVIAN RESORT, dont le siège social est domicilié avenue des Mateirons à Evian les Bains (74500) et représentée par (….)

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales :

représentée par (….) 

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

Article 1 PROROGATION DES MANDATS 4

Article 2 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

Article 3 DEPOT & PUBLICITE 4

PRÉAMBULE

L’adoption le 22 septembre 2017 des ordonnances dites « Macron » ainsi que les décrets qui ont suivi celles-ci ont permis à Danone d’ouvrir une négociation nationale sur son dialogue social.

En ce sens, des négociations ont été initiées au sein du Groupe Danone et il a été conclu un « Accord sur la création d’un groupe paritaire national et la définition d’une méthodologie aux fins de négociation du dialogue social France » entre la société Danone en France et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, en date du 30 août 2018.

C’est dans le cadre de ces négociations et de cet accord de méthode – qui prévoit notamment l’harmonisation et la synchronisation de la période des élections au sein des différentes CBU françaises – que les parties concluent unanimement le présent accord d’entreprise.

PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants élus du personnel (délégués du personnel et membres élus du comité d’Entreprise) de la Société EVIAN RESORT seront prorogés jusqu’aux élections qui seront organisées à partir de début octobre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent également que les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront également prorogés jusqu’au terme des mandats électifs et donc alignés sur les mandats des délégués du personnel et membres élus du comité d’Entreprise.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs : mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la signature du présent accord et cessera ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’Entreprise.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

DEPOT & PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail.

Sous réserve d'une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent Accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Evian les Bains, le 16 octobre 2018

(….)