Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail 2022" chez EVIAN RESORT (Siège)

Accord d’entreprise du 25 janvier 2022

Négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail 2022

Participants le mardi 14 décembre 2021

De 10h00 à 11h15

Pour la Direction :

Monsieur xxx – Président Directeur Général de l’Evian Resort

Monsieur xxx – Directeur Administratif et Financier

Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Madame xxx – Responsable Paie

Madame xxx – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Cadres

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Jeux

Monsieur xxx - Accompagnateur

Participants le jeudi 6 janvier 2022

De 14h00 à 15h45

Pour la Direction :

Monsieur xxx - Président Directeur Général de l’Evian Resort

Monsieur xxx – Directeur Administratif et Financier

Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Madame xxx – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

Madame xxx - Déléguée syndicale FO Hors-Jeux

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Cadres

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Jeux

Monsieur xxx – Accompagnateur

Madame xxx – Accompagnatrice

Participants le vendredi 14 janvier 2022

De 10h00 à 11h45

Pour la Direction :

Monsieur xxx - Président Directeur Général de l’Evian Resort

Monsieur xxx – Directeur Administratif et Financier

Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines

Madame xxx – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

Madame xxx - Déléguée syndicale FO Hors-Jeux

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Cadres

Monsieur xxx - Délégué syndical FO Jeux

Monsieur xxx – Accompagnateur

Monsieur xxx – Accompagnateur

L’Evian Resort et l’organisation syndicale représentative FO ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions des articles L2242-1 du Code du Travail.

Lors des discussions, la Direction a rappelé ses intentions au regard d’une année 2021 encore une fois marquée par la gestion de la crise sanitaire COVID-19.

Malgré une année caractérisée par une équation économique compliquée (impact significatif sur nos activités d’hôtellerie-restauration sur le premier trimestre 2021) et des perspectives d’ores et déjà incertaines pour 2022, la Direction de l’Evian Resort a confirmé sa volonté de reconnaître l’engagement des salariés et son souhait de continuer de les impliquer.

Tout en restant dans une logique budgétaire responsable, la Direction a fait des propositions et l’organisation syndicale FO des contre-propositions.

Suite aux discussions, il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures salariales pour l’année 2021 :

• Augmentation générale des salaires de base mensuels bruts pour les salariés au statut Employé et Agent de maîtrise, effective au 1^er janvier 2022, de :

• 2% pour les collaborateurs statut Employés, Niveau I

• 2% pour les collaborateurs statut Employés, Niveau II

• 1,5% pour les collaborateurs statut Employés, Niveau III

• 1,5% pour les collaborateurs statut Agents de Maîtrise, Niveau IV

• La garantie pour les Jeux de Tables est revalorisée à 75,5 points à compter du 1^er janvier 2021.

• Une enveloppe financière de 1% sera dédiée aux salariés Cadre à l’occasion des augmentations de salaires individuelles.

2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dont les modalités d’application sont détaillées par l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité Sociale.

Suite aux discussions engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre des NAO 2022, il a été décidé qu’une prime exceptionnelle d’un montant de 700 euros serait versée aux collaborateurs présents à la date de versement de ladite prime et remplissant les conditions prévues dans l’accord.

Un accord d’entreprise régissant le versement et les modalités de la PEPA sera signé en parallèle de cet accord, selon les règles prévues à l’article 2232-12 du Code du Travail.

3. Prévoyance

Afin de permettre à l’Evian Resort de rester dans l’accord majoritaire du Groupe Danone et de permettre aux salariés de bénéficier de meilleures garanties en matière de prévoyance, il est prévu une augmentation de 15 % de la cotisation prévoyance concernant l’ensemble des salariés à partir du 1^er janvier 2022.

Cette augmentation a pour effet, selon les clés de répartition actuelles, de faire évoluer les taux de cotisations pour les parts patronales, CSE et salariales.

Afin de limiter l’impact de cette augmentation sur les cotisations salariales, la Direction a décidé de prendre en charge 50% de l’augmentation de la part salariale en plus de l’augmentation de la part patronale.

Cette prise en charge se matérialise de la manière suivante et sera applicable dès le mois de janvier 2022 :

2022

Cadres	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
Répartition	34,2%	63,4%	2,4%	100,0%
% Cotisations	1,004	1,860	0,071	2,935
Non Cadres	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
Répartition	24%	68,09%	7,91%	100,0%
% Cotisations	0,704	1,997	0,232	2,933
Apprentis	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
Répartition	0,0%	92,7%	7,3%	100,0%
% Cotisations		0,9615	0,0754	1,037

4. Travail de nuit

Pour rappel, au sein de l’Evian Resort, le travail de nuit donne lieu à une compensation en jours valorisée à :

• 1% pour les salariés qui sont en dessous du seuil annuel de 280 heures de nuit travaillées ;

• 4% pour les salariés qui atteignent le seuil annuel de 280 heures de nuit travaillées.

Le calcul des heures de nuit s’effectue au 1^er janvier de l’année N+1 pour l’ensemble des collaborateurs.

Il a été décidé que la compensation du travail de nuit pour les collaborateurs atteignant le seuil annuel de 280 heures de nuit travaillées passera de 4 % à 5 % en récupération. L’acquisition se fait en heures et est transformée en jours selon les horaires des collaborateurs concernés.

5. Astreintes

Pour rappel, l’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Cette période dite « d’attente » n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est indemnisée selon une contrepartie. A l’Evian Resort, cette contrepartie est donnée sous forme financière.

La durée de l’intervention (temps de déplacement compris) constitue quant à elle du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Suite aux discussions engagées lors de cette NAO, le forfait journalier du service Informatique est revalorisé à 40 euros (+5%).

6. Frais de transport

La prime transport est reconduite pour l’ensemble des salariés en CDI de l’Evian Resort qui remplissent les conditions précisées dans l’accord NAO 2020, sous la forme d’une prise en charge des frais de transport pour un montant de 200€.

7. Emploi et temps de travail :

• Cadres au forfait jours : Le nombre de jours de RTT au titre de l’année 2022 est de 10 jours.

• La Journée de Solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et prévue par la loi du 16 avril 2008 est réinstaurée. Cette journée travaillée, non rémunérée, sera le lundi de Pentecôte (soit en 2022, le lundi 6 juin).

8. Engagements sur l’année 2022 :

• La Direction s’engage à réunir les délégués syndicaux prochainement afin de clarifier la règle relative à la prise des congés d’ancienneté pour les Jeux de Table. Cette précision donnera lieu à un avenant aux accords JT.

• La Direction s’engage à mener dans l’année une réflexion avec les partenaires sociaux sur les modalités et les conditions d’un accord portant sur le télétravail.

Fait à Evian les Bains, le 25 janvier 2022

Pour la société Evian Resort,

Monsieur

Président Directeur Général de l’Evian Resort

Pour les délégués syndicaux,

Pour F.O Jeux de Table Pour F.O Hors-Jeux Pour F.O Cadre

Monsieur Monsieur Monsieur