Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail 2021" chez EVIAN RESORT (Siège)

Accord d’entreprise du 28 décembre 2020

Négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail 2021

Participants le Vendredi 11 décembre 2020

De 14h00 à 15h15

Pour la Direction :

(…) – Président Directeur Général de l’Evian Resort

(…) – Directeur Administratif et Financier

(…) – Directrice des Ressources Humaines

(…) – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

(…) - Déléguée syndicale FO Hors-Jeux

(…) - Délégué syndical FO Cadres

(…) - Délégué syndical FO Jeux

Participants le Mercredi 16 décembre 2020

De 14h00 à 15h45

Pour la Direction :

(…) - Président Directeur Général de l’Evian Resort

(…) – Directeur Administratif et Financier

(…) – Directrice des Ressources Humaines

(…) – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

(…) - Déléguée syndicale FO Hors-Jeux

(…) - délégué syndical FO Cadres

(…) - délégué syndical FO Jeux

Participants le Mardi 22 décembre 2020

De 14h00 à 15h15

Pour la Direction :

(…) – Directeur Administratif et Financier

(…) – Directrice des Ressources Humaines

(…) – Chargée d’affaires juridiques et sociales

Pour les organisations syndicales :

(…) - Déléguée syndicale FO Hors-Jeux

(…) - Délégué syndical FO Cadres

(…) - Délégué syndical FO Jeux

L’Evian Resort et l’organisation syndicale représentative FO ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions des articles L2242-1 du Code du Travail.

Lors des discussions, la Direction a rappelé le contexte dans lequel se réalisent ces négociations annuelles obligatoires. L’année 2020 marquée par la crise sanitaire COVID-19 et par un contexte économique dégradé en particulier pour les secteurs de l’hôtellerie restauration, contraint l’Evian Resort à encadrer ces négociations de manière plus stricte. Elle a néanmoins affirmé sa volonté de reconnaître l’investissement de l’ensemble des salariés, tout en restant dans une logique budgétaire responsable et maîtrisée et ce, dans un environnement extrêmement incertain en particulier sur le premier trimestre 2021.

Suite aux discussions, il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures salariales pour l’année 2021 :

• Augmentation générale des salaires de base mensuels bruts de 0,70 % pour l’ensemble des salariés au statut Employé et Agent de maîtrise, effective au 1^er janvier 2021 ;

• La garantie pour les Jeux de Tables est revalorisée à 74,5 points à compter du 1^er janvier 2021.

2. Chèques-cadeaux supplémentaires

L’encadrement des chèques-cadeaux relève de la lettre circulaire ACOSS – 1989-0000005 du 4 janvier 1989, laquelle précise « ne sont pas soumis à cotisations les bons délivrés au cours d’une année dont le montant par bénéficiaire n’excède pas 5% du PMSS (soit 171, 40 euros en 2020) […] Au-delà de cette limite, l’exclusion de l’assiette peut intervenir dans les conditions fixées par les instructions précitées ».

A titre exceptionnel, et sur décision du Gouvernement, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquées aux chèques-cadeaux est porté à 10 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 343 euros, comme le précise une instruction que le ministère de l’Economie a adressé aux URSSAF.

Par conséquent, il a été décidé le versement d’une subvention complémentaire et exceptionnelle au CSE sur son budget des œuvres sociales. Ainsi le Comité Social et Economique versera aux salariés de l’Evian Resort - selon les modalités habituelles - des chèques cadeaux supplémentaires d’un montant de 240 euros par personne.

3. Prévoyance

Afin de permettre à l’Evian Resort de rester dans l’accord majoritaire du Groupe Danone et de permettre aux salariés de bénéficier de meilleures garanties en matière de prévoyance, il est prévu une augmentation de 15% de la cotisation prévoyance concernant l’ensemble des salariés à partir du 1^er janvier 2021.

Cette augmentation a pour effet, selon les clés de répartition actuelles, de faire évoluer les taux de cotisations pour les parts patronales, CSE et salariales.

Afin d’absorber en partie cette augmentation pour ne pas trop pénaliser les salariés, la société Evian Resort prend à sa charge 50% de l’augmentation de la part salariale en plus de l’augmentation de la part patronale.

Cette prise en charge se matérialise de la manière suivante et sera applicable dès le mois de janvier 2021 :

2021
	Cadres	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
	Répartition	36,6%	61,0%	2,4%	100,0%
	% Cotisations	0,9342	1,5557	0,0621	2,5520
	Non Cadres	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
	Répartition	26,8%	65,3%	7,9%	100,0%
	% Cotisations	0,6848	1,6649	0,2013	2,5510
	Apprentis	Part Salariale	Part Patronale	Part CSE	Total
	Répartition	0,0%	92,7%	7,3%	100,0%
	% Cotisations		0,8365	0,0655	0,9020

4. Médailles du travail

La Direction apporte une attention toute particulière à l’engagement des salariés et souhaite ainsi récompenser l’ancienneté des collaborateurs de l’Evian Resort lors de la remise des médailles du travail.

Ainsi, la gratification liée aux médailles du travail est revalorisée à hauteur de 25 euros par année d’ancienneté pour les collaborateurs de l’Evian Resort qui en feront la demande et qui sont soumis à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

	Montant de la gratification
Médaille argent 20 ans	500 euros
Médaille vermeil 30 ans	750 euros
Médaille or 35 ans	875 euros
Grande médaille d’or 40 ans	1000 euros

5. Frais de transport

La prime transport est reconduite pour l’ensemble des salariés en CDI de l’Evian Resort qui remplissent les conditions précisées dans l’accord NAO 2020, sous la forme d’une prise en charge des frais de transport pour un montant de 200€.

6. Qualité de vie au travail et efficacité collective

• Mettre en place les conditions de solidarité dans les moments difficiles :

Pour rappel, les salariés peuvent bénéficier du « don solidaire de jours » entre collègues, avec un abondement prévu par l’Evian Resort de 10 %.

• Absences pour enfant malade :

La Direction accepte la prise en charge d’un troisième et dernier jour pour enfant malade. Ainsi, le salarié qui doit s’absenter pour s’occuper d’un enfant à charge du foyer fiscal (attestation du foyer fiscal du salarié), qui est malade ou accidenté, bénéficiera, à compter du 1^er janvier 2021, de la prise en charge de trois journées d’absence autorisées payées par an et par enfant.

Ces journées devront être prises au moment de l’événement et justifiées par un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant.

7. Dotation des œuvres sociales du Comité Social et Economique

La Direction s’engage à ce que la participation aux postes « Mutuelle et Prévoyance » supportés par le CSE ne dépasse pas le seuil de 23% de la dotation des œuvres sociales à compter de l’exercice échu au 30 octobre 2020.

Si tel était le cas, la Direction effectuera la régularisation du dépassement au Comité Social et Economique.

Pour l’exercice 2021 (du 1/11/20 au 30/10/21), la dotation exceptionnelle perçue au point 2 du présent accord sera neutralisée pour le calcul du seuil de 23% du budget des œuvres sociales du CSE.

8. Emploi et temps de travail :

• Cadres au forfait jours : Le nombre de jours de RTT au titre de l’année 2021 est normalement de 12 jours. De manière exceptionnelle, et afin de récompenser l’engagement et l’investissement des salariés cadres pendant la crise COVID-19, 1 jour supplémentaire leur est octroyé, ce qui porte le nombre total de RTT à 13 jours pour l’année 2021.

Une attention toute particulière sera apportée en 2021 à la planification des jours de RTT des cadres afin de répondre autant que faire se peut, aux besoins de nos activités.

• La Journée de Solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et prévue par la loi du 16 avril 2008 est réinstaurée. Cette journée travaillée, non rémunérée, sera le lundi de Pentecôte (soit en 2021, le lundi 24 mai).

9. Engagements sur l’année 2021 :

• La Direction s’engage à accorder une attention toute particulière au budget de fonctionnement du CSE, impacté par la crise sanitaire COVID-19. Un état des lieux sera fait lors de la clôture des comptes du Comité Social et Economique ;

• La Direction s’engage à réaliser une étude précise sur les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de l’Evian Resort et avisera, en fonction des résultats, des évolutions à apporter.

Fait à Evian les Bains, le 28 décembre 2020

Pour la société Evian Resort,

Président Directeur Général de l’Evian Resort

Pour les délégués syndicaux,

Pour F.O Jeux de Table Pour F.O Hors-Jeux Pour F.O Cadre