PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La société Amcor Flexibles Sélestat

d’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.C.G.C) ;

• la Confédération Générale du Travail (C.G.T.);

• la Confédération Force Ouvrière (.F.O.),

d’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’une mesure unilatérale à fait progresser les salaires de base des salariés AMCOR non cadres, de +2.0% au 1^er octobre 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).

Calendrier des négociations

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions les 8 février, 1^er, 9 et 16 mars et la réunion de clôture en date du 31 mars 2023.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :

• l’évolution des effectifs permanents et intérimaires ;

• les perspectives d’embauche pour l’année 2023 ;

• Le temps de travail et l’organisation

• le bilan des heures supplémentaires;

• le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2022.

• Le récapitulatif des mesures d’épargne salariale et des dernières mesures salariales.

A l’issue des discussions les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord.

La clôture des négociations prend donc effet avec la rédaction du présent protocole d’accord.

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Amcor Flexibles Sélestat.

Augmentations salariales

1. Principes de calcul

La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE.

Les indices de référence INSEE pris comme base pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors- tabac » de l’année civile précédent, dont la variation moyenne est égale à 5,3 % entre janvier 2022 et décembre 2022.

B - Personnel de coefficient inférieur ou égal 285 (IV-3)

Il a été convenu, pour le personnel non-cadre de coefficient inférieurs à 285 (IV-3) de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale du salaire de base de 4,4 % applicable rétroactivement au 1^er février 2023.

C - Personnel de coefficient égal ou supérieur à 305 (V-I)

Il a été convenu, pour le personnel non-cadre de coefficient égal ou supérieur à 305 (V-I) de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat,

• une augmentation générale du salaire de base de 3.4 % applicable rétroactivement au 1^er février 2023.

• des augmentations individuelles (budget de +1,0% de la masse des salaires de base des personnes concernées ) , réparties sur propositions des responsables hiérarchiques , en fonction des entretiens individuels, rétroactivement au 1er février 2023.

D - Dispositions particulières

L’augmentation générale prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement.

Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite.

En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.

La mesure d’augmentation générale s’appliquera au 1^er février 2023, à la grille des salaires minima.

Cette disposition s’applique exclusivement aux salariés appartenant au collège ouvrier.

Augmentations individuelles

Le personnel cadre bénéficiera d’augmentations individuelles, applicable au 1er octobre ; conformément aux pratiques AMCOR, avec un budget similaire à celui des augmentations 2023 des autres collèges.

Cette enveloppe sera ainsi répartie de façon individuelle auprès du personnel concerné afin de tenir compte de la situation et de l’évolution des compétences et des performances de chacun.

Autres dispositions

La Direction privilégiera le recours aux heures supplémentaires sur base de volontariat, (dans la mesure du possible)

Promotions : La Direction se réserve un budget spécifique pour réaliser des progressions des premiers niveaux de salaire (inférieurs à 2100 €), qui s’effectueront courant de l’année 2023, en fonction des compétences et de l’ancienneté dans le poste, et après des avis des Responsables hiérarchiques

La Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre les embauches en contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2023 afin de remplacer les départs, notamment en production. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature, et selon les mesures précitées dans les différents articles et s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année (année 2023).

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 3 avril 2023

ACCORD NAO 2023 : SIGNATURES

La Direction

Les Organisations Syndicales

(C.F.E.C.G.C).

(C.G.T.)

(F.O)