Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION SALARIALE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Exposé préalable

La société Amcor Flexibles Sélestat (ci-après dénommée la Société) représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part et, la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), représentée par Monsieur, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) représentée par Monsieur, la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par Monsieur, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.), représentée par Monsieur, ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

La négociation annuelle obligatoire a ainsi été ouverte le 29 janvier 2018 et a fait l’objet de 3 réunions, notamment la réunion de clôture en date du 22 février 2018.

A l’issue de la réunion du 22 février 2018, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

La clôture des négociations prend donc effet à la date de la dernière réunion de négociation soit le 22 février 2018 et de la rédaction du présent protocole d’accord.

Le champ d’application du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat.

Article 1 – Augmentation collective

1. - Principes de calcul

La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE.

Les indices de référence INSEE pris comme base minimum pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac », dont la variation est égale à 1,1 % entre décembre 2016 et décembre 2017.

2. – Montant de l’augmentation collective

Il a été convenu pour la population non cadre de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale décomposée de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 1,4 % applicable au 1^er février 2018.

  3. - Attribution de l’augmentation collective

L’augmentation collective prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : embauche récente, changement de poste à un niveau de qualification inférieure, etc.) ne pas être accordée individuellement.

Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite.

En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.

Article 2 – Augmentation individuelle

La Direction souhaite également prévoir une enveloppe permettant de reconnaitre individuellement le personnel.

Cette enveloppe est évaluée à :

• Personnel non cadre : 0,5 % de la masse salariale du personnel, applicable au 1^er avril 2018.

• Personnel cadre : minimum de 1,9 % de la masse salariale du personnel cadre, applicable au 1^er octobre 2018.

Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte de l’évolution des compétences et des performances.

Une enveloppe spécifique pour les promotions, évolutions de fonctions sera mise en place et n’impactera pas l’enveloppe des augmentations individuelles.

Article 3 – Dates de fermeture de l’usine et journée de solidarité

Il est convenu les dates de fermeture pour l’année 2018 comme suit :

• Pont du 30 avril au 1^er mai 2018 avec fermeture de l’entreprise.

• Fermeture de toute l’usine Semaine 33 liée à nos enjeux de marché, à notre nécessité de flexibilité et à une optimisation de notre organisation.

• Fermeture pour les salariés travaillant sur les secteurs Extrusion / Doublage / Impression en Semaine 32 et Semaine 33.

• Nécessité d’avoir 50 % du personnel Finition présent en Semaine 32 et Semaine 34 avec une planification et une communication appropriée auprès du personnel concerné.

• Nécessité de prendre 3 semaines de congés entre le 1er juin et le 30 septembre dont deux semaines consécutives.

• Fermeture durant la semaine 52, à partir du 21 décembre 2018 soir au 2 janvier 2019 matin. Les exceptions seront traitées au cas par cas par la Direction.

La journée de solidarité sera prise selon les modalités suivantes, déjà mises en œuvre en 2010 et 2015, à savoir :

Pour le personnel de production :

• le personnel travaillant en horaire posté est tenu de travailler entre le 1^er janvier et le 31

décembre 2018, 7 heures supplémentaires (équivalent temps plein) au titre de la Journée de Solidarité, qui ne seront pas rémunérées.

• le personnel amené à travailler en horaire posté de week-end, effectuera les 7 heures

supplémentaires (équivalent temps plein) en semaine.

• Conditions de mise en œuvre de la mesure :

• Le responsable hiérarchique du personnel de production concerné déterminera, au regard des besoins du service, les jours au cours desquels pourront être effectuées ces 7 heures. Une souplesse d'application de ce calendrier est envisageable si un salarié en fait expressément la demande en raison de circonstances particulières.

• Le personnel pourra opter pour la prise d'un congé payé I'un des jours proposés pour

I ‘accomplissement de la journée de solidarité. Ainsi, s'il en fait la demande écrite, 1 jour

lui sera décompté de son compteur de CP.

• Le personnel n'ayant pas effectué ces 7 heures supplémentaires en raison d’une absence injustifiée ou renoncé à 1 jour de CP avant la fin de la période concernée soit le 31 décembre 2018, aura une retenue sur son salaire de décembre 2018 de 7 heures.

Pour le Personnel administratif :

• Réalisation de 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées

Le personnel administratif devra réaliser 7 heures durant l’année en fonction des besoins du service définis par le responsable hiérarchique – le samedi en l’occurrence et en fonction des règles de sécurité en vigueur.

Une journée (équivalent temps plein) de réduction de temps de travail (JRTT) sera retenue pour le personnel travaillant en horaire variable au titre de la Journée de Solidarité et ce, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 si celle-ci n’est pas effectuée.

• Conditions de mise en œuvre de la mesure :

Le personnel administratif non cadre devra déterminer avec I‘accord de son responsable hiérarchique, le mois au cours duquel la retenue du JRTT sera effectuée.

Le JRTT sera automatiquement déduit du compteur temps du personnel administratif cadre.

Le personnel n'ayant pas subi de retenue d'1 JRTT avant la fin de la période concernée soit le

31 décembre 2018, aura une retenue sur son salaire de décembre 2018 de 7 heures.

Pour l’ensemble du personnel quittant l’entreprise en cours d’année civile, la journée de solidarité sera proratisée en fonction des mois de présence.

Article 4 – Heures supplémentaires et Primes de continuité

La Direction privilégiera la base du volontariat, sauf situations exceptionnelles qui seront présentées en Comité d’Entreprise, jusqu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire 31 décembre 2018.

Un bilan mensuel des demandes d’heures supplémentaires et de leurs réalisations effectives sera établi et partagé avec les membres du Comité d’Entreprise.

La Direction se réserve un droit de revoir ces modalités de fonctionnement d’appel à volontariat pour la prochaine année civile 2019 suite à ces bilans.

Afin de permettre une continuité d’activité sur 16 équipes consécutives dans la semaine, une prime de 30 euros sera versée pour chaque équipe travaillée le vendredi nuit. Cette prime ne sera effective que jusqu’à la fin de l’année civile 2018, c’est-à-dire au 31 décembre 2018.

La continuité du versement de cette prime, sera conditionnée à un bilan positif de réalisation des heures demandées. Une prime spéciale forfait et une prime intitulée « Vendredi, Samedi, Dimanche et jours fériés » sera également versée le vendredi soir et le vendredi nuit.

Une responsabilisation des partenaires sociaux est demandée dans ce dispositif pour répondre à chaque demande de l’organisation.

Les heures supplémentaires seront payées aux salariés. A titre exceptionnel et à la demande des salariés, elles pourront faire l’objet d’un repos compensateur de récupération dans la limite de 4 jours par an ou de 6 jours à condition d’avoir bénéficié au préalable d’un paiement pour au moins deux équipes de 8 heures supplémentaires. Cette pratique fera l’objet d’une harmonisation dans tous les secteurs de l’entreprise. Ce compteur figure sur les bulletins de paie de chaque salarié et il doit être soldé au plus tard le 31 mars de chaque année. A défaut, le solde sera payé sur la paie du mois de mars. Ces heures doivent être prises en journée complète ou demi-journée à titre exceptionnel.

Article 5 – Egalité de traitement entre Hommes et Femmes

Lors de la négociation, il a été constaté qu’aucun écart entre hommes et femmes n’apparaissait. Les parties ont convenu que l’objectif pour la nouvelle période est de poursuivre en ce sens.

Article 6 – Travailleurs handicapés

La Direction s'engage à étudier toutes les possibilités d’aménagement de poste de travail pour tout salarié nouvellement reconnu travailleur handicapé ou à défaut toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.

Elle travaille en partenariat avec l’AGEFIPH et Actions et Compétences.

Pour les salariés handicapés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise, en CDI : l'Entreprise étudiera la possibilité d'aménager leur temps de travail en cas d'aggravation de leur handicap ou de l'altération de leur santé.

Article 7 – Dispositions complémentaires

Lors de la négociation, il a été décidé les mesures suivantes  qui s’appliqueront le 1^er février 2018 :

• Augmentation de 10 % de la prime d’habillage / de déshabillage.

Article 8 – Prise en compte de la Vie au Travail

Lors de la négociation, il a été décidé, suite à une analyse factuelle et précise sur la base d’indicateurs, de poursuivre les actions complémentaires avec les dispositifs actuels, pour améliorer la santé et la vie au travail de l’ensemble du personnel.

Ceci fait référence à l’accord de Qualité de Vie au Travail et avec les données relatives à l’Egalité professionnelle Hommes / Femmes signé avec l’ensemble des partenaires sociaux le 20 juillet 2017.

Article 9– Embauches

La Direction a réaffirmé sa ferme intention de procéder a minima à 5 embauches dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2018. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.

De plus, le nombre d’apprentis continuera à être au nombre minimum de 7 à compter de septembre 2018, soit une continuité de notre action engagée depuis maintenant trois années afin de nous donner la possibilité de transmettre nos savoirs-faire.

Article 10 – Dotation Exceptionnelle au Comité d’Entreprise

Il a été convenu de l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise à hauteur de 140 € par salarié recensé auprès du CE de AF Sélestat. Le Comité d’Entreprise souhaite distribuer ces chèques vacances acquis par salarié, par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.

Le versement de cette subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise est conditionné à l’avis favorable des membres de cette instance en vue de l’attribution de ces chèques vacances.

Article 11 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er février 2018 selon les mesures précitées dans les différents articles et s’applique pour une durée déterminée d’une année.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE Grand Est et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Article 13 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Fait à Sélestat en 7 exemplaires originaux, le 5 mars 2018.

Pour les Organisations Syndicales Pour Amcor Flexibles Sélestat

(C.F.E.-C.G.C.) Directeur des Ressources Humaines

(C.F.T.C.)

(C.G.T.)

(C.G.T.-F.O.)