Accord d'entreprise "Accord sur le travail en équipe de suppléance" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

Accord RELATIF AU TRAVAIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre la société Amcor Flexibles Sélestat, située 2 Rue Frédéric Meyer – BP 60128 – 67603 SELESTAT CEDEX

d’une part,

et

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), , la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Force Ouvrière (F.O.),

d’autre part,

il a été convenu comme suit :

Préambule relatif au présent accord :

La Direction et l’ensemble des quatre organisations syndicales de l’entité Amcor Flexibles Sélestat ont convenu d’un commun accord que, dans le cadre de la mise en place de l’organisation 5*8 en janvier 2019, il était nécessaire de revoir l’accord relatif au travail en équipes de suppléance afin de prévoir toutes les modalités horaires possibles.

En effet, des modalités horaires pour des fonctions support n’étaient pas prévues dans l’accord initial et il convient, afin de mettre en place de manière effective les deux équipes de suppléance, de formaliser toutes les possibilités horaires en fonction des spécificités de chacun des services de notre organisation.

L’ensemble de ces raisons nous amène à la signature du présent accord relatif au travail en équipes de suppléance.

Cet accord annule et remplace donc le précédent accord relatif au Travail en équipes de suppléance signé le 7 novembre 2016.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application de l’article L 3132-16 du Code du travail afin d’adapter le temps de travail et de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de suppléance au sein de la Société Amcor Flexibles Sélestat.

Il s’applique au personnel travaillant en production ainsi que les personnes intervenant en support : maintenance, logistique, qualité.

Le recours aux équipes de suppléance sur notre site de production est justifié par la nécessité de tendre à une utilisation optimale de nos équipements de production et de répondre à la forte demande de nos clients dans un cadre toujours plus concurrentiel.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – Horaires de travail en week-end

Pour le personnel de production :

1. Si une seule équipe de suppléance est en place :

Les horaires de travail seront les suivants :

• Le vendredi : de 14 h 00 à 02 h 00, soit 12 heures

N.B. : La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du vendredi si des heures supplémentaires sont réalisées sur la machine et dans ce cas l’horaire du vendredi serait le suivant : de 17 h 00 à 5 h 00 moyennant 7 jours de délai de prévenance ou d’anticiper et d’avancer ces horaires lors d’évènements spécifiques (fermeture pour congés du site, formation, etc.).

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

2. Si deux équipes de suppléance sont en place :

Le choix d’organisation d’une des deux possibilités présentées ci-dessous s’effectuera en concertation avec les salariés volontaires pour rentrer dans ce dispositif et moyennant un délai de prévenance d’un mois. Les organisations signataires de ce présent accord seront également informées et consultées selon les mêmes délais.

1^ère possibilité :

1° Horaire de travail de l’équipe A :

• Le samedi : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

2° Horaire de travail de l’équipe B :

• Le samedi : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

2^ème possibilité :

Si nécessité de coupler avec une machine fonctionnant avec une équipe du week-end

1° Horaire de travail de l’équipe A :

• Le vendredi : de 14 h 00 à 02h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

N.B.  : La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du vendredi si des heures supplémentaires sont réalisées sur la machine et dans ce cas l’horaire du vendredi serait le suivant : de 17 h 00 à 5 h 00 moyennant 7 jours de délai de prévenance ou d’anticiper et d’avancer ces horaires lors d’évènements spécifiques (fermeture pour congés du site, formation, etc.).

2° horaire de travail de l’équipe B :

• Le samedi : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

Les équipes A et B travailleront en alternance sur 2 semaines.

Dans tous les cas de figure, 8 heures (dites heures de remonte) devront être effectuées en semaine en sus de cet horaire selon les directives données par le chef d’atelier et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, lors de congés collectifs des titulaires, pour suivre des formations ou assister à des réunions d’informations et à d’autres sujets collectifs.

L’horaire de travail se calculera selon un cycle de 4 semaines, soit :

• 3 semaines de 24 heures

• 1 semaine de 32 heures

ce qui fait en moyenne 26 heures par semaine et 113,10 heures par mois.

A titre exceptionnel, ces 8 heures pourront être reportées sur un autre cycle.

Pour le personnel des services support :

A) Si une seule équipe de suppléance est en place :

• Le vendredi : de 14 h 00 à 02 h 00, soit 12 heures

N.B. : La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du vendredi si des heures supplémentaires sont réalisées sur la machine et dans ce cas l’horaire du vendredi serait le suivant : de 17 h 00 à 5 h 00 moyennant 7 jours de délai de prévenance ou d’anticiper et d’avancer ces horaires lors d’évènements spécifiques (fermeture pour congés du site, formation, etc.).

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

2. Si deux équipes de suppléance sont en place :

Le choix d’organisation d’une des deux possibilités présentées ci-dessous s’effectuera en concertation avec les salariés volontaires pour rentrer dans ce dispositif et moyennant un délai de prévenance d’un mois. Les organisations signataires de ce présent accord, seront également informées et consultées selon les mêmes délais.

Si deux équipes de suppléance sont en place dans un service support, les salariés pourront travailler selon les organisations suivantes :

1^ère possibilité :

1° Horaire de travail de l’équipe A :

• Le samedi : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

2° Horaire de travail de l’équipe B :

• Le samedi : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

Les équipes A et B travailleront en alternance sur 2 semaines.

2^ème possibilité :

1° Horaire de travail de l’équipe A :

• Le vendredi : de 14 h 00 à 02h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

N.B.  : La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du vendredi et dans ce cas l’horaire du vendredi serait le suivant : de 17 h 00 à 5 h 00 moyennant 7 jours de délai de prévenance ou d’anticiper et d’avancer ces horaires lors d’évènements spécifiques (fermeture pour congés du site, formation, etc.).

2° horaire de travail de l’équipe B :

• Le samedi : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

Les équipes A et B travailleront en alternance sur 2 semaines.

3^ème possibilité :

1° Horaire de travail de l’équipe A :

• Le vendredi : de 14 h 00 à 02h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 17 h 00 à 05 h 00, soit 12 heures

N.B.  : La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du vendredi et dans ce cas l’horaire du vendredi serait le suivant : de 17 h 00 à 5 h 00 moyennant 7 jours de délai de prévenance ou d’anticiper et d’avancer ces horaires lors d’évènements spécifiques (fermeture pour congés du site, formation, etc.).

2° Horaire de travail de l’équipe B :

• Le samedi : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

• Le dimanche : de 05 h 00 à 17 h 00, soit 12 heures

Les équipes A et B travailleront en alternance sur 2 semaines.

Dans tous les cas de figure, 8 heures (dites heures de remonte) devront être effectuées en semaine en sus de cet horaire selon les directives données par le chef d’atelier et moyennant un délai de prévenance de 7 jours, lors de congés collectifs des titulaires, pour suivre des formations ou assister à des réunions d’informations et à d’autres sujets collectifs.

L’horaire de travail se calculera selon un cycle de 4 semaines, soit :

• 3 semaines de 24 heures

• 1 semaine de 32 heures

ce qui fait en moyenne 26 heures par semaine et 113,10 heures par mois.

A titre exceptionnel, ces 8 heures pourront être reportées sur un autre cycle.

ARTICLE 4 – Travail durant les jours fériés

Un certain nombre de jours fériés devront être travaillés selon le planning défini et avec un délai de prévenance de 3 semaines.

Les jours fériés tombant des vendredis, des samedis ou des dimanches seront traités comme des vendredis, samedis ou dimanches normaux.

En cas de jour férié tombant un lundi ou un jeudi, les jours de travail de l’équipe de suppléance pourront être décalés sur ces jours fériés en vue de remplacer les équipes de semaine et considérés comme des jours normaux également.

Les heures exceptionnellement travaillées durant les jours fériés feront l’objet d’un paiement relatif aux heures effectuées et à la majoration de jours fériés selon la législation en vigueur sauf si le jour férié coïncide avec un jour de week-end normalement travaillé.

Les jours fériés non travaillés sont les jours suivants :

• le 1^er janvier,

• le dimanche de Pâques,

• le 1^er mai,

• et le 25 décembre.

Les autres jours fériés non travaillés ne feront pas l’objet d’une journée de « décalage ».

ARTICLE 5 – Conditions de mise en œuvre

L’application de ces mesures est soumise au volontariat.

Cet accord ne pourra être mis en place que si le nombre de volontaires est suffisant.

Ces horaires de travail sont proposés au personnel en fonction de la charge machine.

ARTICLE 6 – Jour de week-end non travaillé

Un jour de week-end non travaillé équivaut à 2,5 jours de congés payés en semaine.

ARTICLE 7 – Rémunération des équipes de suppléance

Le paiement des heures travaillées sera conforme aux dispositions légales régies par l’article L. 3132-19 du Code du Travail et aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Un document annexe sera transmis à chaque salarié concerné en amont de sa prise de fonction dans le cadre de l’équipe de suppléance.

ARTICLE 8 – Formation du personnel

Le personnel travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficie du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps d’activité des équipes de suppléance, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal.

ARTICLE 9 – Mobilité professionnelle

Les salariés qui ont accepté de faire partie des équipes de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes en semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.

ARTICLE 10 – Démarrage et suspension des équipes de suppléance

En cas d’interruption ou de suspension de l’activité de l’équipe de suppléance, les salariés en contrat à durée indéterminée affectés à cette équipe sont replacés dans des postes équivalents à ceux qu’ils occupaient avant leur passage en équipe de suppléance.

Le principe d’entrée et de sortie dans le dispositif d’équipe de suppléance est le suivant : le total des jours travaillés en amont et en aval du dispositif doit être équivalent à une semaine de travail en cycle 3x8.

Ainsi :

1. Le démarrage de l’équipe de suppléance s’effectue comme suit :

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance se reposent a minima 48 heures avant le démarrage de leur activité en équipe de suppléance.

2. L’arrêt de l’équipe de suppléance s’effectue comme suit :

Les salariés affectés à l’équipe de suppléance reprennent une activité de semaine dans la continuité de leur roulement en vigueur avant le démarrage de l’équipe de suppléance.

Exemple :

Un salarié en équipe du matin passant en équipe de suppléance le vendredi à 14H00 :

• Dernier jour/heure de travail en 3x8 : mercredi à 13h05

• Premier jour/heure de travail en 3x8 : jeudi à 05H00

Il aura ainsi réalisé toute sa semaine de travail en cycle 3*8 en équipe du matin soit 5 équipes, en prenant en compte l’amont (3 équipes) et l’aval (2 équipes) de son équipe de suppléance.

ARTICLE 11 – Dispositions relatives à la sécurité

L’entreprise s’assurera que les équipes de suppléance disposent bien des intervenants compétents pour agir en cas de problème lié à la sécurité, en particulier des sauveteurs secouristes du travail, des membres de l’équipe de seconde intervention, d’un commandant des opérations internes, conformément aux prescriptions légales et imposées par le groupe Amcor.

Au cas où ces compétences ne seraient pas présentes ou en nombre suffisant parmi les salariés volontaires pour travailler en équipe de suppléance, des formations seront organisées pour respecter les dispositions en vigueur.

ARTICLE 12 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour affecter un salarié à une équipe de suppléance ou vice-versa.

ARTICLE 13 – Exercice des mandats syndicaux et des mandats de représentant du personnel

Les parties signataires sont conscientes des difficultés que peut avoir un représentant du personnel ou un délégué syndical travaillant en équipe de suppléance pour assurer la liaison avec ses mandants.

C’est pourquoi ces derniers seront autorisés à entrer dans l’entreprise pour l’accomplissement de leur mission, même en dehors de leurs horaires de travail.

ARTICLE 14 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les conditions et délais prévus par la loi. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 15 – Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer a minima une fois durant les périodes d’application pour effectuer un bilan (effectifs, durée, fonctionnement, etc.) lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire en vue d’effectuer un bilan de l’application des modalités de l’accord.

ARTICLE 16 – Contestations

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

ARTICLE 17 – Diffusion et formalités de dépôt

La Direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin, de la DIRECCTE Grand Est et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’accord sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

ARTICLE 18 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Sélestat en 7 (sept) exemplaires originaux, le 8 février 2019.

Pour les Organisations syndicales : Pour Amcor Flexibles Sélestat :

(C.F.E. – C.G.C.) Directeur des Ressources Humaines

(C.F.T.C.)

(C.G.T.)

(F.O.)