Accord d'entreprise "Accord sur la négociation salariale au titre de l'année 2019" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Exposé préalable

La société Amcor Flexibles Sélestat (ci-après dénommée la Société) d’une part et, la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.C.G.C.), , la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Force Ouvrière (.F.O.), ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

La négociation annuelle obligatoire a ainsi été ouverte le 25 janvier 2019 et a fait l’objet de 5 réunions, notamment la réunion de clôture en date du 15 mars 2019.

A l’issue de la réunion du 15 mars 2019, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

La clôture des négociations prend donc effet à la date de la dernière réunion de négociation soit le 15 mars 2019 et de la rédaction du présent protocole d’accord.

Le champ d’application du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat.

Article 1 – Augmentation collective

1. - Principes de calcul

La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE.

Les indices de référence INSEE pris comme base minimum pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac », dont la variation est égale à 1,4 % entre décembre 2017 et décembre 2018.

2. – Montant de l’augmentation collective

Il a été convenu pour la population non cadre de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale décomposée de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 1,7 % applicable au 1^er février 2019

  3. - Attribution de l’augmentation collective

L’augmentation collective prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement.

Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite.

En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.

Article 2 – Augmentation individuelle

La Direction souhaite également prévoir une enveloppe spécifique permettant de reconnaitre individuellement le personnel cadre et non cadre.

Article 3 – Dates de fermeture prévisionnelles de l’usine

Il est convenu les dates de fermeture prévisionnelles suivantes pour l’année 2019.

• Fermeture de toute l’usine S 33, soit du 12 au 17 août 2019 liée à nos enjeux de marché, à notre nécessité de flexibilité et à une optimisation de notre organisation.

• Fermeture pour les salariés travaillant sur les secteurs Extrusion / Doublage / Impression en S 32 et S 33 (à l’exception de la machine 162).

• Nécessité d’avoir 50 % du personnel Finition présent en S 32 et S 34 avec une planification et une communication appropriée auprès du personnel concerné

• Nécessité de prendre 3 semaines de congés entre le 1er juin et le 30 septembre dont deux semaines consécutives.

• Fermeture durant la semaine 52, à partir du 22 décembre 2019 soir au 2 janvier 2020 matin. Les exceptions seront traitées au cas par cas par la Direction.

Article 4 – Heures supplémentaires et Primes de continuité

La Direction privilégiera la base du volontariat, sauf situations exceptionnelles qui seront présentées en Comité d’Entreprise, jusqu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire 31 décembre 2019.

Un bilan mensuel des demandes d’heures supplémentaires et de leurs réalisations effectives sera établi et partagé avec les membres du Comité d’Entreprise.

La Direction se réserve un droit de revoir ces modalités de fonctionnement d’appel à volontariat pour la prochaine année civile 2019 suite à ces bilans.

Afin de permettre une continuité d’activité sur 16 équipes consécutives dans la semaine, une prime de 30 euros sera versée pour chaque équipe travaillée le vendredi nuit. Cette prime ne sera effective que jusqu’à la fin de l’année civile 2019, c’est-à-dire au 31 décembre 2019.

La continuité du versement de cette prime, sera conditionnée à un bilan positif de réalisation des heures demandées. Une prime spéciale forfait et une prime intitulée « Vendredi, Samedi, Dimanche et jours fériés » sera également versée le vendredi soir et le vendredi nuit.

Une responsabilisation des partenaires sociaux est demandée dans ce dispositif pour répondre à chaque demande de l’organisation.

Les heures supplémentaires seront payées aux salariés. A titre exceptionnel et à la demande des salariés, elles pourront faire l’objet d’un repos compensateur de récupération dans la limite de 6 jours par an à condition d’avoir bénéficié au préalable d’un paiement pour au moins deux équipes de 8 heures supplémentaires.

Article 5 – Egalité de traitement entre Hommes et Femmes

Lors de la négociation, il a été constaté qu’aucun écart entre hommes et femmes n’apparaissait. Les parties ont convenu que l’objectif pour la nouvelle période est de poursuivre en ce sens.

Article 6 – Travailleurs handicapés

La Direction s'engage à étudier toutes les possibilités d’aménagement de poste de travail pour tout salarié nouvellement reconnu travailleur handicapé ou à défaut toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.

Elle travaille en partenariat avec l’AGEFIPH et Actions et Compétences.

Pour les salariés handicapés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise, en CDI : l'Entreprise étudiera la possibilité d'aménager leur temps de travail en cas d'aggravation de leur handicap ou de l'altération de leur santé.

Article 7 – Dispositions complémentaires

Lors de la négociation, il a été décidé les mesures suivantes qui s’appliqueront le 1^er février 2019 :

• Augmentation de 20 % de la prime de panier

• Report au mois suivant de 10 heures maximum sur les compteurs des employés, Agents de Maitrise et Assimilés Cadres (cette mesure annule et remplace pour le temps de l’accord les dispositions de l’article 4.1.6 du chapitre 3 de l’accord du 24 décembre 1999)

• Possibilité de décaler 2 jours de Congés payés 2019 sur la 1ere semaine de 2020

Article 8 – Prise en compte de la Vie au Travail

Lors de la négociation, il a été décidé, suite à une analyse factuelle et précise sur la base d’indicateurs, de poursuivre les actions complémentaires avec les dispositifs actuels, pour améliorer la santé et la vie au travail de l’ensemble du personnel.

Ceci fait référence à l’accord de Qualité de Vie au Travail et avec les données relatives à l’Egalité Homme / Femme signé avec l’ensemble des partenaires sociaux en Juillet 2017.

Article 9– Embauches

La Direction a réaffirmé sa ferme intention de procéder à minima à 12 embauches dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2019. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.

De plus, le nombre d’apprentis continuera à être au nombre minimum de 7 à compter de septembre 2019, soit une continuité de notre action engagée depuis maintenant trois années afin de nous donner la possibilité de transmettre nos savoirs-faire.

Article 10 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable au 1^er février 2019 selon les mesures précitées dans les différents articles et s’applique pour une durée déterminée d’une année.

Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

Article 12 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Fait à Sélestat en 7 exemplaires originaux, le 15 mars 2019

Pour les organisations syndicales Pour Amcor Flexibles Sélestat

C.F.E.C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.

F.O.