Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'avenant relatif à l'accord d'établissements Selestat et agences dans le cadre des 35h" chez AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS

AvENANT N° 1

A l’AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ETABLISSEMENTs SELESTAT & AGENCES DANS LE CADRE DES 35 HEURES

Entre la société Amcor Flexibles Sélestat sise 2 Rue Frédéric Meyer – BP 60128 – 67603 Sélestat cedex,

d’une part,

et

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.), , la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Force Ouvrière (F.O.),

d’autre part,

il a été convenu comme suit :

Préambule relatif au présent avenant :

La Direction et l’ensemble des quatre organisations syndicales de l’entité Amcor Flexibles Sélestat ont convenu d’un commun accord que dans le cadre de la mise en place de l’organisation 5*8 en janvier 2019, il était nécessaire de revoir les conditions relatives à cette organisation.

En effet, les modalités actées par voie d’accord et d’avenant dans les années 2000 et plus appliquées depuis ont nécessité d’être actualisées afin de tenir compte du contexte et de l’évolution.

L’ensemble de ces raisons nous amène à la signature du présent avenant à l’avenant relatif à l’accord d’Etablissements Sélestat et agences dans le cadre des 35 heures.

Cet avenant annule et remplace donc les articles n° 3.1.1.3, n°4.1.2.3, et l’article 4.1.2.4 de l’avenant du 11/09/2000 relatif à l’accord d’Etablissements Sélestat et Agences dans le cadre des 35 heures.

Les autres conditions et articles de l’avenant du 11/09/2000 et de l’accord du 24/12/1999 restent inchangés.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant est conclu en application de l’article L 3132-14 du Code du travail afin d’adapter le temps de travail et de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de production et supports au sein de la Société Amcor Flexibles Sélestat.

Il s’applique au personnel travaillant en production ainsi que les personnes intervenant en support : maintenance, logistique, qualité.

Le recours à cette forme d’organisation sur notre site de production est justifié par la nécessité de tendre à une utilisation optimale de nos équipements de production et de répondre à la forte demande de nos clients dans un cadre toujours plus concurrentiel.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent avenant.

ARTICLE 3 – Le personnel posté

Article 3.1.1 Equipes successives, en continu, 5*8, 7 jours / 7

Articles 3.1.1.3 Jours non travaillés

Le planning des jours non travaillés pour chaque année est le suivant :

• le 1^er janvier ;

• le 1^er mai ;

• le jour de Noël ;

• le 26 décembre.

ARTICLE 4 – Politique salariale

Article 4.1.2.3 la Prime 5*8

Le salarié en cycle de 5*8 reçoit une prime mensuelle « Prime 5*8 » d’un montant de 300 euros bruts pour 18 jours ouvrés (moyenne mensuelle).

La prime 5*8 de 300 euros bruts fait l’objet d’une proratisation de son montant pour les absences suivantes :

• Maladie non payée et mi-temps thérapeutique

• Accident du travail non payé / Maladie professionnelles non payée (initial et rechute)

• Accident de trajet non payé

• Maternité / Paternité

• Absence non payée

• Congé Parental

• Congé sabbatique

• Mise à pied

• Fonctions hors entreprise

• Congé de transition Professionnelle

• Absence non payée intérimaires

La déduction du montant de 300 euros bruts de la prime de 5*8 est de 16,67 € brut par journée d’absence (pour 8 h et proratisé selon la durée effective) pour les motifs ci-dessus.

La prime de 5*8 sera versée comme tout élément variable en fonction du calendrier prévisionnel de paie.

Article 4.1.2.4 Les jours non travaillés

Cet article est annulé et ne fait plus l’objet de son application et il est remplacé par le suivant :

Article 4.1.2.4 Majorations des jours fériés travaillés et WE de Pâques

Afin de tenir compte du nombre de jours fériés travaillés revu dans le cycle 5*8, il a été convenu les éléments suivants :

• L’ensemble des jours fériés travaillés par le personnel en cycle 5*8 fera l’objet d’une majoration de 70 euros bruts par équipe entièrement travaillée. Cette prime de 70 euros sera proratisée en fonction des heures travaillées ledit jour férié.

• Le samedi et le dimanche du week-end de Pâques feront également l’objet de la même majoration à savoir 70 euros pour une équipe entièrement travaillée et proratisée en fonction des heures travaillées ces jours spécifiquement.

ARTICLE 5 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les conditions et délais prévus par la loi. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Suivi de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer a minima une fois durant les périodes d’application pour effectuer un bilan (effectifs, durée, fonctionnement, etc.).

ARTICLE 7 – Contestations

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

ARTICLE 8 – Diffusion et formalités de dépôt

La Direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies à l’article D 2231-2 du Code du travail.

L’avenant sera publié sous G/Social/Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à la disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Sélestat en 7 (sept) exemplaires originaux, le 11 février 2019.

Pour les organisations syndicales Pour Amcor Flexibles Sélestat

(C.F.E.-C.G.G.) Directeur des Ressources Humaines

(C.F.T.C.)

(C.G.T.)

(F.O.)