Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD" chez DCS EASYWARE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DCS EASYWARE et le syndicat CFE-CGC le 2021-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T06921017359
Date de signature : 2021-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : DCS EASYWARE
Etablissement : 79708039700079 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE - MESURES D'URGENCE PANDEMIE (2020-03-25) PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-01-08) PROCES VERBAL D'ACCORD (2020-06-17) Procès Verbal d'Accord (2021-01-12) PROCES VERBAL D'ACCORD (2022-05-20) ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 (2022-10-20) Accord d'Entreprise relatif à la situation d'inter-contrat (2022-01-26) PROCES VERBAL D'ACCORD (2022-01-04) PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NAO POUR 2023 (2023-01-06) PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2023 (2023-06-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-08

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 19 mai au 2 juin 2021 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :

  1. Egalité Hommes/Femmes

  2. Situation de l’Emploi de personnel Handicapé

  3. Discriminations

  4. Régimes Santé/prévoyance

  5. Exercice du droit d’expression

les parties sont d’accord sur l’ensemble des points ; en conséquence il a été établi le seul procès-verbal d’accord suivant :

MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction est favorable à la mise en oeuvre, pendant une durée limitée, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros bruts, à l’attention du personnel salarié porteur de handicap.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Etre salarié de DCS Easyware (non démissionnaire ou en cours de préavis) et déjà bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé à la date du 1er juin 2021.

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Les salariés embauchés posterieurement au 1er juin 2021 ou ceux dont la rupture du contrat de travail est enregistrée à compter de cette date sont donc exclus de la présente mesure exceptionnelle.

  • Etre dans une situation de première déclaration de son statut de travailleur handicapé auprès de DCS Easyware.

Durée de la mesure exceptionnelle :

Les salariés éligibles sont invités à justifier de leur statut avant le 31 décembre 2021 au plus tard pour bénéficier de la prime exceptionnelle ; son versement s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de présentation du justicatif de reconnaissance de travailleur handicapé.

La présente mesure remplace la prime exceptionnelle accordée dans le cadre d’une première déclaration, en vertu de l’avenant à l’accord d’entreprise du 26/06/2018 relatif à l’aide financière d’insertion des travailleurs handicapés.

Fait à LYON le 8 juin 2021.

Pour la Société DCS EASYWARE M. XXXX

représentée par Mme XXXX Délégué Syndical CFE-CGC

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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