Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD" chez DCS EASYWARE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE sise 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 LYON CEDEX 03, N° SIRET : 797 080 397 00079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 10 au 19 mai 2022 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :

1. Egalité Hommes/Femmes

2. Situation de l’Emploi de personnel Handicapé

3. Discriminations

4. Régimes Santé/prévoyance

5. Exercice du droit d’expression

les parties sont d’accord sur l’ensemble des points ; en conséquence il a été établi le seul procès-verbal d’accord suivant :

MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1. Augmentation temporaire de la prime exceptionnelle

La Direction est favorable au renouvellement de la mesure temporaire mise en œuvre en 2021, à savoir la revalorisation à durée limitée du montant de la prime exceptionnelle allouée au personnel salarié porteur de handicap, porté à 2 500 euros bruts sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2022.

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Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Etre salarié de DCS Easyware (non démissionnaire ou en cours de préavis) et déjà bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé à la date du 1^er juillet 2022.

Les salariés embauchés posterieurement au 1^er juillet 2022 ou ceux dont la rupture du contrat de travail est enregistrée à compter de cette date sont donc exclus de la présente mesure exceptionnelle.

• Etre dans une situation de première déclaration de son statut de travailleur handicapé auprès de DCS Easyware.

Durée de la mesure exceptionnelle :

Les salariés éligibles sont invités à justifier de leur statut avant le 31 décembre 2022 au plus tard pour bénéficier de la prime exceptionnelle ; son versement s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de présentation du justicatif de reconnaissance de travailleur handicapé.

La présente mesure remplace la prime exceptionnelle accordée dans le cadre d’une première déclaration, en vertu de l’avenant à l’accord d’entreprise du 26/06/2018 relatif à l’aide financière d’insertion des travailleurs handicapés.

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Une information collective sera effectuée en juin et en septembre 2022 concernant la présente disposition en faveur des travailleurs handicapés.

2. Budget dévolu aux salariés porteurs de handicap

La Direction confirme sa volonté d’une utilisation accrue de l’enveloppe financière allouée au financement d’aménagements de postes ou d’améliorations des conditions de travail des salariés porteurs de handicap, de telle sorte que ce poste de dépenses se rapproche de l’objectif budgétaire fixé à 10 000 euros annuels.

Fait à LYON le 20 mai 2022.

Pour la Société DCS EASYWARE M.

représentée par M. Délégué Syndical CFE-CGC

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