Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines WATERS France,

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 10 et 16 décembre 2020.

Ces rencontres, prévues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, ont porté sur les thèmes prévus aux articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, une étude comparée de la rémunération des Femmes et des Hommes a été réalisée et présentée conformément aux engagements pris lors de la commission spécifique Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Diversité Sociale du mercredi 27 mai 2020. Ce point a notamment fait l’objet d’une procédure d’information/Consultation en Comité Social et Economique des 16 et 17 juin 2020 au cours duquel un avis favorable a été rendu.

1). AU TITRE DES SALAIRES :

ARTICLE I - SALARIES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Les salaires de base réels effectifs sont augmentés de 0.9 % au 1^er Janvier 2021.

La grille OETAM est revalorisée à hauteur de 0.9% au 1^er Janvier 2021. (Cf – Annexe 1 grilles salariales SAEME 2021)

ARTICLE II – MESURES SPECIFIQUES POUR LES CADRES MANAGERS

NIVEAUX DANONE 9.9, 9, 8 et 7

La grille cadre sera revalorisée à hauteur de 0.9% au 1^er janvier 2021 pour les Niveaux Danone 9.9 et 9, 8 et 7 (NE 5.3 à 8.3). (Cf – Annexe 1 grilles salariales SAEME 2021)

Managers Niveau Danone 9 (NE 6.1, 6.2 et 6.3)

Pour les cadres de Niveau Danone 9, le stretch du bonus cible fixé actuellement à 125% de l’atteinte est porté à 175% pour les objectifs fixés et réalisés en 2021.

Managers Niveau Danone 8 (NE 7.1; 7.2 et 7.3)

Pour les cadres de Niveau Danone 8, le stretch du bonus cible fixé actuellement à 175% de l’atteinte est porté à 200% pour les objectifs fixés et réalisés en 2021.

ARTICLE III – INDEXATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

Au 1^er janvier 2021, l’indexation des éléments de rémunération rattachés à l’évolution de l’augmentation générale est de 0.9 %. (Cf. Annexe 2 – Eléments variables au 01/01/2021)

2). DOTATION AUX ŒUVRES SOCIALES  DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE LA SAEME:

A compter de 2021, la dotation aux œuvres sociales est augmentée de 0.22 point supplémentaire de la masse salariale brute. Cette dotation est répartie selon les modalités de répartition en vigueur au sein des établissements de la SAEME. A titre indicatif, au regard de l’effectif de la Société à fin novembre 2020, cette dotation supplémentaire représente l’équivalent de 120€ par salariés.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que cette dotation supplémentaire est subordonnée à une répartition conforme au principe d’égalité auquel chacune des parties signataires est attachée. Dès lors, cette dotation supplémentaire ne pourra être utilisée que pour financer des mesures/dispositifs sans considération de l’appartenance catégorielle des bénéficiaires. A cet effet, son utilisation fera l’objet sur chaque établissement d’un vote dans le cadre d’un CSE ordinaire.

Cette dotation supplémentaire aux œuvres sociales porte la contribution totale de la société aux œuvres sociales à compter de 2021 à 1.52% de la masse salariale brute.

3). ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) :

Le plafond de versement annuel de RTP au CET est porté à 10 (au lieu de 7) pour les salariés âgés de 48 ans et plus.

A titre récapitulatif, le nombre de jours annuel que le/la salarié(e) peut verser au CET selon nos accords en vigueur et en prenant en compte ce nouveau plafond est le suivant :

	CP	RTP	13ème mois (maxi 22 jours)
Salariés âgés de 48 ans et plus	7	10	25%, 50%, 75% ou 100%, au choix du salarié
Autres salariés	5	2
DATE LIMITE DE VERSEMENT AU CET	30 avril	31 octobre	31 octobre

Les autres règles concernant l’alimentation du CET restent inchangées.

4). ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE

ARTICLE I – DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE – CONVERSION DE PRIMES EN TEMPS

Afin de permettre aux salariés volontaires pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein après le 1^er janvier 2023 et au plus tard le 1^er janvier 2024, d’anticiper leur départ en retraite, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un dispositif de conversion de prime en jours de repos supplémentaires abondés par l’employeur et transférés sur le CET afin d’accumuler des droits à congés rémunérés supplémentaires qui seront utilisés sous forme de congés de fin de carrière posés de manière successive et accolés au départ en retraite ou au mois de dispense d’activité prévue au paragraphe « Adhésion avant le 30/06/2021 » le cas échéant.

Bénéficiaires

Les salariés pouvant prétendre à un départ en retraite à taux plein après le 1^er janvier 2023 et au plus tard le 1^er janvier 2024 et qui répondent en outre aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au minimum 10 ans d’ancienneté Groupe à la date de leur départ en retraite.

• Adhérer volontairement et par écrit au dispositif

• Être en mesure de justifier, lors de la demande d’adhésion, des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein au titre du régime générale au plus tard le 1^er janvier 2024, à savoir détenir :

  • Son relevé de carrière

  • 1 document de la CARSAT précisant la date de départ à la retraite

  • Eventuellement le montant estimé de sa pension retraite

• S’engager à demander la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite, dès l’âge minimum requis en fonction de la législation en vigueur et au plus tard à la date d’atteinte de la retraite à taux plein au titre du régime général de la CARSAT.

Les salariés bénéficiaires et volontaires ne doivent pas avoir un solde de compteur suffisant qui leur permettrait d’être en départ physique au moment de l’adhésion à la date de signature du présent accord.

Descriptif du dispositif

Les salariés qui entreront dans le dispositif de dispense d’activité – conversion de prime en temps auront la possibilité sur la période entre la date d’adhésion et la date de départ à la retraite à taux plein de convertir en temps en totalité ou en partie les primes suivantes:

• Prime ancienneté

• Prime vacances

• Prime habillement

• Bonus

Les primes qui font l’objet d’un unique versement annuel (prime vacances, prime habillement et bonus) seront converties conformément au choix des salariés le mois théorique de versement de la prime qui fera l’objet d’une retenue. La prime d’ancienneté étant versée mensuellement sera convertie en début d’année et fera l’objet d’une retenue mensuelle.

Transfert vers le CET

Les primes converties en temps citées au paragraphe ci-dessus (jours de repos supplémentaires) feront l’objet d’un transfert sur le CET.

Les jours de repos supplémentaires obtenus après conversion des primes choisies seront abondés de 20% par l’employeur au moment de l’alimentation du CET.

Les parties rappellent que les jours de CET utilisés ensuite sous forme de congés de fin de carrière posés avant le départ en retraite sont abondés de 10% conformément à nos accords en vigueur.

Formalités d’adhésion

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de conversion de prime en temps devra confirmer son adhésion par écrit au service Ressources Humaines via la signature d’un avenant d’adhésion, au plus tard, dans le mois précédant l’entrée dans le dispositif. La production du relevé de trimestres validés par le régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme conditionne l’accès au dispositif.

Chaque salarié bénéficiant du dispositif devra informer le service des Ressources Humaines de toute modification de sa date de départ en retraite liée à d’éventuelles évolutions législatives.

Elaboration échéancier

Les salariés souhaitant adhérer au dispositif de conversion de primes en temps et remplissant les conditions cumulatives du paragraphe « bénéficiaires », élaboreront avec le service RH en amont de l’adhésion un échéancier portant sur la période avant le départ en retraite (qui débutera au plus tôt le 1^er février 2021) à travers lequel ils choisiront les primes à convertir et les périodes concernées. Ces choix permettront d’établir avant l’entrée dans le dispositif une date théorique de départ physique et de planifier la conversion des primes.

Cet échéancier sera annexé à l’avenant d’engagement et fera l’objet d’une révision annuelle afin de prendre en compte les événements qui pourraient avoir un impact sur le montant des primes (et ainsi sur la conversion) et/ou sur la date de départ physique du salarié. Une dernière révision de l’échéancier aura lieu au minimum 1 mois avant la date de départ physique envisagée.

Adhésion avant le 30 juin 2021

Afin de favoriser l’anticipation des démarches et la gestion prévisionnelle des départs en retraite, les salariés adhérant au présent dispositif avant le 30 juin 2021, bénéficieront d’un mois de dispense d’activité sous forme d’une absence autorisée rémunérée.

En cas d’arrêt maladie, d’invalidité 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie pendant la période de dispense d’activité, cette dernière serait rendue caduque.

Il n’y a plus d’acquisition de jours de CP et de RTP durant la période de dispense.

Compteurs de congés (CP, RTP, CET) et d’heures (RH, RC, RCM et DC)

Le salarié volontaire devra solder l’ensemble de ses compteurs de congés et d’heures :

• Soit avant l’entrée en dispense d’activité s’il a adhéré avant le 30 juin 2021

• Soit avant la date de départ en retraite

Illustration des étapes du dispositif

ARTICLE II – ENGAGEMENT DE DISCUSSIONS DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE GEPP

Face aux incertitudes business liées à l’évolution du marché (catégorie de l’eau en bouteille en forte baisse et des modes de consommation) le tout accentué et accéléré par une situation liée à la crise COVID sur 2020 qui se prolonge et de très fortes incertitudes sur 2021, l’enjeu prioritaire est notre capacité à gérer les variations d’activité. Compte tenu de ces éléments, la Direction s’engage à ouvrir des discussions au cours du premier trimestre en lien avec les prévisions d’activité, d’emploi et de départ en retraite. Ces discussions prépareront les conditions d’une négociation qui sera menée sur le S2 2021 conjointement à la négociation GEPP.

5). APPLICATION DE L’ACCORD - MESURES UNILATERALES EN CAS DE NON SIGNATURE :

L'application de la totalité des mesures prévues au présent Accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des Titulaires aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

A défaut de signature majoritaire, les chapitres 2, 3 et 4 seraient appliqués conformément aux propositions de la Direction réalisées à la fin de la journée de négociation du 10 décembre 2020. (Cf. Annexe3 – Propositions de la Direction du 10 décembre 2020)

6). DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

7) DEPOT ET PUBLICITE

La direction procède aux formalités de dépôt et publicité conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

Fait à EVIAN LES BAINS,

Le 21 décembre 2020

Pour la Direction xxx

Pour la C.F.D.T. xxx

Pour la C.G.T. xxx

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. xxx

Pour la F.G.T.A. F.O. xxx