Accord d'entreprise "Accord collectif - Politique de rémunération variable" chez BABY COQUE SARL (Siège)

Accord collectif – Politique de rémunération variable Livreurs Merchandiseurs

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Baby Coque, Société par Actions Simplifiée au capital de 32 000 euros, représentée par …, agissant en qualité de Président de la société HDPA et mandaté pour la société Baby Coque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n°797 180 684, dont le siège social est situé 260 route des Voirons, 74140 Ballaison,

D’une part

Et le Comité Social Economique de la société Baby Coque représenté par ses membres titulaires, … et …

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le Pôle Œufs du Groupe Oxyane est constitué de 10 sociétés rattachées à la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs. Trois de ces sociétés emploient des Livreurs Merchandiseurs ayant pour tâche principale de mettre en rayon les œufs des 3 sociétés.

Le présent accord s’inscrit dans une logique de cohérence des pratiques du Pôle Œufs permettant d’aboutir à une communauté de travail harmonieuse.

Dans cet état d’esprit la société Baby Coque a souhaité mettre en place un accord sur la rémunération variable des Livreurs Merchandiseurs afin de répondre aux besoins d’attractivité de l’emploi et de motivation des salariés.

Un état des lieux des pratiques de rémunération variable a été établie. Les éléments variables des rémunérations actuellement en place sont nombreux, il convient de les simplifier.

Le présent accord vise à créer une politique de rémunération variable qui sera commune à l’ensemble des sociétés constituant le Pôle Œuf du Groupe Oxyane.

Le constat est qu’une même catégorie de prime fait l’objet d’usages différents dans chaque société.

L’objectif est de rassembler ces rubriques de primes et de les harmoniser.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif antérieur, décision unilatérale ou toute autre pratique et usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord bénéficie aux Livreurs Merchandiseurs de la société BABY COQUE.

Sont donc concernés les Livreurs Merchandiseurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Il est expressément convenu que les présentes dispositions relatives à la présente harmonisation sociale du Pôle Œuf annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues notamment des accords de branche, accords d’entreprise, accords atypiques, usages ou décisions unilatérales applicables.

Il est prévu que les présentes dispositions ne remettent en cause l’ensemble des éléments constituant un variable de rémunération n’ayant pas le même objet que les primes instituées par le présent accord.

Les dispositions ayant le même objet ne peuvent se cumuler.

ARTICLE 2 - INVENTAIRE DES VARIABLES DE REMUNERATION

En ce qui concerne les diverses primes, 4 primes différentes ont été décomptées au sein des sociétés composant le Pôle Œuf du groupe Oxyane. Elles peuvent être distinguées en 2 grands thèmes :

• Primes périodiques : trimestres et quadrimestres

• Primes métiers : prime mission commande, prime mission sur chiffres d’affaire

Il est donc prévu une simplification et une harmonisation des primes. Ainsi, de 4 primes, 2 primes existeront à terme.

ARTICLE 3 : LES MECANISMES D’HARMONISATION

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération variable au sein de la société sera constitué des primes (éléments) suivant(e)s :

• une prime mission (1)

• une prime d’objectif quadrimestrielle (2)

(1) La prime mensuelle mission 

Son montant est fonction du chiffre d’affaire réalisé par le Livreur Merchandiseur suite à sa mise en rayon directement dans le magasin et sa dépose sur le quai du magasin.

Elle est rémunérée le mois faisant suite au calcul du chiffre d’affaire. Son montant est exprimé en brut.

Sa mise en place se fera en trois paliers :

• de février à juin 2022

  • La dépose sera rémunérée à 0.18% du chiffre d’affaire réalisé

  • La mise en rayon sera rémunérée à 0.69% du chiffre d’affaire réalisé.

• de juillet 2022 à juin 2023

  • La dépose sera rémunérée à 0.25% du chiffre d’affaire réalisé

  • La mise en rayon sera rémunérée à 0.76% du chiffre d’affaire réalisé.

• à partir du 1^er juillet 2023

  • La dépose sera rémunérée à 0.382% du chiffre d’affaire réalisé

  • La mise en rayon sera rémunérée à 0.891% du chiffre d’affaire réalisé.

(2) La prime d’Objectifs quadrimestriels

Le montant annuel de 1995 € bruts (trois versements pouvant aller jusque 665€ bruts chacun) sera versé aux Livreurs Merchandiseurs en fonction des objectifs définis ci-dessous.

Pour les salariés absents, la prime sera calculée proportionnellement au temps de présence ; idem en cas d’arrivée et de départ en cours de période ; idem pour les salariés à temps partiel.

Les périodes des quadrimestres sont de janvier à avril, puis de mai à aout et de septembre à décembre.

La prime est versée le mois suivant la fin du quadrimestre concerné (en janvier, mai et septembre).

Les objectifs quadrimestriels seront les suivantes :

• Mise en avant promo hors rayon de 30 Box ou tête de gondoles : 155 € brut

• Tenue du rayon et relation clientèle: 155 € brut

• Gestion du matériel, tenue vestimentaires et suivi administratif : 155€ brut

• Taux d’invendus :

  • Du 01/02/2022 au 31/12/2022 : < 1,4 % : 200 € brut ou compris entre 1,4 et 2,5 % : 155 € brut

  • Au 01/01/2023 : < 1,2 % : 200 € brut ou compris entre 1,2 et 1,8 % : 155 € brut

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ces nouvelles primes remplacent les primes actuelles suivantes :

• Prime mission commande

• Prime trimestrielle

ARTICLE 4 : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est convenu que le passage sous ce nouveau régime est subordonné à un accord individuel et écrit donné en toute connaissance de cause par le salarié parfaitement informé qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application au 1^er février 2022 et est conclu pour une période indéterminée.

Les signataires conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation.

Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion formulée par courrier recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixe l'exposé précis du différend né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :

• un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort de la société,

• deux exemplaires (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail.

L’accord sera également remis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Ballaison, le 27/01/2022

Pour le CSE Pour la Direction