Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION POUR LE PERSONNEL DE JOURNEE AU SEIN DE LM WIND POWER BLADES (France) SAS" chez LM WIND POWER BLADES (FRANCE) (Siège)

Entre :

La société LM WIND POWER BLADES (France) SAS, dont le siège est situé 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, représenté par Madame XX, Responsable ressources humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFE-CGC  : Monsieur XX

Pour la FO : Monsieur XX

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de la croissance du site et de la mise en place des mesures sanitaires liées à la pandémie COVID, ayant un impact significatif sur la capacité d’accueil des locaux de restauration sur site, entrainant de fait des modifications importantes sur les conditions de restauration et les modalités de participation de l’employeur aux frais de restauration des salariés.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier le présent accord.

A l’issue la réunion de négociation qui s’est déroulée le 15 février 2021 en présence des représentants des Organisations Syndicales, les parties ont décidé de convenir ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu à durée indéterminée. Il s’applique à compter du 8 février 2021.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il pourra faire automatiquement l’objet d’un réexamen en cas d’évolution ou de modification des textes législatifs et réglementaires ayant pour conséquence une remise en cause de la valeur et de la répartition des parts employeur/salarié ou des conditions d'exonération actuellement en vigueur.

L’avenant de modification sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Etablissement, selon les mêmes formalités et délais que le présent accord.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application :

La mise en place de titres restaurant s’applique à l’ensemble des salariés travaillant en rythme de journée. Tous les salariés sont bénéficiaires des droits nés du présent accord, quel que soit le type de contrats, à la seule condition d’être présent sur le site et d’être sur la paye de l’établissement.

Ainsi, et de façon non exhaustive, les salariés non présents pour les raisons suivantes n’y seront pas éligibles :

• expatriation,

• mission nationale ou internationale (prise en charge des frais de repas au titre des frais professionnels)

• détachement,

• temps partiel organisé par demi-journée

• tout motif conduisant à un temps de travail inférieur à 4h

• suspension du contrat de travail,

• arrêt maladie,

• congés, RTT, CET, congés événements familiaux, RECU

• formation hors-site (période à l’école pour les alternants, toute formation dont la prise en charge du repas est effectuée en direct par l’employeur)

Un expatrié n’étant pas sur la paye de l’établissement, il ne bénéficiera pas des tickets restaurant au titre de ses jours de visite sur l’établissement.

A l’inverse un salarié, en contrat de détachement court terme à l’étranger (autrement appelé « STBT ») y sera éligible au titre des jours de visite sur l’établissement.

Par ailleurs, par souci de simplicité de traitement, les salariés embauchés sur un profil de poste en horaires postés, et qui seraient basculés en horaire de journée de manière temporaire (durée inférieure à 2 mois) dans le cadre de leur intégration ou d’une mission, continueront de percevoir leur prime de panier.

A l’inverse, dans le cas d’une mission supérieure à 2 mois, la bascule sur le régime de frais de restauration des tickets restaurant se fera dès le 1^er jour de mission.

Article 3 – Modalités et montant de participation aux frais de restauration

Une participation de l’employeur est distribuée aux salariés sous la forme de carte restaurant.

Chaque titre a une valeur faciale et unitaire de 10 euros (valeur à date du 8 février 2021)

La part prise en charge par l’employeur est de 5,50 euros, la part prise en charge par le salarié de 4,50 euros ; soit 55% de part employeur et 45% de part salarié.

Le montant équivalent à la part salarié est prélevé mensuellement, directement sur la paye, et apparaitra sur le bulletin de paye du mois précédent le chargement de la carte restaurant.

La carte restaurant sera chargée au premier jour ouvré du mois.

Exemple : les présences de février seront traitées sur le bulletin de paie de mars et la carte sera rechargée au plus tard au 1^er jour ouvré du mois d’avril.

Le décompte des absences est suivi via l’outil de gestion des temps et des absences Horoquartz, alimentant automatiquement la paye. Il est du devoir du salarié et du manager de s’assurer que les informations sont correctement renseignées pour un traitement en paie en temps et en heure.

Article 4 – Substitution au mode de participation existant

En contrepartie, il est expressément convenu avec les Organisations Syndicales, que la solution de participation aux frais de restauration mise en place au titre du présent accord viennent se substituer de plein droit au système de participation existant (participation au droit d'admission en direct sur le ticket de cantine).

Le Comité Social et Economique confirme la délégation de la gestion de la restauration à l’employeur et renonce donc à exercer son droit et à réclamer le budget correspondant.

Article 5 - Information des représentants du personnel et suivi de l’accord

Le présent accord a été soumis pour information au Comité Social et Economique du 25 février 2021.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre de la Commission cantine du CSE.

Article 6 – Formalité de dépôt et publicité

Dès la signature de l’accord, la Direction de l’établissement procédera à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Etablissement, via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHERBOURG.

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 15 février 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société LM WIND POWER BLADES (France) SAS,

Mme XX,

Responsable ressources humaines

Pour les Organisations Syndicales:

Pour la CFE-CGC  : Monsieur XX

Pour la FO  : Monsieur XX