Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DEROULEMENT DE CARRIERE" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

ACCORD D’ENTREPRISE DEROULEMENT DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal, …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

…, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié un déroulement de carrière pour les Agents de maîtrise ainsi que les personnels de la catégorie Employé des services administratifs des établissements Façonéo Mobilité, afin de reconnaître l'acquisition du savoir-faire et donner une perspective de carrière aux agents de maitrise et employés des services administratifs qui n’auraient pas bénéficié d’une promotion interne.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les personnels de la société concernés par les dispositions du présent accord sont les personnels de la catégorie professionnelle Agent de Maitrise ainsi que les personnels de la catégorie Employé des services administratifs.

ARTICLE 2 — MODALITES D'APPLICATION DU DEROULEMENT DE CARRIERE

Le déroulement de carrière donne lieu à l'attribution d'une indemnité complémentaire en Points (ICP).

Cette indemnité complémentaire en points étant distincte du salaire de base perçu par le salarié, elle n’a pas vocation à être prise en compte dans le calcul des autres éléments de rémunération (prime d’ancienneté, heures supplémentaires…).

Il est nécessaire de valider cinq années dans l'un des emplois énumérés à l'article 1 pour atteindre un palier d'attribution d'ICP, puis valider à nouveau cinq années pour atteindre le palier suivant dans la limite de 3 paliers, de sorte que :

Palier 1 5 années validées Coefficient contractuel + 3 points en ICP

Palier 2 10 années validées Coefficient contractuel + 6 points en ICP

Palier 3 15 années validées Coefficient contractuel + 9 points en ICP

Palier 4 20 années validées Coefficient contractuel + 9 points en ICP + Bonus de 30 € bruts

Il est rappelé qu’il n’est pas nécessaire que les cinq années soient validées de manière consécutive.

La valeur de point de l’ICP est considérée à date de la valeur de paie.

L’indemnité complémentaire en Points (ICP) ne sera pas maintenue en cas de changement de catégorie professionnelle ou changement de coefficient. Suite à ce changement, le déroulement de carrière repartira au début du 1^er palier.

ARTICLE 3 — MODALITES DE VALIDATION DES ANNEES

3.1 Conditions de présence :

Pour être éligible à la validation d'une année, le salarié relevant de la catégorie énoncée à l'article 1 doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été inscrit au registre du personnel, du 1^er janvier au 31 décembre de l'année considérée sans interruption ;

- Avoir été présent à l'effectif, du 1^er janvier au 31 décembre de l'année considérée, sur l'un des emplois visés à la catégorie de l'article 1 à savoir « agent de maitrise » ou personnels de la catégorie Employé des services administratifs et en exercer effectivement l’activité ;

NB : un salarié en CDD présent au 1^er janvier de l'année N et intégré en CDI la même année, est éligible pour valider l'année N s'il répond aux deux conditions précitées.

3.2 Critères de validation :

En vue de valider une année, à titre non exhaustif les points suivants seront étudiés :

• Maitrise du métier (le savoir-faire, le comportement, la gestion des aléas et régulation, la qualité des remontées, le traitement des problématiques et force de proposition) ;

• La connaissance et la pratique des consignes de sécurité et d’hygiène liée au référentiel de chaque poste,

• L’aspect managérial pour les salariés concernés (Décline les objectifs, assure les évaluations annuelles, informe ses collaborateurs, donne du sens aux actions, fait grandir…) ;

• Maitrise des objectifs définis en entretien annuel (Décline ses objectifs, la tenue de ses objectifs et l’efficience de ses actions) ;

• Qualité de service (sa fiabilité, sa disponibilité, son présentéisme, disciplinaire…) ;

• Qualité client (sa relation avec la clientèle, sa connaissance et respect des référentiels qualités, la conscience de l’impact de sa fonction dans la relation client…) ;

• Toute analyse permettant d’apprécier son professionnalisme et son investissement

Pour les salariés mutualisés au sein du groupement les évaluations de feront en amont conjointement entre les managers et l’autorité métier concernée.

Compte tenu du fait que certains de ces critères sont de nature qualitative et plus difficilement quantifiables, les parties s’accordent à garantir un seuil minimum de 50% de validation des salariés chaque année.

La possibilité sera donnée à la commission paritaire de demander le recours au service RH en cas d’invalidations répétées d’années.

3.3 Procédure de validation du processus :

A compter de la fin du 1^er semestre de l’année N, La Direction réunira une commission de concertation paritaire composée 2 représentants par organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de membres de la Direction devant laquelle elle présentera le nombre de salariés invalidés et une analyse synthétique de causes de non validation l’année N-1.

A l’issue de la commission, les salariés seront informés par leur hiérarchie de la validation ou non de leur année.

3.4 Cas particulier des salariés repris au sein de Façonéo Mobilité au 27 août 2017 et qui n’ont pas bénéficié d’évolution de coefficient depuis lors :

Les salariés relevant du champ d’application de l’accord (article 1) repris au sein de Façonéo Mobilité au 27 août 2017 et qui n’ont pas bénéficié d’évolution de coefficient depuis lors pourront bénéficier, à titre exceptionnel, de la validation des années 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la validation de leur 1^er palier d’attribution de l’indemnité complémentaire en points (ICP) sauf en cas de manquement aux critères de validation de l’article 3.2. Ces années seront évaluées lors de la 1^ere commission de validation qui se réunira à la fin du 1^er semestre de l’année 2021.

3.5 Cas des transferts entre les sociétés Façonéo Mobilité et TPE :

En cas de transfert de la Société Façonéo Mobilité vers TPE et inversement, le salarié conservera en l’état son déroulement de carrière s’il reste sur un poste de niveau équivalent.

ARTICLE 4 — DATE DE PRISE D'EFFET

Le présent accord prendra effet à sa date de signature. L’année 2020 sera la 1^ère année de validation.

La 1^ère commission de validation se réunira à la fin du 1^er semestre de l’année 2021 en vue de procéder à la validation de l’année 2020.

Au bout des 5 années de validation, l’ICP ainsi obtenue sera attribuée le mois suivant la commission d’attribution de manière rétroactive au 1^er janvier de l’année en cours.

Les parties conviennent de se revoir en vue de faire le bilan d’application du présent accord.

ARTICLE 5 — DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal.

La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.

ARTICLE 6 — DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE au format électronique.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Aubagne

Le 07/10/2021

… …

Directeur Général Délégué syndical FO