Accord d'entreprise "AVENANT n°1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMME FEMME DU 09.01.2020" chez ARMATIS BORDEAUX (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent avenant est conclu :

Entre,

La Société Armatis Bordeaux, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 897 048, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale SUD PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rendus compte, après signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 1^er août 2019, que la situation particulière de la femme enceinte n’avait pas été abordée.

En conséquence et suite à des discussions entre les partenaires, il est décidé par le présent avenant de suppléer aux dispositions de l’article 10.2 de l’accord du 28 mai 2009 rattaché à la Convention Collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire applicables en la matière.

Article 1 : Champ de révision de l’accord

Le présent avenant modifie l’article 5.3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1^er août 2019 comme suit :

5.3- Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle

5.3.1. des salariés-parents

L’entreprise, soucieuse de mettre en place des actions concrètes dans ce domaine, notamment en conservant avec ses salariés en congé maternité ou parental un lien actif, notamment au travers de la transmission, des newsletters et flash-info de l’entreprise sur une boite email régulièrement consultée par les salariés concernés qu'ils devront transmettre au service RH.

Il est par ailleurs ajouté un article 5.3.2 rédigé comme suit :

5.3.2. de la salariée en situation de grossesse déclarée

                - Pour les salariées employées sur une base horaire :

A partir du troisième mois de grossesse, la salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d’une réduction horaire de 20 minutes par jour rémunérées ;

A partir du cinquième mois de grossesse, la salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d’une réduction horaire de 30 minutes par jour rémunérées.

La fin de service effective (tenant compte de ces réductions d'horaire ci-dessus) sera portée à 19h00 au maximum pour les salariées qui en feront la demande.

Il est rappelé que les consultations prénatales obligatoires sont prises sur le temps de travail selon les dispositions légales en vigueur.

                  - Pour les salariées employées sur la base d'un forfait annuel en jours

Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse, le Manager veillera à ce que l’amplitude n’excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Cette veille sera formalisée à l'occasion de la confirmation de réception de déclaration de grossesse de la salariée. 

La charge de travail de la salariée sera adaptée en conséquence.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’origine reste inchangé.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur immédiatement après signature et aura un effet rétroactif au 1^er août 2019.

Il prendra fin le 1^er août 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2020, en 5 exemplaires