Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME DU 01.08.2019" chez ARMATIS BORDEAUX (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent avenant est conclu :

Entre,

La Société Armatis Bordeaux, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 897 048, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale SUD PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont signé un accord relatif aux règles de la négociation collective en date du 30 janvier 2020. Cet accord prévoit une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous les quatre ans. Afin de se mettre en conformité avec ce nouvel accord, les parties ont décidé de modifier la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 1^er août 2019.

Article 1 : Champ de révision de l’accord

Le présent avenant modifie l’article 7 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1^er août 2019 comme suit :

ARTICLE 7 : duree – modification – denonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Le présent modifie également la durée de l’avenant conclu le 9 janvier 2020. Ainsi, l’article 2 dudit avenant est désormais rédigé en ces termes :

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur immédiatement après signature et aura un effet rétroactif au 1^er août 2019.

Il prendra fin le 1^er août 2023.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur immédiatement après signature et aura un effet rétroactif au 1^er août 2019.

Il prendra fin le 1^er août 2023.

Article 3 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux