ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT NORD-OUEST

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

L’Établissement Nord-Ouest, appartenant à la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, dont le siège social est situé 6, rue Châtillon – La Rigourdière - 35510 CESSON SEVIGNE

Et représentée par Madame Sandrine MOINET

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXX, dûment mandatée

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’accord de mise en place du CSE, signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives en date du 14 décembre 2019 définit, au sein de l’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, 3 établissements distincts, et notamment l’Etablissement NORD-OUEST. Ce dernier est composé :

• De l’Etablissement de Roissy CDG

• De l’Etablissement de Rennes

• De l’Etablissement de Caen

Pour autant, conformément aux dispositions issues du Titre I de l’ordonnance n° 2017-1386, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») peuvent être définies par voie d’accord.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE NORD-OUEST dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE de l’Établissement NORD OUEST dispose :

• D’attributions économiques et professionnelles ;

• D’attribution en matière santé et sécurité ;

• D’attribution en matière sociale ;

Article 1.1 - Attributions économiques et professionnelles

Le CSE NORD-OUEST a pour mission d'assurer une expression collective des salariés sur son périmètre permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 1.1.1 - Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique de l’Établissement NORD-OUEST est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Les parties au présent accord collectif conviennent que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi, les qualifications ;

• La situation du travail à temps partiel

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de développement et des compétences, suivi des CPF de transitions, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation-transition professionnelle, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le Bilan Social d l’année n-1 ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en cas d’absence d’accord collectif)

Dans le cadre de cette consultation récurrente, les Parties conviennent que l’Établissement fournira les informations suivantes :

Consultations

Informations transmises

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le Bilan social de l’année N-1 Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 Le bilan CHSCT ; Le document unique d’évaluation des risques ; Le bilan du plan de développement des compétences des années N-1 et N ; Le plan de développement des compétences de la Société ; Le document de suivi des bilans de compétence et VAE ; Le document relatif au suivi des formations via le compte personnel de formation-transition professionnelle

Contrairement à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi, les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront réalisées au niveau de l’Entreprise.

Article 1.1.2 - Informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE NORD-OUEST est consulté ponctuellement dans les cas suivants : 

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;

• Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;

• Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 1.1.4 – Modalités des consultations ponctuelles et récurrentes et délai dans lesquels les avis sont rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE NORD-OUEST émet des avis et des vœux.

Les informations et consultations ponctuelles et récurrentes sont abordées lors des réunions du CSE NORD-OUEST prévues à l’article 3 du présent accord. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion, pour ce faire, les membres du CSE NORD-OUEST rendront des avis distincts sur chaque consultation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE NORD-OUEST est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition) sur l’Etablissement distinct NORD-OUEST.

Chaque consultation récurrente ou ponctuelle fait l’objet d’une réunion. Les consultations peuvent être regroupées au cours d’une même réunion. La consultation du comité se fait en deux temps :

• Tout d’abord, l’Établissement insère dans la BDES avant la tenue de la réunion, dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation Elle en informe par tout moyen permettant de conférer date certaine l’ensemble des membres du CSE NORD-OUEST au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion et fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.

Pour les consultations ponctuelles, dans le cas où les documents d’information sont envoyés aux membres du CSE sous format papier, ces documents sont reçus par les membres du CSE au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

• Ensuite, le CSE rend son avis pendant la réunion.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, Les Parties conviennent que, dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité, le délai imparti au comité ne pourra excéder :

• Quinze jours dans le cas général,

• Un mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre.

Le délai court à compter :

• Pour la consultation récurrente : A compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

• Pour les consultations ponctuelles : A compter de la remise des documents papiers à l’ensemble des membres du CSE, ou à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES. En effet les informations remises dans la cadre des consultations ponctuelles ne sont pas forcément mises à disposition dans la BDES.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de consultation conjointe avec le CSE Central :

En cas de consultation, conjointe entre le CSE Nord-Ouest et le CSE central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont fixés comme suit :

• L’avis du CSE NORD-OUEST est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE Nord-Ouest est réputé négatif ;

• L’avis du CSE Central est rendu dans un délai qui sera fixé par le protocole d’accord sur la mise en place du CSE central.

Article 1.2 - Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique NORD-OUEST est compétent pour émettre un avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

Conformément à l’article 3.2 de l’accord de mise en place du CSE de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE du 14 Décembre 2019, le CSE NORD-OUEST délégué l’ensemble des missions relative à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, à la commission santé, sécurité, et des conditions de travail du CSE NORD-OUEST et notamment :

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail. A ce titre, il prépare la consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques ;

• La réalisation, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• La formulation (à son initiative), et l’examen (à la demande du chef d’Établissement) toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’Etablissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

• La présentation de leurs observations lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail

• La préparation des délibérations du CSE dans le cadre des consultations en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

Cependant le CSE conserve ses attributions consultations en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, ainsi que son droit de recours à l’expert en la matière.

Il est précisé que le CSE NORD-OUEST est consulté :

- Tous les ans sur le bilan annuel en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;

- Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que les délais pour émettre un avis sont les mêmes que celles prévues à l’article 1.1.4 du présent accord collectif.

Article 1.3 – Attribution en matière sociale

Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de l’Etablissement NORD-OUEST.

Article 1.4 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés

Le CSE NORD-OUEST est compétent en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés sur son périmètre.

ARTICLE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NORD-OUEST

Article 2.1. – Crédit d’heures de délégation alloué aux membres du CSE

2.1.1 Nombre d’heures de délégation

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 12 mars 2019, chaque titulaire du CSE NORD-OUEST bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 24 heures.

Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation.

2.1.2 Heures de délégation accordées aux titulaires du CSE NORD-OUEST désignés secrétaire et trésorier

Les parties conviennent d’accorder

• au Secrétaire du CSE NORD OUEST : 5 heures de délégation mensuelle supplémentaires, au crédit d’heures mensuel de membre titulaire du CSE prévu dans le protocole d’accord préélectoral ;

• au Trésorier du CSE NORD-OUEST : 5 heures de délégation mensuelle supplémentaires, au crédit d’heures mensuel de membre titulaire du CSE prévu dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 - Modalités de prise des heures de délégation

2.2.1 Information sur la prise des heures de délégation

Les heures de délégation sont prises en priorité sur le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail uniquement lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Les heures de délégation doivent être déclarées par écrit avant la prise effective des heures de délégation puis par la remise d’un bon de délégation joint en annexe 1 du présent accord collectif. Ce bon de délégation peut être remis soit en main propre, soit par mail à la Direction de site.

2.2.2 Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, avec leur suppléant, le crédit d’heures qui leur est attribué.

Cette répartition ne peut cependant pas conduire l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire du CSE.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1.

2.2.3 Annualisation du crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise un membre titulaire du CSE à disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuelles.

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de site et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1.

Article 2.3 Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont payées comme les autres éléments variables de paie.

Lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps de travail, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) bénéficient d’un maintien de rémunération sauf en cas de dépassement de leur crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, en application des dispositions légales, les heures de délégation prises par les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) en dehors de leur temps de travail font l’objet d’une majoration de salaire fixée conformément à la loi. Ces majorations sont déterminées à la fin de la période de référence de l’élu tel que déterminé par les accords d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Établissement secondaire Ile-de-France.

Chaque membre du CSE et représentant syndical au sein de l’Établissement NORD-OUEST devra adresser un récapitulatif mensuel d’utilisation des heures de délégation à la personne en charge de la gestion du temps (la personne en charge de la gestion du temps est indiqué sur le bon de délégation et le récapitulatif d’utilisation des heures de délégation) aux dates suivantes :

• Le 25 de chaque mois pour les établissements secondaires de Rennes et de Caen ;

• Le 24 de chaque mois pour l’établissement secondaire Ile-de-France ;

Ce document devra être précisément renseigné (mandats, partage, signature, …). A défaut, il ne sera pas traité.

Ces documents récapitulatifs figurent en annexe 2 du présent accord collectif.

2.3.1 Temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

2.3.2 Temps passé par les membres du CSE en réunion interne et des commissions Facultatives éventuelles supplémentaires

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne et à toute autres commissions facultative éventuelles qui seraient créées n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 10 heures. Cette limite de 10 heures ne s’apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des commissions précitées. De même elle ne s’apprécie par pas membre du CSE mais pour l’ensemble des membres du CSE.

Au-delà de ce plafond de 10 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

2.3.3 Temps passé par les membres du CSE en réunion de la commission santé, sécurité, et des conditions de travail

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE concernés en réunions de la commission santé, sécurité, et des conditions de travail n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

2.3.4 Temps passé par les membres du CSE en réunion de la commission d’aide au logement

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion de la commission d’aide au logement n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 15 heures par an et par membre.

Au-delà de plafond, ce temps es déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

2.3.5 Temps passé par les membres du CSE en réunion de la commission loisirs

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion de la commission loisir n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 15 heures.

Au-delà de ce plafond de 15 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

2.3.6 Temps passé par les membres du CSE en réunion de la commission formation

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion de la commission formation n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 5 heures.

Au-delà de ce plafond de 5 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

ARTICLE 3 : REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE NORD-OUEST

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Les membres du CSE NORD-OUEST se réunissent tous les mois à l’initiative de l’employeur.

Le Comité Social et Economique pourra tenir des réunions extraordinaires à la demande écrite de la majorité de ses membres.

Article 3.2 – Ordre du jour, convocation et déroulement des réunions CSE NORD-OUEST

Article 3.2.1 – Modalités de convocation aux réunions CSE NORD-OUEST

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion par courriel.

Les membres suppléants ne recevront pas de convocation mais un courriel les informant de la date de la réunion et ils recevront à titre informatif l’ordre du jour de la réunion arrêtée conjointement par le secrétaire et le président du CSE et les éventuels documents d’information en cas de consultation prévue à l’ordre du jour (via la BDES ou en format papier). .

En cas d’absence du membre titulaire du CSE à une réunion, il appartient à ce dernier de prévenir au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion, la Direction de la Société et son suppléant par mail. A cet effet, la Direction remettra lors de la première réunion du CSE à chaque membre titulaire un tableau récapitulant l’ordre de remplacement de chaque membre titulaire au CSE.

Dans ce cas, le suppléant devra impérativement prendre connaissance des documents relatifs aux éventuelles consultations prévue à l’ordre du jour qui lui sont automatiquement transmises avec le courrier d’information de la date de réunion du CSE(via la BDES ou en format papier). .

Pour autant, pour des raisons évidentes d’organisation, si le membre titulaire ne prévient pas dans un délai de 48 heures la Direction de l’Établissement de son remplacement en réunion par un membre suppléant, dont le déplacement en réunion nécessite l’achat de billets de train, ce membre suppléant devra lui-même commander on billet de train et ainsi avancer les frais d’achat de ces billets de train pour pouvoir assister à la réunion. Ce dernier sera ensuite remboursé par la Société.

Article 3.2.2 – Déroulement des réunions CSE NORD-OUEST

Seuls les membres titulaires et les suppléants faisant parti du bureau du CSE (secrétaire ou trésorier adjoint) participent aux réunions du CSE. Les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire.

Chaque mois, le Président et le Secrétaire établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE NORD-OUEST. Les points à l’ordre du jour seront organisés en 4 parties :

• « Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et aux attributions économiques, professionnelles et sociales »

• « Attributions relatives à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail » (uniquement lors des 4 réunions par an prévues à cet effet)

• « Attributions économiques, professionnelles, et sociales »

• « Réclamations individuelles et collectives »

Les 3 parties susmentionnées seront traitées, au cours des réunions, dans l’ordre suivant :

• Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et aux attributions économiques, professionnelles et sociales

Les membres aborderont tous les mois les points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales.

Il sera abordé dans cette partie, les points communs aux différentes attributions du CSE.

• Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les membres aborderont à l’occasion de 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la Société sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ».

En outre, le CSE NORD-OUEST est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Attributions économiques, professionnelles, et sociales

Les points économiques, professionnels, et sociaux, sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales ».

Les parties conviennent d’aborder une fois par an, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un « Point économique », permettant de présenter au CSE NORD-OUEST des éléments économiques spécifiques à l’établissement NORD-OUEST.

• Réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’Etablissement sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Réclamations individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. En revanche, cette demande sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 3.3 – Procès-Verbaux et réponses aux réclamations individuelles et collectives des réunions du CSE 

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE de la Société. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

Par ailleurs, la Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives des membres du CSE ».

Article 3.4 - Règle de suppléance des membres du CSE

Un membre titulaire absent en réunion ordinaire ou extraordinaire est remplacé par son suppléant.

Comme indiqué à l’article 3.2 du présent accord c’est au membre titulaire d’informer en temps utiles la direction et son suppléant de son absence à la réunion.

Si le premier suppléant n’est pas disponible pour cette réunion, il appartient au membre du CSE titulaire de suivre le tableau d’ordre de remplacement afin de trouver un suppléant disponible. En cas d’indisponibilité de tous ses suppléants, le membre titulaire du CSE informe en temps utiles la direction de la vacance du siège pour la réunion.

Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le remplacement des membres du CSE s'effectue selon l’ordre suivant :

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (ouvrier, employé, etc). Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et d'une autre catégorie, appartenant au même collège. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• un suppléant élu sur la même liste syndicale, d'un collège différent. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et appartenance à un autre collège), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• S’il n’existe plus de candidats non élus disponibles sur la liste des titulaires et des suppléants de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, un suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant.

Comme indiqué à l’article 3.2.1 du présent accord collectif un ordre de remplacement de chaque membre titulaire du CSE sera transmis à ces derniers lors de la première réunion du CSE.

Article 3.5 – Absence de longue durée ou définitive d’un membre titulaire du CSE

Un membre du CSE titulaire peut être remplacé en cas d'indisponibilité de longue durée ou définitive (en dehors des réunions).

Les membres du CSE suppléants ne sont pas remplacés.

Tout membre du CSE titulaire absent provisoirement doit en informer la Direction de l’Établissement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la durée de l’absence. Un tel courrier n’est pas exigé lorsque le membre du CSE est en arrêt maladie et qu’il n’a pas l’autorisation expresse d’exercer son activité de représentant du personnel.

Les règles de suppléance sont celles mentionnées à l’article 3.4 du présent accord collectif.

ARTICLE 4 : EXPERTISES DU CSE NORD-OUEST

Article 4.1 – Détermination du nombre d’Expertises :

Le CSE NORD-OUEST peut se faire assister par un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif. Le CSE NORD-OUEST fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’expertise est réalisée dans un délai d’un mois.

En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, le CSE NORD-OUEST pourra avoir recours à une expertise tous les ans pour l’ensemble des consultations récurrentes.

Article 4.2 – Financement des expertises

En matière de financement, les dispositions du code du travail au jour de la signature du présent accord trouvent application.

ARTICLE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 5.1 – Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel de l’Établissement NORD-OUEST une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économique et sociales de l’Établissement.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions issues du titre I de l’ordonnance n° 2017 - 1683, la base de données économique et sociale contient les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres, l’endettement, et l’impôt,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les Parties conviennent d’intégrer dans la base de données économique et sociale les documents nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif.

Ces documents sont intégrés au format PDF et disponible dans la rubrique « Tous documents » de la BDES.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années à venir.

Article 5.2 – Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place par établissement distinct.

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Entreprise aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux

• Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS SUPPLÉMENTAIRES DU CSE de l’Établissement NORD-OUEST

Afin d’assister le comité social et économique dans le cadre de ses attributions, les parties au présent accord collectif conviennent de mettre en place les commissions supplémentaires définies ci-après.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité social et économique.

Article 6.1 – La commission santé, sécurité, et conditions de travail

Les moyens de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) NORD-OUEST, ses attributions et ses missions ont été définies dans l’accord sur la mise en place du CSE au sein de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE conclu le 14 décembre 2018.

Pour autant, il est précisé que la CSSCT se réunie le même jour que les réunions du CSE Nord-Ouest portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, soit au moins 4 fois par an.

Les personnes suivantes peuvent, le cas échéant, assister aux réunions de la CSSCT Nord-Ouest :

• Le médecin du travail (pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;

• Le responsable Qualité-Sécurité-Environnement intervenant dans le périmètre de la CSSCT.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE, sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire et u secrétaire adjoint sont désignés. Les désignations ont lieu par vote à la majorité des membres de la CSSCT présents. Le président de la CSSCT peut participer à ces désignations.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

En vue du bon déroulement des réunions de la CSSCT de l’Établissement Nord-Ouest, le président et le secrétaire de la CSSCT établissent conjointement un ordre du jour. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont reçues, par les membres de la CSSCT, par mail ou courrier recommandé, au plus tard 3 jours avant la date prévue pour la réunion de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte rendu des réunions à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux question relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE.

Article 6.2 – La commission de la formation

6.2.1 Composition de la commission de la formation

La Commission comprendra 3 membres appartenant obligatoirement au CSE, titulaires ou suppléants.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE NORD-OUEST.

6.2.2 Attributions de la commission de la formation

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité social et économique relatives à la formation dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

6.2.3 Réunions de la Commission Formation

La commission de la formation ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.

6.3 -La commission d’information et d’aide au logement

6.3.1 Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission comprend trois membres représentants du personnel.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE NORD-OUEST.

6.3.2 Attributions de la commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A ce titre, elle est chargée de :

• rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

6.3.3 Réunions aux membres de la Commission

La commission d’information et d’aide au logement ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur.

6.3.4 Moyens de la Commission

Les parties conviennent d’accorder un panier trimestriel global de 7 heures de délégation supplémentaires à disposition des titulaires et suppléants membres de la commission facultative d’information et d’aide au logement.

Il est précisé que ce panier trimestriel global de 7 heures de délégation supplémentaires n’est pas individuel. Il est mis à disposition de tous les membres de la commission facultative d’information et d’aide au logement à charge pour le/la président-e de répartir les heures entre les membres de la commission.

Ce panier d’heures de délégation à disposition des élus titulaires et suppléants doit être utilisé sur les trimestres et n’est pas reportable.

Les membres titulaires ou suppléants souhaitant utiliser ces heures de délégation devront suivre la procédure inscrite à l’article 2.2 du présent accord.

6.4 – La commission de l’égalité professionnelle

Les parties au présent accord collectif conviennent que la commission sur l’égalité professionnelle sera mise en place au niveau du comité social et économiques central.

6.5 - La commission loisirs

6.5.1 Composition de la commission loisirs

La commission comprend trois membres représentants du personnel.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE NORD-OUEST.

6.5.2 Attributions de la commission loisirs

Cette commission est chargée de gérer les activités sociales et culturelles étant entendu que toute dépense dans ce domaine doit faire l’objet d’un vote en réunion CSE.

6.5.3 Réunions des membres de la commission loisirs

La commission d’information et d’aide au logement ne se réunit pas à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 7 : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 7.1 – Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE NORD-OUEST une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 7.2 – Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,35% de la masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement du budget de fonctionnement, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

ARTICLE 8 : Dispositions finales

Article 8.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.

Article 8.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 8.3 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 8.4 - Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 8.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de la Société.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Roissy CDG le 08 novembre 2019

Pour la Direction,

Madame XXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur XXXXX

Pour le Syndicat STAAAP

Monsieur XXXXX

ANNEXES

ANNEXE 1 : Bon de délégation

ANNEXE 2 : Récapitulatif Heures de délégation