ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT ALSACE

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

L’Établissement Alsace, appartenant à la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, dont le siège social est situé 6, rue Châtillon – La Rigourdière - 35510 CESSON SEVIGNE

Et représentée par Madame XXXXX

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le Syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’accord de mise en place du CSE, signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives en date du 14 décembre 2018 définit, au sein de l’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, 3 établissements distincts, et notamment l’Etablissement ALSACE. Ce dernier est composé de l’Etablissement de Bâle-Mulhouse.

Conformément aux dispositions issues du Titre I de l’ordonnance n° 2017-1386, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») peuvent être définies par voie d’accord.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ALSACE dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE de l’Établissement ALSACE dispose :

• D’attributions économiques, professionnelles et sociales ;

• D’attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;

• D’attributions en matière de réclamations individuelles et collectives ;

Article 1.1 - Attributions économiques et professionnelles

Le CSE ALSACE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés sur son périmètre permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 1.1.1 - Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique de l’Établissement ALSACE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Les parties au présent accord collectif conviennent que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi, les qualifications ;

• La situation du travail à temps partiel

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de développement et des compétences, suivi des CPF de transitions, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation-transition professionnelle, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le Bilan Social de l’année n-1;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en cas d’absence d’accord collectif)

Dans le cadre de cette consultation récurrente, les Parties conviennent que l’Établissement fournira les informations suivantes :

Consultations

Informations transmises

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le bilan social de l’année N-1 Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 Le bilan CHSCT ; Le document unique d’évaluation des risques ; Le bilan du plan de développement des compétences des années N-1 et N ; Le plan de développement des compétences de l’établissement ; Le document de suivi des bilans de compétence et VAE ; Le document relatif au suivi des formations via le compte personnel de formation-transition professionnelle

Contrairement à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi mené à la fois au niveau des différents établissements distincts et de la Société, les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique de l’entreprise seront réalisées uniquement au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L3141-16 du Code du travail, le CSE ALSACE, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, sera consulté chaque année sur l'ordre des départs en congés, plus précisément sur les critères permettant de déterminer cet ordre, pour obtenir son avis.

Article 1.1.2 - Informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE ALSACE est notamment consulté ponctuellement dans les cas suivants : 

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;

• Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;

• Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 1.1.3 – Modalités des consultations ponctuelles et récurrentes et délai dans lesquels les avis sont rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE ALSACE émet des avis et des vœux.

Les informations et consultations ponctuelles et récurrentes sont abordées lors des réunions du CSE ALSACE prévues à l’article 3 du présent accord. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion, pour ce faire, les membres du CSE ALSACE rendront des avis distincts sur chaque consultation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE ASLACE est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition) sur l’Etablissement distinct ALSACE.

Chaque consultation récurrente ou ponctuelle fait l’objet d’une réunion. Les consultations peuvent être regroupées au cours d’une même réunion. La consultation du comité se fait en deux temps :

• Tout d’abord, l’Établissemnt insère dans la BDES avant la tenue de la réunion, dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation. Elle en informe par mail l’ensemble des membres du CSE ALSACE au plus tard un mois avant la date prévue pour la réunion et fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.

Pour les consultations ponctuelles, dans le cas où les documents d’information sont envoyés aux membres du CSE sous format papier, ces documents sont reçus par les membres du CSE au plus tard un mois avant la date de la réunion.

• Ensuite, le CSE rends son avis pendant une réunion.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, les Parties conviennent que, dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité, le délai imparti au comité ne pourra excéder :

• Un mois dans le cas général,

• Deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre.

Le délai court à compter du jour de l’envoi par mail de l’ordre du jour avec mention de la consultation aux membres du CSE.

La réunion au cours de laquelle les élus doivent être consultés doit être organisée dans un délai inférieur ou égal à un mois à compter soit du jour de l’information par mail de la mise à disposition des documents dans la BDES, soit de la remise des documents en format papier aux élus.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de consultation conjointe avec le CSE Central :

En cas de consultation, conjointe entre le CSE ALSACE et le CSE central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont fixés comme suit :

• L’avis du CSE ALSACE est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE ALSACE est réputé négatif ;

• L’avis du CSE Central est rendu dans un délai qui sera fixé par le protocole d’accord sur la mise en place du CSE central.

Article 1.2 - Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique ALSACE est compétent pour émettre un avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

Il est précisé que le CSE ALSACE est consulté :

- Tous les ans sur le bilan annuel en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;

- Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que les délais pour émettre un avis sont les mêmes que celles prévues à l’article 1.1.4 du présent accord collectif.

Article 1.3 – Attributions en matière sociale

Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de l’Etablissement ALSACE.

Article 1.4 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés

Le CSE ALSACE est compétent en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés sur son périmètre.

ARTICLE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALSACE

Article 2.1 – Modalités de prise des heures de délégation

2.1.1. Information sur la prise des heures de délégation

Les heures de délégation sont prises en priorité sur le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail uniquement lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Les heures de délégation doivent être déclarées par la remise le bon de délégation joint en annexe 1 du présent accord collectif avant la prise effective des heures de délégation. Ce bon de délégation peut être remis soit en main propre, soit par mail à la Direction de site.

2.1.2. Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir avec leur suppléant, le crédit d’heures qui leur est attribué.

Cette répartition ne peut cependant pas conduire l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire du CSE.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de site et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 2.

2.1.3. Annualisation du crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise un membre titulaire du CSE à disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuelles.

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de site et le service planification au plus tard 2 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées.

Article 2.2 - Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont payées comme les autres éléments variables de paie.

Lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps de travail, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) bénéficient d’un maintien de rémunération sauf en cas de dépassement de leur crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, en application des dispositions légales, les heures de délégation prises par les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) en dehors de leur temps de travail font l’objet d’une majoration de salaire fixée conformément à la loi. Ces majorations sont déterminées à la fin de la période de référence de l’élu, selon l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Etablissement.

Chaque membre du CSE et représentant syndical au sein de l’Établissement ALSACE devra adresser un récapitulatif mensuel d’utilisation des heures de délégation à la personne en charge de la gestion du temps (la personne en charge de la gestion du temps est indiqué sur le bon de délégation et le récapitulatif d’utilisation des heures de délégation) avant la clôture de la paie.

Ce document devra être précisément renseigné (mandats, partage, signature, …). A défaut, il ne sera pas traité.

Ces documents récapitulatifs figurent en annexe 3 du présent accord collectif.

Article 2.4 Temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.5 Temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE et en réunion de la commission facultative d’information et d’aide au logement

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne du CSE et en réunion de la commission facultative d’information et d’aide au logement n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 10 heures. Cette limite de 10 heures par an ne s'apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des commissions et réunions internes précitées. De même elle ne s’apprécie par pas membre du CSE mais pour l’ensemble des membres du CSE.

Au-delà de ce plafond de 10 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

Article 2.6 Panier d’heures de délégation accordées aux titulaires et suppléants du CSE ALSACE au titre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les parties conviennent d’accorder un panier mensuel global de 11 heures de délégation supplémentaires à disposition des titulaires et suppléants membres du CSE ALSACE, au titre de leurs missions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Ces heures de délégation serviront notamment à réaliser les inspections de site, qui se dérouleront tous les 3 mois.

Il est précisé que ce panier mensuel global de 11 heures de délégation supplémentaires n’est pas individuel. Il est mis à disposition de tous les membres du CSE élus titulaires ou suppléants à charge pour ces derniers de se répartir ces 11 heures mensuelles.

Ce panier d’heures de délégation à disposition des élus titulaires et suppléants doit être utilisé sur le mois en cours et n’est pas reportable.

Les membres titulaires ou suppléants souhaitant utiliser ces heures de délégation devront suivre la procédure inscrite à l’article 2.2 du présent accord.

Article 2.7 Heures de délégation accordées aux titulaires du CSE ALSACE désignés secrétaire et trésorier

Les parties conviennent d’accorder

• au Secrétaire du CSE ALSACE : 5 heures de délégation supplémentaires tous les deux mois au crédit d’heures mensuel prévu dans le protocole d’accord préélectoral. Ces heures de délégation supplémentaires ne pourront être utilisées que sur le mois au cours duquel il n’y a pas de réunion ordinaire CSE et pourront être uniquement mutualisées qu’avec le secrétaire adjoint du CSE ALSACE.

• au Trésorier du CSE ALSACE : 5 heures de délégation supplémentaires tous les deux mois, au crédit d’heures mensuel prévu dans le protocole d’accord préélectoral. Ces heures de délégation supplémentaires ne pourront être utilisées que sur le mois au cours duquel il n’y a pas de réunion ordinaire CSE et pourront être uniquement mutualisées qu’avec le trésorier adjoint du CSE ALSACE.

ARTICLE 3 : REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALSACE

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Les membres du CSE ALSACE se réunissent tous les deux mois à l’initiative de l’employeur.

Enfin, le CSE ALSACE pourra tenir des réunions extraordinaires à la demande écrite de la majorité de ses membres.

Article 3.2 – Ordre du jour, convocation et déroulement des réunions CSE ALSACE

Article 3.2.1 – Modalités de convocation aux réunions CSE ALSACE

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion par courriel.

Les membres suppléants ne recevront pas de convocation mais un courriel les informant de la date de la réunion. Ils recevront à titre informatif l’ordre du jour de la réunion arrêté conjointement par le secrétaire et le président du CSE et les éventuels documents d’information en cas de consultation prévue à l’ordre du jour (via la BDES ou en format papier).

En cas d’absence du membre titulaire du CSE à une réunion, il appartient à ce dernier de prévenir au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion, la Direction de site et son suppléant par mail. A cet effet, la Direction remettra lors de la première réunion du CSE à chaque membre titulaire un tableau récapitulant l’ordre de remplacement de chaque membre titulaire au CSE.

Dans ce cas, le suppléant devra impérativement prendre connaissance des documents relatifs aux éventuelles consultations prévue à l’ordre du jour qui lui sont automatiquement transmises avec le courrier d’information de la date de réunion du CSE (via la BDES ou en format papier).

Article 3.2.2 – Déroulement des réunions CSE ALSACE

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire.

Le Président et le Secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE ALSACE. Les points à l’ordre du jour seront organisés en 4 parties :

• « Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et aux attributions économiques, professionnelles et sociales » 

• « Attributions relatives à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail » 

• « Attributions économiques, professionnelles, et sociales » 

• « Réclamations individuelles et collectives »

Les 4 parties susmentionnées seront traitées, au cours des réunions, dans l’ordre suivant :

• Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et aux attributions économiques, professionnelles et sociales

Les membres aborderont tous les mois les points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales.

Il sera abordé dans cette partie, les points communs aux différentes attributions du CSE.

• Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les membres aborderont à l’occasion des 6 réunions ordinaires prévues par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’Etablissement sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ».

En outre, le CSE ALSACE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Attributions économiques, professionnelles, et sociales

Les points économiques, professionnels, et sociaux, sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales ».

Les parties conviennent d’aborder une fois par an, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un « Point économique », permettant de présenter au CSE ALSACE des éléments économiques spécifiques à l’établissement ALSACE.

Les parties conviennent d’aborder une fois par trimestre, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un point relatif à « l’Information générale sur la marche de l’Établissement », permettant de présenter au CSE ALSACE les éléments suivants : masse salariale de l’établissement, effectif, enjeux locaux du marché, éléments organisationnels.

• Réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’Etablissement sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Réclamations individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. En revanche, cette demande sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 3.3 – Procès-Verbaux et réponses aux réclamations individuelles et collectives des réunions du CSE 

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

Par ailleurs, la Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives des membres du CSE ».

Article 3.4 - Règles de suppléance des membres du CSE

Un membre titulaire absent en réunion ordinaire ou extraordinaire est remplacé par son suppléant.

Comme indiqué à l’article 3.2.1 du présent accord c’est au membre titulaire d’informer en temps utiles la direction et son suppléant de son absence à la réunion.

Si le premier suppléant n’est pas disponible pour cette réunion, il appartient au membre du CSE titulaire de suivre le tableau d’ordre de remplacement afin de trouver un suppléant disponible. En cas d’indisponibilité de tous ses suppléants, le membre titulaire du CSE informe en temps utiles la direction de la vacance du siège pour la réunion.

Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le remplacement des membres du CSE s'effectue selon l’ordre suivant :

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (ouvrier, employé, etc). Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et d'une autre catégorie, appartenant au même collège. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• un suppléant élu sur la même liste syndicale, d'un collège différent. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et appartenance à un autre collège), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• S’il n’existe plus de candidats non élus disponibles sur la liste des titulaires et des suppléants de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, un suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant.

Comme indiqué à l’article 3.2 du présent accord collectif un ordre de remplacement de chaque membre titulaire du CSE sera transmis à ces derniers lors de la première réunion du CSE.

Article 3.5 – Absence temporaire de longue durée ou définitive d’un membre titulaire du CSE

Un membre du CSE titulaire peut être remplacé en cas d'indisponibilité de provisoire de longue durée ou définitive (en dehors des réunions).

Les membres du CSE suppléants ne sont pas remplacés.

Tout membre du CSE titulaire absent provisoirement doit en informer la Direction de l’Établissement par mail. Ce mail doit préciser la durée de l’absence. Un tel mail n’est pas exigé lorsque le membre du CSE est en arrêt maladie et qu’il n’a pas l’autorisation expresse d’exercer son activité de représentant du personnel.

Les règles de suppléance sont celles mentionnées à l’article 3.4 du présent accord collectif.

ARTICLE 4 : EXPERTISES DU CSE ALSACE

Article 4.1 – Détermination du nombre d’Expertises

Le CSE ALSACE peut se faire assister par un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif. Le CSE ALSACE fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’expertise est réalisée dans un délai de deux mois.

En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, le CSE ALSACE pourra avoir recours à une expertise tous les trois ans pour l’ensemble de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi.

Article 4.2 – Financement des expertises

Au jour de la signature du présent accord, sont applicables les dispositions inscrites dans le code du travail.

ARTICLE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 5.1 – Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel de l’Établissement ALSACE une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économique et sociales de l’Établissement.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions issues du titre I de l’ordonnance n° 2017 - 1683, la base de données économique et sociale contient les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres, l’endettement, et l’impôt,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’entreprise,

Outre ces données, les Parties conviennent d’intégrer dans la base de données économique et sociale les documents nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif.

Ces documents sont intégrés au format PDF et disponible dans la rubrique « Tous documents » de la BDES.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années à venir.

Article 5.2 – Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place par établissement distinct.

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Entreprise aux personnes habilitées. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Entreprise sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux/Représentants syndicaux au CSE.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION FACULTATIVE D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Article 6.1 Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission comprend trois membres représentants du personnel.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE ALSACE.

Article 6.2 - Attributions de la commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A ce titre, elle est chargée de :

• rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 6.3 - Réunions aux membres de la Commission

Les parties conviennent d’accorder un panier trimestriel global de 3 heures de délégation supplémentaires à disposition des titulaires et suppléants membres de la commission facultative d’information et d’aide au logement.

Il est précisé que ce panier trimestriel global de 3 heures de délégation supplémentaires n’est pas individuel. Il est mis à disposition de tous les membres de la commission facultative d’information et d’aide au logement.

Ce panier d’heures de délégation à disposition des élus titulaires et suppléants doit être utilisé sur les trimestres et n’est pas reportable.

Les membres titulaires ou suppléants souhaitant utiliser ces heures de délégation devront suivre la procédure inscrite à l’article 2.2 du présent accord.

ARTICLE 7 : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 7.1 – Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE ALSACE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 7.2 – Contribution de l’employeur aux activités

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,35% de la masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement du budget de fonctionnement, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

ARTICLE 8 : Dispositions finales

Article 8.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date d’anniversaire de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 8.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 8.3 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 8.4 - Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 8.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’établissement ALSACE.

Le présent accord sera également déposé :

• en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

• en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Saint-Louis, le 25 septembre 2019

Pour la Direction,

Madame XXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

F

ANNEXE 1 : Bon de délégation

ANNEXE 2 : Récapitulatif crédit d’heures mensuel Établissement Alsace